Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-07-11
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Date de fin: 2002-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000006816597
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAH
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816597.xml
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Date de début: 2002-12-28
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Date de fin: 2005-01-27
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Identifiant: LEGIARTI000006816598
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml
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<h1>Article R332-19</h1>
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I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
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I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article
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R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de
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créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la
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date d'acquisition.<br />
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@ -47,14 +47,29 @@ constituée à l'inventaire.<br />
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II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur
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le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou
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garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1°
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du A de l'article R. 332-2. ou dont le débiteur est juridiquement un
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établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace
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économique européen. La différence entre le prix d'achat d'une obligation
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indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est
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constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de
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remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport
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entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date
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d'émission du titre.
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du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public
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national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à
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l'accord sur l'Espace économique européen.<br />
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Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation
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indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci
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est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre
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l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la
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date d'émission.<br />
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A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le
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dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est
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enregistré en produits ou en charges.<br />
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Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau
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général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour
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dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la
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détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces
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obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus
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faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur
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calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de
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référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du
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ministre chargé de l'économie.
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<details>
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@ -64,7 +79,7 @@ d'émission du titre.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
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</ul>
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@ -86,7 +101,7 @@ d'émission du titre.
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1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a>
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2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2002-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>
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