Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000039684867
NOR: ECOT1936309A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/48/JORFTEXT000039684867.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786123 Identifiant: LEGIARTI000039801948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A01BXXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801948.xml
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###### Article A132-1-1 ###### Article A132-1-1
@ -17,9 +16,9 @@ résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "
taux de référence mensuel ".<br /> taux de référence mensuel ".<br />
Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
vigueur :<br /> dernier taux technique maximal en vigueur :<br />
-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou -tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451442 Identifiant: LEGIARTI000039801885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/14/LEGIARTI000029451442.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/18/LEGIARTI000039801885.xml
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###### Article A132-5-2 ###### Article A132-5-2
I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas du I.-Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le I de l'article
IV de l'article R. 134-1, le I de l'article A. 132-4-1 s'applique comme suit A. 132-4-1 s'applique comme suit :<br />
:<br />
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire 1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire
mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication
@ -19,11 +18,10 @@ que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision
mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de
fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que
l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de
diversification, sous réserve des dispositions du III de l'article R. 134-5 et diversification, sous réserve des dispositions de l'article R. 134-4, et
de l'article R. 134-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette
est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant
comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés en particulier de l'évolution des marchés financiers.<br />
financiers.<br />
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du
projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué
@ -40,9 +38,10 @@ la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses
explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure
supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de
diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois
scenarii suivants :-une baisse de la valeur de la part de provision de scenarii suivants :<br />
diversification associée à une hausse du taux d'actualisation de la provision
mathématique ;<br /> -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à
une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;<br />
-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de -symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision
@ -68,24 +67,35 @@ Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemp
illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de
la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.<br /> la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.<br />
II.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, le I de l'article II.-Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à
A. 132-4-1 s'applique également. Le projet de contrat, la proposition titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les
d'assurance ou la notice précisent en caractères très apparents que l'entreprise huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que
d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat
diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation
valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an.
d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :<br />
la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
financiers.<br />
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du <div>
projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué -une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ;<br />
en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à
l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte
desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en
caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre
de parts de provisions de diversification.<br />
-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
diversification ;<br />
-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification.<br />
Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier
alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou
de transfert à l'atteinte de la garantie.<br />
L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est
mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés
constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du
temps.<br />
Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur
d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des
marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.
</div>
III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les
conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne
s'applique pas.<br /> s'applique pas.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036754194 Identifiant: LEGIARTI000039801970
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###### Article A132-9-2 ###### Article A132-9-2
L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option
d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis
conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter
:<br /> irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions
prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes :<br />
a) Les nom et adresse du contractant ;<br /> a) Les nom et adresse du contractant ;<br />
@ -36,6 +37,11 @@ f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire
le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article
en cas de changement de bénéficiaire.<br /> en cas de changement de bénéficiaire.<br />
g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une
remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou
obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager
sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.<br />
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br /> Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br />
Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire
@ -62,7 +68,7 @@ l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge
d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte. d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le
bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la
contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles contre-valeur en euros de ces unités de compte mais également des éventuelles
dettes ou obligations associées.<br /> dettes ou obligations associées.<br />
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas
@ -76,4 +82,30 @@ cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai
compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de
réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part
vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la
date de la réception du formulaire de notification par l'assureur. date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.<br />
II.-En l'absence de mention expresse indiquant dans le contrat que l'option
mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 132-5-7 comprend les informations
prévues aux a à d et au g du I. Les mentions suivantes sont également
reproduites dans l'avis :<br />
Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté
irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un
marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs,
conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.
Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause
bénéficiaire.<br />
En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, vous ne pourrez pas demander à
recevoir un règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en
ces unités de compte lors du dénouement du contrat.<br />
Certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts
ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations
susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité
au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat,
vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à
l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des
unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations
associées.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000038933762 Identifiant: LEGIARTI000039801829
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###### Article A132-11 ###### Article A132-11
@ -18,32 +18,35 @@ participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est détermin
globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br /> globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas catégories 1,2,3,4,5,6,7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A. opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
Solde de souscription " et " B. Charges d'acquisition et de gestion nettes Solde de souscription " et " B. Charges d'acquisition et de gestion nettes
". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de ". Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des
assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de
participation aux résultats. Le compte comprend également pour les contrats
relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les
éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires
correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de
l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux
sous-totaux " A. Solde de souscription " et " B. Charges d'acquisition et de
gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de
recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur
maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant
s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte
de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur
aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus
élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes
annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.<br />
recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21
dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26
novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par
catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. Solde de
souscription " et " B. Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors
que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois,
ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la
catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au
titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en
dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique,
qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux
opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant
pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
142-4.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
@ -53,110 +56,59 @@ réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A
132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux 132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.<br /> résultats de l'exercice précédent.<br />
II. a) Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 et ne relevant pas II.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, le compte de
du IV de l'article R. 134-1, y compris ceux relevant de l'article L. 144-2 et ne participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 est établi à une
relevant pas du IV de l'article R. 134-1, le montant de la participation aux périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :<br />
bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé
à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux
seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au 1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants
moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :<br /> ;<br />
1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;<br /> 2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de
commission perçues au titre de la gestion financière ;<br />
2° Les produits nets des placements ;<br /> 3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à
l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
3° La variation des plus-ou moins-values latentes des actifs de la comptabilité normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;<br />
auxiliaire d'affectation ;<br />
4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au II de l'article R.
134-11 ;<br />
5° Les montants arbitrés entrants ;<br />
Il comporte en charges :<br /> Il comporte en charges :<br />
1° Les charges des prestations versées et des montants transférés ;<br /> 1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés
sortants ;<br />
2° Les charges, avant attribution de participation aux résultats au titre de la 2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation
période, des provisions techniques, mentionnées aux 1° et 7° de l'article R. aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11°
343-3, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions de l'article R. 343-3 ;<br />
mathématiques ;<br />
3° Les mouvements, avant attribution de participation aux résultats au titre de 3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas
la période, de la provision de diversification, mentionnée au 9° de l'article R. échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en
343-3, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux application du e du même article ;<br />
conversions en provision mathématique, aux arbitrages et aux prélèvements de
chargements ;<br />
4° Les frais mentionnés à l'article R. 134-11, à l'exception de ceux mentionnés 4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la
au d dudit article ;<br /> compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4.<br />
5° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent
prévue au c du II du présent article ;<br />
6° Les montants arbitrés sortants ;<br />
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 132-15.<br /> A. 132-15.<br />
Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est le Pour l'application du 5° de l'article R. 134-3, les prélèvements sur le solde du
solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde
II.<br /> créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne
peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de
Pour l'application du d de l'article R. 134-11, et lorsque ne sont pas appliqués placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes
les frais mentionnés au f, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
solde.<br /> l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable
c) Le solde débiteur du compte de participation aux résultats doit être ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de
compensé, à la clôture de chaque établissement du compte, par une reprise de la participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme,
provision de diversification, dans la limite de la valeur minimale de cette lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence
provision mentionnée au II de l'article R. 134-5 ou par la reprise de la entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du
provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
R. 343-3 ou encore par la reprise de ces deux provisions. Le solde débiteur relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement
restant, après ces reprises, est reporté au débit du compte de participation aux au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire
résultats arrêté à l'échéance suivante.<br /> d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est
effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour
d) Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R.
attribué, à la clôture de chaque établissement du compte, en provision 343-3.<br />
mathématique ou en provision de diversification, dans le respect des conditions
mentionnées au II de l'article R. 134-6, entre les adhérents ou souscripteurs
d'engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation ou porté à la
provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article
R. 343-3.<br />
e) L'attribution de la participation aux résultats techniques et financiers,
entre les souscripteurs ou adhérents, s'effectue, dans le respect des conditions
mentionnées au II de l'article R. 134-6, par la revalorisation des engagements
de rente ou de capital exprimés en euros, par l'affectation à la provision de
diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part,
soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux souscripteurs ou
adhérents. Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers
affecté à la provision de diversification, peut être augmenté par une reprise de
la provision collective de diversification différée, pour la revalorisation de
la valeur de la part ou l'affectation de parts nouvelles.<br />
La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est
déterminée selon un taux identique pour tous les souscripteurs ou adhérents, net
du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque souscripteur ou adhérent.
Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats
techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
constitution.<br />
f) La dotation à la provision collective de diversification différée n'est
possible que si le montant de la provision collective de diversification
différée n'excède pas, après la dotation, 8 % du maximum entre, d'une part, le
montant des provisions mathématiques de la comptabilité auxiliaire d'affectation
qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était
nul et, d'autre part, la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire
d'affectation.<br />
g) Les reprises, prévues aux c et e du présent II, s'effectuent dans un délai ne
pouvant excéder huit ans à compter de la date à laquelle les sommes ont été
portées à la provision collective de diversification différée.<br />
III. Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un III. Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1 plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1
@ -207,32 +159,16 @@ techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
constitution.<br /> constitution.<br />
IV. - Pour les engagements relevant de la catégorie 12 et ne relevant pas de IV.-Pour les engagements relevant de la catégorie 17 de l'article A. 344-2, le
l'article L. 144-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un
attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats
participation aux résultats établi pour chaque comptabilité auxiliaire établi pour la catégorie.<br />
d'affectation. Ce compte est établi globalement pour le canton selon les
modalités prévues aux deux alinéas suivants.<br />
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant le canton Ce compte est constitué selon les modalités définies au I. A cette fin, le
et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 17.<br />
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
opérations par catégorie (modèle A, “ Catégories 1 à 19 ”), aux sous-totaux “
A.-Solde de souscription ” et “ B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ”.
Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de
l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est de 10 % du solde
créditeur des éléments précédents.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des V.-Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
produits financiers relatifs au canton. Cette part est égale à 85 % du solde
d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 et
relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.<br />
V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I. de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000038933747 Identifiant: LEGIARTI000039801924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801924.xml
--- ---
###### Article A132-14 ###### Article A132-14
@ -39,9 +39,10 @@ relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
supplémentaire ;<br /> supplémentaire ;<br />
au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1, ainsi que de ceux relatifs
aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et
supplémentaire.<br /> des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite
professionnelle supplémentaire.<br />
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11. relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-08-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038933740 Identifiant: LEGIARTI000039801820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/18/LEGIARTI000039801820.xml
--- ---
###### Article A132-16 ###### Article A132-16
@ -14,14 +14,18 @@ provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provisio
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.<br /> duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la
provision collective de diversification différée sont utilisées dans les
conditions fixées à l'article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans.<br />
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des
maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la
de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire
cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L.
participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet 142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les
représentatifs de ces engagements dans ce même délai. engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.

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@ -1,24 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-15 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032892927 Identifiant: LEGIARTI000039801782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/29/LEGIARTI000032892927.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801782.xml
--- ---
###### Article A134-1 ###### Article A134-1
<p align="left"> <p align="left">
Pour l'application de l'article R. 134-1 et du I de l'article R. 134-9 : Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions
mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui
retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou
l'autre des méthodes indiquées ci-dessous :
</p> </p>
<br />
a) Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015
de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance les provisions mathématiques sont calculées, pour chaque inventaire,
d'après un taux au plus égal à :<br />
1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque 1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque
de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de
l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent
@ -26,25 +24,20 @@ ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
l'échéance ;<br /> l'échéance ;<br />
2° Par défaut, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n 2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à
correspond à la duration des engagements au passif de la comptabilité auxiliaire la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1
d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne
disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
disponibles encadrant le plus directement la duration.<br /> réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
la duration.<br />
Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour
le TECn, le taux retenu est celui du TEC de durée maximale.<br /> le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale.<br />
Le choix de la méthode est fait par l'entreprise d'assurance pour chaque Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des
comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsqu'elle choisit la méthode prévue en engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas
1, ce choix n'est pas réversible.<br /> réversible.<br />
Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si, en Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond
application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif,
des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0 l'entreprise retient le taux de 0 %.
%.<br />
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 132-18 ;<br />
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent
de celui retenu pour l'établissement du tarif.

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@ -1,14 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029450471 Identifiant: LEGIARTI000039801776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450471.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801776.xml
--- ---
###### Article A134-2 ###### Article A134-2
<p align="left"> <p align="left">
Le pourcentage prévu au II de l'article R. 134-6 s'élève à 10 %. La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est
constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est
égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des
garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la
provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision
collective de diversification différée.<br />
La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des
tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à
ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée
uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est
tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à
échéance des garanties et de la mortalité.
</p> </p>

View file

@ -1,17 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773769 Identifiant: LEGIARTI000039801769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773769.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801769.xml
--- ---
###### Article A134-3 ###### Article A134-3
<p align="left"> La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 aux entreprises ne peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes
relevant pas du régime dit "Solvabilité II" conformément à l'article L. :<br />
310-3-2, les engagements à prendre en compte sont ceux prévus à l'article R.
134-1. 1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties
</p> relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la
différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire
si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des
provisions mathématiques ;<br />
2° La différence entre le montant de la provision de diversification
correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant
minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts
mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions
mathématiques.

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@ -1,48 +1,17 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773759 Identifiant: LEGIARTI000039801761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773759.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801761.xml
--- ---
###### Article A134-4 ###### Article A134-4
<p align="left"> La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les
I.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, l'entreprise cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant
d'assurance calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le
provision de diversification de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la
et la valeur de la part. part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la
</p> provision mathématique de cet engagement.
<br />
II.-Pour les engagements ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1, au moins
chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de
l'article A. 132-11, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire,
égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée
conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme de
la provision collective de diversification différée et de la provision
mathématique, arrêtées à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du
II de l'article A. 132-11, après prise en compte des écarts actuariels
intervenus, des prestations et primes versées et des mouvements de la provision
collective de diversification différée, depuis cette date.<br />
III.-La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le
calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour
l'application de l'article R. 134-1, sur le compte individuel du souscripteur ou
adhérent mentionné à l'article R. 134-10, ou pour calculer la valeur de rachat
ou de transfert du souscripteur ou adhérent, est égale à la valeur de la part
déterminée lors du prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article
A. 132-11, ou au prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul
mentionné au II du présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté
dudit compte, divisé par le nombre de parts de provision de diversification.<br />
IV.-Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et le
délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime. Ce délai
court, pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, à compter de
la date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres engagements, à
compter de la date de l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
132-11 ou à compter de la date du calcul du montant intermédiaire mentionné au
II si celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit compte. Il ne peut excéder
soixante jours.

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@ -1,46 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029450477 Identifiant: LEGIARTI000039801752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450477.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801752.xml
--- ---
###### Article A134-5 ###### Article A134-5
<p align="left"> Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins
L'écart type mentionné au III de l'article R. 134-13, qui correspond à la chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux
différence entre l'évolution d'une part de provision de diversification et résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs
celle de l'indice sur une période de référence, est appelé " écart de suivi " déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et
(ES). Il est calculé de la manière suivante : la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R.
</p> 343-3.<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014,
texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _
pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963<br />
Avec Rs : écart de performance durant la semaine s entre la part de provision de Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 134-2 et de l'article R.
diversification et son indice de référence, calculé à partir des évolutions de 134-5, la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale
la valeur de réalisation des actifs en représentation et de la valeur de à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation
l'indice<br /> aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au
prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de
Soit :<br /> diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014,
texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _
pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963<br />
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014,
texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _
pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963<br />
L'écart type ainsi calculé ne peut dépasser la plus haute des deux valeurs
suivantes :<br />
1 % ;<br />
5 % de la volatilité de l'indice de référence.<br />
En cas de non-respect de ces seuils, l'entreprise d'assurance doit être en
mesure de justifier l'origine de ces dépassements. Les adhérents ou
souscripteurs sont informés sans délai de ce dépassement.

View file

@ -1,23 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029450602 Identifiant: LEGIARTI000039801743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/06/LEGIARTI000029450602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801743.xml
--- ---
###### Article A134-6 ###### Article A134-6
<p align="left"> <p align="left">
I.-La conversion mentionnée à l'article R. 134-7 ne peut s'effectuer que tous Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont
les cinq ans à compter du premier versement ou de la première conversion de l'indicateur synthétique de risque et de rendement, mentionné à l'article 8 du
prime sur un engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet
diversification.<br /> 2010, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur
synthétique de risque et de rendement n'est pas disponible, un indicateur est
II.-Cette conversion ne peut s'effectuer qu'à condition qu'après la calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
conversion, le montant de la provision de diversification de cet engagement,
diminué de la valeur minimale de cette provision mentionnée au II de l'article
R. 134-5, soit supérieur ou égal à 15 % de la provision mathématique de cet
engagement.
</p> </p>

View file

@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156968
- [Article A143-1](article_a143-1.md) - [Article A143-1](article_a143-1.md)
- [Article A143-2](article_a143-2.md) - [Article A143-2](article_a143-2.md)
- [Article A143-3](article_a143-3.md) - [Article A143-3](article_a143-3.md)
- [Article A143-3-4](article_a143-3-4.md) - [Article A143-4](article_a143-4.md)

View file

@ -1,13 +1,13 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038709368 Identifiant: LEGIARTI000041485804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/93/LEGIARTI000038709368.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/58/LEGIARTI000041485804.xml
--- ---
###### Article A143-3-4 ###### Article A143-4
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les
informations suivantes :<br /> informations suivantes :<br />

View file

@ -1,33 +1,32 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031771155 Identifiant: LEGIARTI000039801939
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###### Article A343-1-3 ###### Article A343-1-3
<div align="left"> Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6,
Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni
343-6, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la
créditeur de la manière suivante :<br /> manière suivante :<br />
a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la
provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;<br /> provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;<br />
b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un
même montant, d'un crédit de ce compte ;<br /> même montant, d'un crédit de ce compte ;<br />
c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction
de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5. Cette de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5. Cette
fraction est égale à :<br /> fraction est égale à :<br />
1/ d<br /> 1/ d<br />
où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2.<br /> où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2.<br />
Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article
R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.<br /> R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-06-16
Identifiant: LEGIARTI000038714263 Identifiant: LEGIARTI000039801976
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714263.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801976.xml
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###### Article A344-2 ###### Article A344-2
@ -59,6 +59,10 @@ L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
16 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L. 16 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;<br /> 143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;<br />
17 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 mais ne relevant ni de l'article L. 134-1 ni de l'article L.
144-2 ;<br />
19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br /> 19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires 20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires