diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md index 82a95ad71..dbe645d63 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759878.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962569.xml ---

Article L310-12-1

L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des -personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L. 612-2 du +personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent. @@ -22,7 +22,7 @@ code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissen @@ -33,7 +33,7 @@ code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissen 1997-03-25 CITATION cible Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18
  • - 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md index ba487ab53..f024120a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759770.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml ---

    Article L310-28

    @@ -22,8 +22,9 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et -financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en -application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.
    +financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à +l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. +612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes peines.
    Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au @@ -41,28 +42,10 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle. @@ -70,17 +53,17 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md index 2a15d46a6..02b0983f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759716.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962557.xml ---

    Article L326-2

    La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions -mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39, le retrait total de -l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à -dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social -en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise -n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif -du bilan spécial de ses opérations en France.
    +mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et +financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise +d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne +une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise +ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la +liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en +France.
    Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle est régie par le chapitre II du titre II @@ -46,34 +47,7 @@ prudentiel. @@ -81,10 +55,10 @@ prudentiel.