From e6e3a9669593128e80340aa8d9a93f8c387f11fb Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sat, 28 Dec 2002 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../section_iii/article_r332-19.md | 47 ++++++++++++------- 1 file changed, 31 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md index cfb1025c20..0841865df7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-19.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-07-11 -Date de fin: 2002-12-28 -Identifiant: LEGIARTI000006816597 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816597.xml +Date de début: 2002-12-28 +Date de fin: 2005-01-27 +Identifiant: LEGIARTI000006816598 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R019XXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816598.xml --- <h1>Article R332-19</h1> -I Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article +I. Les valeurs amortissables énumérées aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de l'article R. 332-2, autres que les obligations indexées, les parts de fonds communs de créance et les titres participatifs, sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.<br /> @@ -47,14 +47,29 @@ constituée à l'inventaire.<br /> II. - Le I du présent article s'applique également aux obligations indexées sur le niveau général des prix, avec garantie de remboursement au pair et émises ou garanties par un Etat, un organisme ou une collectivité publics mentionnés au 1° -du A de l'article R. 332-2. ou dont le débiteur est juridiquement un -établissement public national de l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace -économique européen. La différence entre le prix d'achat d'une obligation -indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement est -constatée linéairement sur la durée résiduelle du titre. Le prix de -remboursement s'entend du prix de remboursement initial multiplié par le rapport -entre l'indice de référence à la date considérée et ce même indice à la date -d'émission du titre. +du A de l'article R. 332-2 ou dont le débiteur est un établissement public +national de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à +l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> + +Pour le calcul de la différence à amortir entre le prix d'achat d'une obligation +indexée sur le niveau général des prix et son prix de remboursement, celui-ci +est le prix de remboursement initial du titre multiplié par le rapport entre +l'indice des prix de référence à la date d'acquisition et ce même indice à la +date d'émission.<br /> + +A chaque arrêté comptable, le gain ou la perte lié à l'indexation depuis le +dernier arrêté comptable ou, s'il est plus récent, depuis l'achat, est +enregistré en produits ou en charges.<br /> + +Sans préjudice des dispositions du I, les obligations indexées sur le niveau +général des prix donnent lieu à la constitution d'une provision pour +dépréciation si une situation de déflation durable est envisagée. Pour la +détermination du montant de cette provision, la valeur de réalisation de ces +obligations, qui ne peut être inférieure à leur nominal, est la valeur la plus +faible entre, d'une part, leur valeur de marché et, d'autre part, leur valeur +calculée sur la base des prévisions d'évolution de l'indice des prix de +référence publiées par un organisme figurant sur une liste fixée par arrêté du +ministre chargé de l'économie. <details> @@ -64,7 +79,7 @@ d'émission du titre. <ul> <li> - <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible + <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible </li> </ul> @@ -86,7 +101,7 @@ d'émission du titre. 1994-06-08 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849946?vers=git&vers=legifrance">Décret n°94-481 du 8 juin 1994 portant transposition de la directive (C.E.E.) n° 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance et adaptation des règles comptables applicables aux entreprises d'assurance - article 17 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1995-01-01</a> </li> <li> - 2002-07-04 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006213063?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-970 du 4 juillet 2002 relatif à l'utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d'assurance et portant modification du code des assurances - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> + 2002-12-24 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006216079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2002-1535 du 24 décembre 2002 portant modification de l'article R. 332-19 du code des assurances et relatif à la comptabilisation des obligations indexées sur l'inflation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> </li> <li> 2004-04-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006746037?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 relatif au plan d'épargne retraite populaire. - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2007-09-30 au 2011-11-26</a>