Arrêté du 26 décembre 2019 relatif aux engagements d'assurance donnant lieu à constitution d'une provision de diversification
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000039684867 NOR: ECOT1936309A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/48/JORFTEXT000039684867.xml
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e2a4314a7f
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-05-02
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006786123
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Identifiant: LEGIARTI000039801948
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A01BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801948.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/61/LEGIARTI000006786123.xml
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###### Article A132-1-1
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###### Article A132-1-1
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@ -17,9 +16,9 @@ résultat de la multiplication par 60 % ou 75 % de cette moyenne est dénommé "
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taux de référence mensuel ".<br />
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taux de référence mensuel ".<br />
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Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
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Le taux d'intérêt technique maximal applicable aux tarifs est fixé sur une
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échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point. Il évolue selon la position
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échelle de taux d'origine 0 et de pas de 0,25 point, sans descendre en-dessous
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du taux de référence mensuel par rapport au dernier taux technique maximal en
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de 0. Il évolue selon la position du taux de référence mensuel par rapport au
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vigueur :<br />
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dernier taux technique maximal en vigueur :<br />
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-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
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-tant que le taux de référence mensuel n'a pas diminué d'au moins 0,1 point ou
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augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
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augmenté d'au moins 0,35 point par rapport au dernier taux technique maximal en
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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-09-14
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029451442
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Identifiant: LEGIARTI000039801885
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/14/LEGIARTI000029451442.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/18/LEGIARTI000039801885.xml
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###### Article A132-5-2
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###### Article A132-5-2
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I.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 mais ne relevant pas du
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I.-Pour les engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1, le I de l'article
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IV de l'article R. 134-1, le I de l'article A. 132-4-1 s'applique comme suit
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A. 132-4-1 s'applique comme suit :<br />
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:<br />
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||||||
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire
|
1° Lorsque le taux technique retenu est non nul, l'explication littéraire
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||||||
mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication
|
mentionnée au 2° du I de l'article A. 132-4-1 comporte également l'indication
|
||||||
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@ -19,11 +18,10 @@ que le taux d'intérêt est susceptible d'évoluer au fil des ans, la provision
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mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de
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mathématique pouvant donc varier à la hausse comme à la baisse en cas de
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fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que
|
fluctuation de ce taux d'intérêt. Elle comporte également la précision que
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||||||
l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de
|
l'entreprise d'assurance s'engage sur le nombre de parts de provision de
|
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diversification, sous réserve des dispositions du III de l'article R. 134-5 et
|
diversification, sous réserve des dispositions de l'article R. 134-4, et
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de l'article R. 134-7, et uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il
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uniquement sur une valeur minimale de ces parts. Il est enfin précisé que cette
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est enfin précisé que cette provision est sujette à des fluctuations à la hausse
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provision est sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse dépendant
|
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comme à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
|
en particulier de l'évolution des marchés financiers.<br />
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financiers.<br />
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Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du
|
Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du
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projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué
|
projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué
|
||||||
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@ -40,9 +38,10 @@ la valeur de rachat ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses
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explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure
|
explicites de variation de 25 pb par an du taux d'actualisation, qui demeure
|
||||||
supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de
|
supérieur ou égal à 0, et de variation de la valeur de la part de provision de
|
||||||
diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois
|
diversification d'au moins 10 % par an. Elles présentent a minima les trois
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||||||
scenarii suivants :-une baisse de la valeur de la part de provision de
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scenarii suivants :<br />
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diversification associée à une hausse du taux d'actualisation de la provision
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mathématique ;<br />
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-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification associée à
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une hausse du taux d'actualisation de la provision mathématique ;<br />
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-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
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-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
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diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision
|
diversification associée à une baisse du taux d'actualisation de la provision
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||||||
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@ -68,24 +67,35 @@ Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur d'exemp
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illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de
|
illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des marchés ni de
|
||||||
la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.<br />
|
la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.<br />
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||||||
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II.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, le I de l'article
|
II.-Pour les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1, sont indiquées, à
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A. 132-4-1 s'applique également. Le projet de contrat, la proposition
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titre d'exemple, des simulations de valeurs de rachat ou de transfert pour les
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d'assurance ou la notice précisent en caractères très apparents que l'entreprise
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huit premières années au moins, intégrant les frais prélevés à quelque titre que
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d'assurance ne s'engage que sur le nombre de parts de provision de
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ce soit. Les simulations sont relatives à l'intégralité de la valeur de rachat
|
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diversification, mais pas sur leur valeur ; il est également précisé que la
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ou de transfert et sont pratiquées à partir d'hypothèses explicites de variation
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valeur de ces parts de provision de diversification, qui reflète la valeur
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de la valeur de la part de provision de diversification d'au moins 5 % par an.
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d'actifs sous-jacents, n'est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à
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Elles présentent a minima les trois scenarii suivants :<br />
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la hausse ou à la baisse dépendant en particulier de l'évolution des marchés
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financiers.<br />
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Lorsque certains prélèvements ne peuvent être déterminés lors de la remise du
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<div>
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projet de contrat, de la proposition d'assurance ou de la notice, il est indiqué
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-une baisse de la valeur de la part de provision de diversification ;<br />
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en caractères très apparents immédiatement après le tableau mentionné à
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l'article L. 132-5-2 que la valeur de rachat ou de transfert ne tient pas compte
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desdits prélèvements, en précisant lorsque tel est le cas, également en
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caractères très apparents, que les prélèvements ne sont pas plafonnés en nombre
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de parts de provisions de diversification.<br />
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-symétriquement, une hausse de la valeur de la part de provision de
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diversification ;<br />
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-une stabilité de la valeur de la part de provision de diversification.<br />
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Immédiatement à la suite de chacune des simulations mentionnées au premier
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alinéa du présent II, est mentionnée l'intégralité de la valeur de rachat ou
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de transfert à l'atteinte de la garantie.<br />
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L'ensemble des paramètres de calcul retenus pour ces simulations est
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mentionné. En particulier, il est indiqué, parmi les paramètres supposés
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constants pour la simulation, ceux qui sont susceptibles d'évoluer au cours du
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temps.<br />
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Il est également mentionné que les simulations présentées ont valeur
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d'exemples illustratifs qui ne préjugent en rien de l'évolution effective des
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marchés ni de la situation personnelle du souscripteur ou de l'adhérent.
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</div>
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III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les
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III.-Pour les engagements ne comportant pas de valeur de rachat dans les
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conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne
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conditions prévues au II de l'article R. 134-8, le I de l'article A. 132-4-1 ne
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s'applique pas.<br />
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s'applique pas.<br />
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@ -1,18 +1,19 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
|
Date de début: 2020-01-01
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||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000036754194
|
Identifiant: LEGIARTI000039801970
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/75/41/LEGIARTI000036754194.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801970.xml
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###### Article A132-9-2
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###### Article A132-9-2
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L'avis adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté
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I.-Lorsque le contrat comporte une mention expresse précisant que l'option
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d'opter irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les
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mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis
|
||||||
conditions prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes
|
adressé par le contractant au bénéficiaire l'informant de sa faculté d'opter
|
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:<br />
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irrévocablement pour la remise de titres, parts ou actions dans les conditions
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||||||
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prévues par l'article R. 132-5-7 comporte les informations suivantes :<br />
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a) Les nom et adresse du contractant ;<br />
|
a) Les nom et adresse du contractant ;<br />
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||||||
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@ -36,6 +37,11 @@ f) L'existence, le cas échéant, d'une clause prévoyant le rachat obligatoire
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le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article
|
le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées au c du présent article
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||||||
en cas de changement de bénéficiaire.<br />
|
en cas de changement de bénéficiaire.<br />
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||||||
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g) L'existence, le cas échéant, d'unités de compte pouvant faire l'objet d'une
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remise en titres, parts ou actions associées à l'existence de dettes ou
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obligations susceptibles d'être mises à la charge du bénéficiaire ou d'engager
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sa responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.<br />
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Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br />
|
Les mentions suivantes doivent être reproduites dans l'avis :<br />
|
||||||
|
|
||||||
Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire
|
Je vous informe de la faculté dont vous disposez, en tant que bénéficiaire
|
||||||
|
@ -62,7 +68,7 @@ l'existence de dettes ou obligations susceptibles d'être mises à votre charge
|
||||||
d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
|
d'engager votre responsabilité au-delà de la valeur de ces unités de compte.
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||||||
Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le
|
Lors du dénouement du contrat, vous avez la possibilité, avant d'en accepter le
|
||||||
bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la
|
bénéfice, de demander à l'assureur de vous informer non seulement de la
|
||||||
contre-valeur en euros des unités de comptes mais également des éventuelles
|
contre-valeur en euros de ces unités de compte mais également des éventuelles
|
||||||
dettes ou obligations associées.<br />
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dettes ou obligations associées.<br />
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||||||
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas
|
L'exercice de cette option de remise de titres, parts ou actions n'emporte pas
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@ -76,4 +82,30 @@ cette option de remise de titres, parts ou actions, vous disposez d'un délai
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compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de
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compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de
|
||||||
réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part
|
réception du présent avis. L'absence de notification à l'assureur de votre part
|
||||||
vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la
|
vaut refus d'exercice de cette option. L'option est réputée être exercée à la
|
||||||
date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.
|
date de la réception du formulaire de notification par l'assureur.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II.-En l'absence de mention expresse indiquant dans le contrat que l'option
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mentionnée au 2° de l'article L. 131-1 ne s'applique pas au bénéficiaire, l'avis
|
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mentionné au dernier alinéa de l'article R. 132-5-7 comprend les informations
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prévues aux a à d et au g du I. Les mentions suivantes sont également
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reproduites dans l'avis :<br />
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Le souscripteur du contrat d'assurance vie dont vous êtes bénéficiaire a opté
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irrévocablement pour une remise de titres, parts ou actions non négociés sur un
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marché réglementé ou de parts ou actions de fonds d'investissements alternatifs,
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||||||
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conformément aux dispositions de l'article L. 131-1 du code des assurances.
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Cette option s'appliquera également pour vous en cas d'acceptation de la clause
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||||||
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bénéficiaire.<br />
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En cas d'acceptation de la clause bénéficiaire, vous ne pourrez pas demander à
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||||||
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recevoir un règlement en espèces du capital ou de la rente garantie exprimés en
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ces unités de compte lors du dénouement du contrat.<br />
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||||||
|
Certaines unités de compte pouvant faire l'objet d'une remise en titres, parts
|
||||||
|
ou actions peuvent être associées à l'existence de dettes ou obligations
|
||||||
|
susceptibles d'être mises à votre charge ou d'engager votre responsabilité
|
||||||
|
au-delà de la valeur de ces unités de compte. Lors du dénouement du contrat,
|
||||||
|
vous avez la possibilité, avant d'en accepter le bénéfice, de demander à
|
||||||
|
l'assureur de vous informer non seulement de la contre-valeur en euros des
|
||||||
|
unités de comptes mais également des éventuelles dettes ou obligations
|
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|
associées.
|
||||||
|
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-08-12
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-06-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038933762
|
Identifiant: LEGIARTI000039801829
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933762.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/18/LEGIARTI000039801829.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article A132-11
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###### Article A132-11
|
||||||
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@ -18,32 +18,35 @@ participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est détermin
|
||||||
globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
|
globalement à partir d'un compte de participation aux résultats.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
|
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
|
||||||
catégories 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas
|
catégories 1,2,3,4,5,6,7 et 16 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
|
||||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
|
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 et
|
||||||
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
|
figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
|
||||||
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
||||||
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
|
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
|
||||||
opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
|
opérations par catégorie (modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.
|
||||||
– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes
|
– Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes
|
||||||
". Le compte comprend également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de
|
". Lorsque la charge constituée par la dotation à la provision pour risque
|
||||||
|
d'exigibilité est étalée en application de l'article R. 343-6 du code des
|
||||||
|
assurances, cet étalement s'applique aussi pour l'établissement du compte de
|
||||||
|
participation aux résultats. Le compte comprend également pour les contrats
|
||||||
|
relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une
|
||||||
|
comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les
|
||||||
|
éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires
|
||||||
|
correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du
|
||||||
|
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
|
||||||
|
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de
|
||||||
|
l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux
|
||||||
|
sous-totaux " A. – Solde de souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de
|
||||||
|
gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de
|
||||||
|
recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur
|
||||||
|
maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant
|
||||||
|
s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte
|
||||||
|
de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur
|
||||||
|
aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus
|
||||||
|
élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes
|
||||||
|
annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de
|
||||||
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
|
l'article A. 344-2 et ne relevant pas d'une comptabilité auxiliaire
|
||||||
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 les éléments de dépenses et de
|
d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4.<br />
|
||||||
recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la catégorie 21
|
|
||||||
dudit article et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26
|
|
||||||
novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
|
|
||||||
entreprises d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des opérations par
|
|
||||||
catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux sous-totaux " A. – Solde de
|
|
||||||
souscription " et " B. – Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors
|
|
||||||
que le solde de ces éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois,
|
|
||||||
ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la
|
|
||||||
catégorie 6, le solde non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au
|
|
||||||
titre d'un exercice ultérieur. Le compte de participation comporte également en
|
|
||||||
dépenses la participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique,
|
|
||||||
qui est constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur
|
|
||||||
des éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux
|
|
||||||
opérations relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2 et ne relevant
|
|
||||||
pas d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
|
|
||||||
142-4.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
||||||
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
|
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
|
||||||
|
@ -53,110 +56,59 @@ réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A
|
||||||
132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
|
132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
|
||||||
résultats de l'exercice précédent.<br />
|
résultats de l'exercice précédent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. – a) Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 et ne relevant pas
|
II.-Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, le compte de
|
||||||
du IV de l'article R. 134-1, y compris ceux relevant de l'article L. 144-2 et ne
|
participation aux résultats mentionné à l'article R. 134-4 est établi à une
|
||||||
relevant pas du IV de l'article R. 134-1, le montant de la participation aux
|
périodicité au moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :<br />
|
||||||
bénéfices techniques et financiers mentionnée à l'article R. 342-6 est déterminé
|
|
||||||
à partir d'un compte de participation aux résultats spécifique relatif aux
|
|
||||||
seules opérations relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Le compte mentionné au a est établi à la date de chaque échéance, qui est au
|
1° Le montant des primes versées, des montants transférés et arbitrés entrants
|
||||||
moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :<br />
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Le montant des primes versées et des montants transférés ;<br />
|
2° Les produits nets des placements, y compris les éventuelles rétrocessions de
|
||||||
|
commission perçues au titre de la gestion financière ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les produits nets des placements ;<br />
|
3° La différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à
|
||||||
|
l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des
|
||||||
3° La variation des plus-ou moins-values latentes des actifs de la comptabilité
|
normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance ;<br />
|
||||||
auxiliaire d'affectation ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au II de l'article R.
|
|
||||||
134-11 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5° Les montants arbitrés entrants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il comporte en charges :<br />
|
Il comporte en charges :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Les charges des prestations versées et des montants transférés ;<br />
|
1° Le montant des prestations versées, des montants transférés et arbitrés
|
||||||
|
sortants ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Les charges, avant attribution de participation aux résultats au titre de la
|
2° Les charges des provisions techniques, avant attribution de la participation
|
||||||
période, des provisions techniques, mentionnées aux 1° et 7° de l'article R.
|
aux résultats au titre de la période, à l'exception de celle mentionnée au 11°
|
||||||
343-3, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions
|
de l'article R. 343-3 ;<br />
|
||||||
mathématiques ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
3° Les mouvements, avant attribution de participation aux résultats au titre de
|
3° Les prélèvements mentionnés à l'article R. 134-3, à l'exception, le cas
|
||||||
la période, de la provision de diversification, mentionnée au 9° de l'article R.
|
échéant, de ceux appliqués au solde du compte de participation aux résultats en
|
||||||
343-3, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux
|
application du e du même article ;<br />
|
||||||
conversions en provision mathématique, aux arbitrages et aux prélèvements de
|
|
||||||
chargements ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
4° Les frais mentionnés à l'article R. 134-11, à l'exception de ceux mentionnés
|
4° Le cas échéant, le solde débiteur de la période précédente, net de la
|
||||||
au d dudit article ;<br />
|
compensation prévue au septième alinéa de l'article R. 134-4.<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le cas échéant, le solde débiteur net de déduction de l'exercice précédent
|
|
||||||
prévue au c du II du présent article ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
6° Les montants arbitrés sortants ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
|
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
|
||||||
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
|
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
|
||||||
A. 132-15.<br />
|
A. 132-15.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est le
|
Pour l'application du 5° de l'article R. 134-3, les prélèvements sur le solde du
|
||||||
solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent
|
compte de participation aux résultats ne peuvent excéder 15 % dudit solde
|
||||||
II.<br />
|
créditeur et les prélèvements sur les performances de la gestion financière ne
|
||||||
|
peuvent excéder 10 % de la somme, lorsqu'elle est positive, des produits nets de
|
||||||
Pour l'application du d de l'article R. 134-11, et lorsque ne sont pas appliqués
|
placements et de la différence entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes
|
||||||
les frais mentionnés au f, ce montant peut être diminué d'au plus 15 % dudit
|
figurant à l'article 322-1 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
|
||||||
solde.<br />
|
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
||||||
|
d'assurance. Toutefois, la somme de ces prélèvements sur un exercice comptable
|
||||||
c) Le solde débiteur du compte de participation aux résultats doit être
|
ne peut excéder respectivement 15 % de la somme des soldes desdits comptes de
|
||||||
compensé, à la clôture de chaque établissement du compte, par une reprise de la
|
participation aux résultats arrêtés sur cet exercice et 10 % de la somme,
|
||||||
provision de diversification, dans la limite de la valeur minimale de cette
|
lorsqu'elle est positive, des produits nets de placements et de la différence
|
||||||
provision mentionnée au II de l'article R. 134-5 ou par la reprise de la
|
entre les comptes 767 et 667 du plan de comptes figurant à l'article 322-1 du
|
||||||
provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article
|
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
|
||||||
R. 343-3 ou encore par la reprise de ces deux provisions. Le solde débiteur
|
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance. En cas de prélèvement
|
||||||
restant, après ces reprises, est reporté au débit du compte de participation aux
|
au-delà de ces plafonds, un apport d'actifs à la comptabilité auxiliaire
|
||||||
résultats arrêté à l'échéance suivante.<br />
|
d'affectation pour un montant correspondant au prélèvement excédentaire est
|
||||||
|
effectué à la clôture de l'exercice. Il est accompagné d'une revalorisation pour
|
||||||
d) Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est
|
le même montant des provisions mentionnées au 9° et au 10° de l'article R.
|
||||||
attribué, à la clôture de chaque établissement du compte, en provision
|
343-3.<br />
|
||||||
mathématique ou en provision de diversification, dans le respect des conditions
|
|
||||||
mentionnées au II de l'article R. 134-6, entre les adhérents ou souscripteurs
|
|
||||||
d'engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation ou porté à la
|
|
||||||
provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article
|
|
||||||
R. 343-3.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
e) L'attribution de la participation aux résultats techniques et financiers,
|
|
||||||
entre les souscripteurs ou adhérents, s'effectue, dans le respect des conditions
|
|
||||||
mentionnées au II de l'article R. 134-6, par la revalorisation des engagements
|
|
||||||
de rente ou de capital exprimés en euros, par l'affectation à la provision de
|
|
||||||
diversification, soit au moyen de la revalorisation de la valeur de la part,
|
|
||||||
soit au moyen de l'affectation de parts nouvelles aux souscripteurs ou
|
|
||||||
adhérents. Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers
|
|
||||||
affecté à la provision de diversification, peut être augmenté par une reprise de
|
|
||||||
la provision collective de diversification différée, pour la revalorisation de
|
|
||||||
la valeur de la part ou l'affectation de parts nouvelles.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros est
|
|
||||||
déterminée selon un taux identique pour tous les souscripteurs ou adhérents, net
|
|
||||||
du taux retenu pour l'établissement du tarif de chaque souscripteur ou adhérent.
|
|
||||||
Elle ne peut être modulée en prenant en compte les différences de résultats
|
|
||||||
techniques des comptes des participants dont les droits individuels ont été
|
|
||||||
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
|
|
||||||
constitution.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
f) La dotation à la provision collective de diversification différée n'est
|
|
||||||
possible que si le montant de la provision collective de diversification
|
|
||||||
différée n'excède pas, après la dotation, 8 % du maximum entre, d'une part, le
|
|
||||||
montant des provisions mathématiques de la comptabilité auxiliaire d'affectation
|
|
||||||
qui seraient à inscrire si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était
|
|
||||||
nul et, d'autre part, la valeur des actifs de la comptabilité auxiliaire
|
|
||||||
d'affectation.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
g) Les reprises, prévues aux c et e du présent II, s'effectuent dans un délai ne
|
|
||||||
pouvant excéder huit ans à compter de la date à laquelle les sommes ont été
|
|
||||||
portées à la provision collective de diversification différée.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III. – Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
|
III. – Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un
|
||||||
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1
|
plan relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1
|
||||||
|
@ -207,32 +159,16 @@ techniques des comptes des adhérents dont les droits individuels ont été
|
||||||
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
|
liquidés et de ceux dont les droits individuels sont en cours de
|
||||||
constitution.<br />
|
constitution.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Pour les engagements relevant de la catégorie 12 et ne relevant pas de
|
IV.-Pour les engagements relevant de la catégorie 17 de l'article A. 344-2, le
|
||||||
l'article L. 144-2, le montant minimal de la participation aux bénéfices à
|
montant minimal de la participation aux bénéfices à attribuer au titre d'un
|
||||||
attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte de
|
exercice est déterminé à partir d'un compte de participation aux résultats
|
||||||
participation aux résultats établi pour chaque comptabilité auxiliaire
|
établi pour la catégorie.<br />
|
||||||
d'affectation. Ce compte est établi globalement pour le canton selon les
|
|
||||||
modalités prévues aux deux alinéas suivants.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant le canton
|
Ce compte est constitué selon les modalités définies au I. A cette fin, le
|
||||||
et figurant, à l'article 423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de
|
compte financier défini à l'article A. 132-13 ne comporte que les éléments
|
||||||
l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
prévus à ce même article qui sont relatifs à la catégorie 17.<br />
|
||||||
d'assurance, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges des
|
|
||||||
opérations par catégorie (modèle A, “ Catégories 1 à 19 ”), aux sous-totaux “
|
|
||||||
A.-Solde de souscription ” et “ B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ”.
|
|
||||||
Le compte de participation comporte également en dépenses la participation de
|
|
||||||
l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est de 10 % du solde
|
|
||||||
créditeur des éléments précédents.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
|
V.-Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
|
||||||
produits financiers relatifs au canton. Cette part est égale à 85 % du solde
|
|
||||||
d'un compte financier comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13 et
|
|
||||||
relatifs au canton. Le compte de participation aux résultats comporte en outre
|
|
||||||
les sommes correspondant aux “ soldes de réassurance cédée ”, calculées
|
|
||||||
conformément aux dispositions de l'article A. 132-15 et, s'il y a lieu, le solde
|
|
||||||
débiteur du compte de participation aux résultats de l'exercice précédent.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
V. - Pour les engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
|
|
||||||
mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
|
mentionnée à l'article L. 142-4, le montant minimal de la participation aux
|
||||||
bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
|
bénéfices à attribuer au titre d'un exercice est déterminé à partir d'un compte
|
||||||
de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.
|
de participation aux résultats établi selon les mêmes modalités qu'au I.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-08-12
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2021-06-16
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038933747
|
Identifiant: LEGIARTI000039801924
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933747.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801924.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A132-14
|
###### Article A132-14
|
||||||
|
@ -39,9 +39,10 @@ relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
|
||||||
supplémentaire ;<br />
|
supplémentaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
|
– au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
|
||||||
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 et des placements relatifs
|
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1, ainsi que de ceux relatifs
|
||||||
aux participations directes dans un fonds de retraite professionnelle
|
à une comptabilité auxiliaire d'affectation relevant de l'article L. 142-4 et
|
||||||
supplémentaire.<br />
|
des placements relatifs aux participations directes dans un fonds de retraite
|
||||||
|
professionnelle supplémentaire.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
|
Le calcul prévu à cet article est effectué séparément pour les engagements
|
||||||
relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
|
relevant respectivement du I, du IV et du V de l'article A. 132-11.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-08-12
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038933740
|
Identifiant: LEGIARTI000039801820
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/93/37/LEGIARTI000038933740.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/18/LEGIARTI000039801820.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A132-16
|
###### Article A132-16
|
||||||
|
@ -14,14 +14,18 @@ provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provisio
|
||||||
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes
|
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes
|
||||||
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
|
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
|
||||||
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
|
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
|
||||||
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.<br />
|
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.
|
||||||
|
Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1, les sommes portées à la
|
||||||
|
provision collective de diversification différée sont utilisées dans les
|
||||||
|
conditions fixées à l'article R. 134-4 et dans un délai de quinze ans.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire, la durée
|
Dans le cas des fonds de retraite professionnelle supplémentaire et des
|
||||||
maximale pour la reprise des sommes portées à la provision pour participation
|
engagements relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
|
||||||
aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices
|
l'article L. 142-4, la durée maximale pour la reprise des sommes portées à la
|
||||||
évalué pour une comptabilité auxiliaire d'affectation prévue au premier alinéa
|
provision pour participation aux bénéfices est de quinze ans. Le montant de la
|
||||||
de l'article L. 381-2 ou à l'article L. 142-4 est attribué aux engagements de
|
participation aux bénéfices évalué pour une comptabilité auxiliaire
|
||||||
cette comptabilité dans un délai maximum de quinze ans. Le montant de la
|
d'affectation prévue au premier alinéa de l'article L. 381-2 ou à l'article L.
|
||||||
participation aux bénéfices évalué pour les engagements ne faisant pas l'objet
|
142-4 est attribué aux engagements de cette comptabilité dans un délai maximum
|
||||||
d'une comptabilité auxiliaire d'affectation est affecté aux contrats
|
de quinze ans. Le montant de la participation aux bénéfices évalué pour les
|
||||||
représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
|
engagements ne faisant pas l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation
|
||||||
|
est affecté aux contrats représentatifs de ces engagements dans ce même délai.
|
||||||
|
|
|
@ -1,24 +1,22 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-07-15
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000032892927
|
Identifiant: LEGIARTI000039801782
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/89/29/LEGIARTI000032892927.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801782.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A134-1
|
###### Article A134-1
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Pour l'application de l'article R. 134-1 et du I de l'article R. 134-9 :
|
Pour l'application de l'article R. 134-2, par dérogation à l'article 142-3 du
|
||||||
|
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
|
||||||
|
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, les provisions
|
||||||
|
mathématiques sont calculées d'après un taux qui peut être supérieur à celui
|
||||||
|
retenu pour le tarif et au plus égal à un montant calculé selon l'une ou
|
||||||
|
l'autre des méthodes indiquées ci-dessous :
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
a) Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015
|
|
||||||
de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
|
|
||||||
d'assurance les provisions mathématiques sont calculées, pour chaque inventaire,
|
|
||||||
d'après un taux au plus égal à :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque
|
1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque
|
||||||
de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de
|
de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de
|
||||||
l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent
|
l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent
|
||||||
|
@ -26,25 +24,20 @@ ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
|
||||||
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
|
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
|
||||||
l'échéance ;<br />
|
l'échéance ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Par défaut, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n
|
2° 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n correspond à
|
||||||
correspond à la duration des engagements au passif de la comptabilité auxiliaire
|
la duration de l'ensemble des engagements relevant du 1° de l'article L. 134-1
|
||||||
d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn
|
de la comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne
|
||||||
disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn
|
correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
|
||||||
disponibles encadrant le plus directement la duration.<br />
|
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
|
||||||
|
la duration.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour
|
Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour
|
||||||
le TECn, le taux retenu est celui du TEC de durée maximale.<br />
|
le TECn, le taux retenu ne peut excéder le TEC de durée maximale.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le choix de la méthode est fait par l'entreprise d'assurance pour chaque
|
Le choix de méthode relevant du 1° ou du 2° s'applique à l'ensemble des
|
||||||
comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsqu'elle choisit la méthode prévue en
|
engagements d'une même comptabilité auxiliaire d'affectation. Ce choix n'est pas
|
||||||
1, ce choix n'est pas réversible.<br />
|
réversible.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si, en
|
Le taux retenu par l'entreprise d'assurance ne peut être négatif. Si le plafond
|
||||||
application de la méthode qu'elle a choisie, le taux à retenir pour le calcul
|
découlant de l'application de la méthode qu'elle a choisie est négatif,
|
||||||
des provisions mathématiques est négatif, l'entreprise retient le taux de 0
|
l'entreprise retient le taux de 0 %.
|
||||||
%.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 132-18 ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent
|
|
||||||
de celui retenu pour l'établissement du tarif.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,14 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-14
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029450471
|
Identifiant: LEGIARTI000039801776
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450471.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801776.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A134-2
|
###### Article A134-2
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
Le pourcentage prévu au II de l'article R. 134-6 s'élève à 10 %.
|
La provision pour garantie à terme mentionnée au 11° de l'article R. 343-3 est
|
||||||
|
constituée pour chaque comptabilité auxiliaire d'affectation. Son montant est
|
||||||
|
égal à la différence, lorsqu'elle est positive, entre la valeur actuelle des
|
||||||
|
garanties relevant du 2° de l'article L. 134-1 et la somme de la valeur de la
|
||||||
|
provision de diversification correspondante avec la valeur de la provision
|
||||||
|
collective de diversification différée.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
La valeur actuelle mentionnée au précédent alinéa est calculée à partir des
|
||||||
|
tables de mortalité prévues à l'article A. 132-18 et de taux au plus égaux à
|
||||||
|
ceux mentionnés au 2° de l'article A. 134-1, la duration étant calculée
|
||||||
|
uniquement sur les engagements relevant du 2° de l'article L. 134-1. Il n'est
|
||||||
|
tenu compte d'aucun flux de trésorerie autre que ceux découlant des arrivées à
|
||||||
|
échéance des garanties et de la mortalité.
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -1,17 +1,26 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031773769
|
Identifiant: LEGIARTI000039801769
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773769.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801769.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A134-3
|
###### Article A134-3
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
La revalorisation des garanties mentionnée au 2e alinéa de l'article R. 134-4 ne
|
||||||
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 aux entreprises ne
|
peut intervenir que si elle permet de respecter les deux conditions suivantes
|
||||||
relevant pas du régime dit "Solvabilité II" conformément à l'article L.
|
:<br />
|
||||||
310-3-2, les engagements à prendre en compte sont ceux prévus à l'article R.
|
|
||||||
134-1.
|
1° Le montant de la provision de diversification correspondant aux garanties
|
||||||
</p>
|
relevant du 1° de l'article L. 134-1 est supérieur à une fois et demie la
|
||||||
|
différence entre le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire
|
||||||
|
si le taux d'actualisation retenu pour leur calcul était nul et le montant des
|
||||||
|
provisions mathématiques ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
2° La différence entre le montant de la provision de diversification
|
||||||
|
correspondant aux garanties relevant du 1° de l'article L. 134-1 et le montant
|
||||||
|
minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale des parts
|
||||||
|
mentionnée à l'article R. 134-1 est supérieure à 10 % du montant des provisions
|
||||||
|
mathématiques.
|
||||||
|
|
|
@ -1,48 +1,17 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031773759
|
Identifiant: LEGIARTI000039801761
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773759.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801761.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A134-4
|
###### Article A134-4
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
La conversion mentionnée à l'article R. 134-4 ne peut s'effectuer que tous les
|
||||||
I.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, l'entreprise
|
cinq ans et à condition qu'après la conversion, la différence entre le montant
|
||||||
d'assurance calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la
|
de la provision de diversification correspondant à l'engagement converti et le
|
||||||
provision de diversification de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation
|
montant minimal de cette provision calculé à partir de la valeur minimale de la
|
||||||
et la valeur de la part.
|
part mentionnée à l'article R. 134-1 soit supérieure à 15 % du montant de la
|
||||||
</p>
|
provision mathématique de cet engagement.
|
||||||
<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
II.-Pour les engagements ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1, au moins
|
|
||||||
chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de
|
|
||||||
l'article A. 132-11, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire,
|
|
||||||
égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée
|
|
||||||
conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme de
|
|
||||||
la provision collective de diversification différée et de la provision
|
|
||||||
mathématique, arrêtées à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du
|
|
||||||
II de l'article A. 132-11, après prise en compte des écarts actuariels
|
|
||||||
intervenus, des prestations et primes versées et des mouvements de la provision
|
|
||||||
collective de diversification différée, depuis cette date.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
III.-La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le
|
|
||||||
calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour
|
|
||||||
l'application de l'article R. 134-1, sur le compte individuel du souscripteur ou
|
|
||||||
adhérent mentionné à l'article R. 134-10, ou pour calculer la valeur de rachat
|
|
||||||
ou de transfert du souscripteur ou adhérent, est égale à la valeur de la part
|
|
||||||
déterminée lors du prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article
|
|
||||||
A. 132-11, ou au prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul
|
|
||||||
mentionné au II du présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté
|
|
||||||
dudit compte, divisé par le nombre de parts de provision de diversification.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
IV.-Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et le
|
|
||||||
délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime. Ce délai
|
|
||||||
court, pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, à compter de
|
|
||||||
la date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres engagements, à
|
|
||||||
compter de la date de l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
|
|
||||||
132-11 ou à compter de la date du calcul du montant intermédiaire mentionné au
|
|
||||||
II si celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit compte. Il ne peut excéder
|
|
||||||
soixante jours.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,46 +1,24 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-14
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029450477
|
Identifiant: LEGIARTI000039801752
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450477.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801752.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A134-5
|
###### Article A134-5
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
Un montant intermédiaire de provision de diversification est calculé au moins
|
||||||
L'écart type mentionné au III de l'article R. 134-13, qui correspond à la
|
chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte de participation aux
|
||||||
différence entre l'évolution d'une part de provision de diversification et
|
résultats. Il est égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs
|
||||||
celle de l'indice sur une période de référence, est appelé " écart de suivi "
|
déterminée conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et
|
||||||
(ES). Il est calculé de la manière suivante :
|
la somme des provisions mentionnées aux 1°, 4°, 7°, 10° et 11° de l'article R.
|
||||||
</p>
|
343-3.<br />
|
||||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014,
|
|
||||||
texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _
|
|
||||||
pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Avec Rs : écart de performance durant la semaine s entre la part de provision de
|
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 134-2 et de l'article R.
|
||||||
diversification et son indice de référence, calculé à partir des évolutions de
|
134-5, la valeur de la part de provision de diversification à retenir est égale
|
||||||
la valeur de réalisation des actifs en représentation et de la valeur de
|
à la valeur de la part déterminée au prochain arrêté de compte de participation
|
||||||
l'indice<br />
|
aux résultats ou, si un montant intermédiaire est calculé avant cet arrêté, au
|
||||||
|
prochain montant intermédiaire divisé par le nombre de parts de provision de
|
||||||
Soit :<br />
|
diversification en date de calcul de ce montant intermédiaire.
|
||||||
|
|
||||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014,
|
|
||||||
texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _
|
|
||||||
pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du JO n° 202 du 13/09/2014,
|
|
||||||
texte n° 18 à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _
|
|
||||||
pdf. do ? id = JORFTEXT000029446963<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
L'écart type ainsi calculé ne peut dépasser la plus haute des deux valeurs
|
|
||||||
suivantes :<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
1 % ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
5 % de la volatilité de l'indice de référence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
En cas de non-respect de ces seuils, l'entreprise d'assurance doit être en
|
|
||||||
mesure de justifier l'origine de ces dépassements. Les adhérents ou
|
|
||||||
souscripteurs sont informés sans délai de ce dépassement.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,23 +1,19 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2014-09-14
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2023-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000029450602
|
Identifiant: LEGIARTI000039801743
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/06/LEGIARTI000029450602.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/17/LEGIARTI000039801743.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A134-6
|
###### Article A134-6
|
||||||
|
|
||||||
<p align="left">
|
<p align="left">
|
||||||
I.-La conversion mentionnée à l'article R. 134-7 ne peut s'effectuer que tous
|
Les supports visés au deuxième alinéa de l'article R. 134-6 sont ceux dont
|
||||||
les cinq ans à compter du premier versement ou de la première conversion de
|
l'indicateur synthétique de risque et de rendement, mentionné à l'article 8 du
|
||||||
prime sur un engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de
|
règlement européen (UE) n° 583/2010 de la Commission européenne du 1er juillet
|
||||||
diversification.<br />
|
2010, est inférieur ou égal à 2. Pour les supports pour lesquels un indicateur
|
||||||
|
synthétique de risque et de rendement n'est pas disponible, un indicateur est
|
||||||
II.-Cette conversion ne peut s'effectuer qu'à condition qu'après la
|
calculé selon une méthode analogue à celle prévue au règlement susmentionné.
|
||||||
conversion, le montant de la provision de diversification de cet engagement,
|
|
||||||
diminué de la valeur minimale de cette provision mentionnée au II de l'article
|
|
||||||
R. 134-5, soit supérieur ou égal à 15 % de la provision mathématique de cet
|
|
||||||
engagement.
|
|
||||||
</p>
|
</p>
|
||||||
|
|
|
@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156968
|
||||||
- [Article A143-1](article_a143-1.md)
|
- [Article A143-1](article_a143-1.md)
|
||||||
- [Article A143-2](article_a143-2.md)
|
- [Article A143-2](article_a143-2.md)
|
||||||
- [Article A143-3](article_a143-3.md)
|
- [Article A143-3](article_a143-3.md)
|
||||||
- [Article A143-3-4](article_a143-3-4.md)
|
- [Article A143-4](article_a143-4.md)
|
||||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2019-07-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000038709368
|
Identifiant: LEGIARTI000041485804
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/93/LEGIARTI000038709368.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/48/58/LEGIARTI000041485804.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A143-3-4
|
###### Article A143-4
|
||||||
|
|
||||||
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les
|
La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 143-2-2 contient les
|
||||||
informations suivantes :<br />
|
informations suivantes :<br />
|
|
@ -1,33 +1,32 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2016-01-01
|
Date de début: 2020-01-01
|
||||||
Date de fin: 2020-01-01
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000031771155
|
Identifiant: LEGIARTI000039801939
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/11/LEGIARTI000031771155.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801939.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article A343-1-3
|
###### Article A343-1-3
|
||||||
|
|
||||||
<div align="left">
|
Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R. 343-6,
|
||||||
Lorsque l'entreprise décide d'appliquer les dispositions de l'article R.
|
elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être créditeur ni
|
||||||
343-6, elle mouvemente un compte dont le solde ne peut à aucun moment être
|
excéder la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5 de la
|
||||||
créditeur de la manière suivante :<br />
|
manière suivante :<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la
|
a) Ce compte est débité d'une somme égale au montant de la dotation à la
|
||||||
provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;<br />
|
provision pour risque d'exigibilité de l'exercice ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un
|
b) Les reprises de provisions pour risque d'exigibilité font l'objet, pour un
|
||||||
même montant, d'un crédit de ce compte ;<br />
|
même montant, d'un crédit de ce compte ;<br />
|
||||||
|
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||||||
c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction
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c) A la fin de chaque exercice, ce compte est également crédité d'une fraction
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de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5. Cette
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de la moins-value latente globale mentionnée à l'article R. 343-5. Cette
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fraction est égale à :<br />
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fraction est égale à :<br />
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1/ d<br />
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1/ d<br />
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où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2.<br />
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où d est la duration des passifs mentionnée à l'article A. 343-1-2.<br />
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Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article
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Lorsque l'entreprise décide de ne plus appliquer les dispositions de l'article
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R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.<br />
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R. 343-6, ce compte est intégralement soldé.
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</div>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-06-16
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Identifiant: LEGIARTI000038714263
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Identifiant: LEGIARTI000039801976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/71/42/LEGIARTI000038714263.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/80/19/LEGIARTI000039801976.xml
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###### Article A344-2
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###### Article A344-2
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@ -59,6 +59,10 @@ L. 143-1 et L. 144-2 ;<br />
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16 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
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16 Contrats de retraite professionnelle supplémentaire régis par l'article L.
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143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;<br />
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143-1 ne relevant pas des 12, 14 ou 15 ;<br />
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17 Contrats relevant d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
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l'article L. 142-4 mais ne relevant ni de l'article L. 134-1 ni de l'article L.
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144-2 ;<br />
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19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
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19 Acceptations en réassurance (vie) ;<br />
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20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires
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20 Dommages corporels (contrats individuels) (y compris garanties accessoires
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