!!! Texte non trouvé 2002-11-01 !!!

This commit is contained in:
République française 2002-11-01 00:00:00 +00:00
parent 23f91c43a7
commit 76e6285c45
3 changed files with 117 additions and 0 deletions
partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992
- [Section II : Sociétés anonymes d'assurance et de capitalisation.](section_ii/README.md)
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv/README.md)
- [Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.](section_viii/README.md)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173962
---
<h1>Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.</h1>
- [Article A322-8](article_a322-8.md)

View file

@ -0,0 +1,107 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787688
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787688.xml
---
<h1>Article A322-8</h1>
Pour les affiliations aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées au L.
322-1-3, ainsi qu'en cas de retrait ou d'exclusion de celles-ci, le dossier
mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigées en
langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française
:<br />
I. - Informations relatives aux entités concernées par l'opération :<br />
a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération
est projetée ;<br />
b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles
selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les
entreprises d'assurances agréées en France ;<br />
c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom,
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
d) La description des activités de chacune d'elles et le détail de leurs
participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
e) Le cas échéant, pour chacune d'elles, une liste des principales entités
entrant dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par
l'article L. 345-2 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;<br />
f) Pour chacune d'elles, le bilan et le compte de résultat des deux derniers
exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés
pour les deux derniers exercices clos ;<br />
g) Si l'une d'entre elles a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une
enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les
sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont
susceptibles d'en résulter ;<br />
h) Pour l'entreprise désireuse de s'affilier, s'il s'agit d'une entreprise
d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;<br />
i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de
l'ensemble des sociétés affiliées.<br />
II. - Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;<br />
b) La décision de l'assemblée générale de la société demandant l'affiliation ou
se prononçant pour la résiliation, dans les conditions prévues à l'article R.
322-66-1 ;<br />
c) La décision de l'assemblée générale de la société de groupe approuvant
l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;<br />
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
projetée, et notamment :<br />
- dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
marge de solvabilité ;<br />
- en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de
l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet
d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce
programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses
engagements réglementés ;<br />
e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
activités et des résultats de la société qui projette de s'affilier.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
CREATION source Arrêté 2002-10-23 art. 1 JORF 1er novembre 2002
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006799118?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L345-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-01-01 au 1998-04-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815391?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-161 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2003-03-05</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815469?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-166 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-06-28 au 2017-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006073984?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances VIGUEUR</a>
</li>
</ul>
</details>