From ec2d415f4858f2d51729af3b94fc84031b471322 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 24 Oct 2010 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=202010-1249=20du=2022=20octobre?= =?UTF-8?q?=202010=20de=20r=C3=A9gulation=20bancaire=20et=20financi=C3=A8r?= =?UTF-8?q?e?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime, du code des assurances, du code du commerce, du code de la consommation, du livre des procédures fiscales. Modification de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité : modification des articles 28, 35, création après l'article 39 de l'article 39-1. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 88-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification de l'article 22-2. Modification de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme : modification des articles 1, 2, 3, 5, modification des chapitres II et III par un chapitre II "Organisation de la société anonyme OSEO" comprenant les articles 6, 7, 8, 9, 10 ; modification de l'intitulé. Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 146. Modification de de l'ordonnance n° 2009-865 du 15 juillet 2009 relative à l'application à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme : modification de l'article 14. Modification de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation : modification des articles 28, 61. Ratification de l'ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance. Ratification de l'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers. Transposition complète de la directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées ; par l'article 34 de la présente loi de la directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées ; de la directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des fonds propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises ; de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) par l'article 33 de la présente loi ; de la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE par l'article 23 de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022940663 NOR: ECEX0928177L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/94/06/JORFTEXT000022940663.xml --- .../section_ii/article_l310-12-1.md | 14 ++--- .../section_iv/article_l310-28.md | 48 +++++----------- .../chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md | 57 +++++-------------- .../chapitre_ier/section_i/article_l421-1.md | 52 ++++++++--------- 4 files changed, 58 insertions(+), 113 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md index 82a95ad71..dbe645d63 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-12-1.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759878 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/98/LEGIARTI000021759878.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962569 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962569.xml ---

Article L310-12-1

L'Autorité de contrôle prudentiel veille à ce que les modalités de constitution et le fonctionnement des organes délibérants et des organes dirigeants des -personnes mentionnées aux 1° à 3° et du 5° du B du I de l'article L. 612-2 du +personnes mentionnées aux 1° à 3° et au 5° du B du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissent. @@ -22,7 +22,7 @@ code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissen @@ -33,7 +33,7 @@ code monétaire et financier soient conformes aux dispositions qui les régissen 1997-03-25 CITATION cible Loi n°97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite - article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-03-26 au 2002-01-18
  • - 2010-01-21 MODIFIE cible Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance - article 8 ENTIEREMENT_MODIF + 2010-10-22 MODIFIE cible LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière - article 12 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-10-24
  • 2999-01-01 CITATION source Code monétaire et financier - article L612-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-01 au 2003-08-02 diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md index ba487ab53..f024120a0 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_iv/article_l310-28.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759770 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759770.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962561.xml ---

    Article L310-28

    @@ -22,8 +22,9 @@ emprisonnement d'un an et d'une amende de 15 000 euros. Les mêmes dispositions s'appliquent aux dirigeants des personnes morales et aux personnes physiques que l'Autorité de contrôle prudentiel aura décidé de soumettre à son contrôle en en application des 1° et 2° du II de l'article L. 612-2 du code monétaire et -financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle exercée en -application de l'article L. 323-1-1 sont punies des mêmes peines.
    +financier. Les entraves à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel ou à +l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. +612-34 du code monétaire et financier sont punies des mêmes peines.
    Le fait, pour les mêmes personnes, de faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au @@ -41,28 +42,10 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle. @@ -70,17 +53,17 @@ dans tout document porté à la connaissance du public ou de la clientèle. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md index 2a15d46a6..02b0983f5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-23 -Date de fin: 2010-10-24 -Identifiant: LEGIARTI000021759716 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/75/97/LEGIARTI000021759716.xml +Date de début: 2010-10-24 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022962557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/25/LEGIARTI000022962557.xml ---

    Article L326-2

    La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prononçant, dans les conditions -mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39, le retrait total de -l'agrément administratif d'une entreprise d'assurance emporte de plein droit, à -dater de sa publication, si elle concerne une entreprise ayant son siège social -en France, la dissolution de l'entreprise ou, si elle concerne une entreprise -n'ayant pas son siège social en France, la liquidation de l'actif et du passif -du bilan spécial de ses opérations en France.
    +mentionnées à l'article L. 325-1 ou à l'article L. 612-39 du code monétaire et +financier, le retrait total de l'agrément administratif d'une entreprise +d'assurance emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne +une entreprise ayant son siège social en France, la dissolution de l'entreprise +ou, si elle concerne une entreprise n'ayant pas son siège social en France, la +liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ses opérations en +France.
    Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel. Elle est régie par le chapitre II du titre II @@ -46,34 +47,7 @@ prudentiel. @@ -81,10 +55,10 @@ prudentiel.