Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846329
NOR: ECOT2236615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/63/JORFTEXT000046846329.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046906738
- [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1)
- [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2)
- [Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Les franchises](section_4)
- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5)

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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046890144
---
###### Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
- [Article D125-4](article_d125-4.md)
- [Article D125-4-1](article_d125-4-1.md)
- [Article D125-4-2](article_d125-4-2.md)
- [Article D125-4-3](article_d125-4-3.md)
- [Article D125-4-4](article_d125-4-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891270.xml
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###### Article D125-4-1
Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu
de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le
contrat d'assurance habitation.<br />
Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions
énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus
strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par
une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.<br />
Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur
des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut
constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article
L. 125-1, ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions
d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la
garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
L. 125-1.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891278.xml
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###### Article D125-4-2
Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une
prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue
à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des
ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité civile.<br />
La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier
jour du relogement.<br />
Dans le cas où les parties ont prévu un montant et une durée de prise en charge
des frais de relogement supérieure à ceux établis dans les conditions énoncées
aux alinéas précédents, la garantie complémentaire qui en résulte ne relève pas
du régime de garantie prévue à l'article L. 125-1 et ne peut faire l'objet
d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance prévues à
l'article L. 431-9.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891282.xml
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###### Article D125-4-3
L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les
conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs
strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses
engagées.<br />
Toutefois, le contrat d'assurance habitation peut prévoir que la prise en charge
des frais de relogement d'urgence soit réalisée sans avance de l'assuré pendant
une durée minimale de 5 jours à compter de la date de déclaration du sinistre
par l'assuré à l'assureur. Le cas échéant, le contrat précise les conditions
forfaitaires journalières applicables à cette prise en charge, dans des
conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la
transition écologique et de la cohésion des territoires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891292
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891292.xml
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###### Article D125-4-4
Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence
principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions
du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide
financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891261.xml
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###### Article D125-4
La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième
alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages
à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et
dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.<br />
Au sens du premier alinéa :<br />
1° L'occupant désigne toute personne visée par l'article L. 521-1 du code de la
construction et de l'habitation ;<br />
2° La résidence principale désigne toute habitation qualifiée ainsi par le
contrat d'assurance habitation ;<br />
3° Les frais de relogement d'urgence correspondent à la prise en charge des
garanties minimales au titre du régime prévu à l'article L. 125-1. Ces frais
comprennent les seuls frais relatifs à l'hébergement des occupants ayant la
qualité d'assuré, à l'exclusion de tous autres frais indirects qui peuvent être
prévus dans le contrat souscrit par l'assuré. Ces frais indirects ne peuvent pas
faire l'objet d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance
prévues à l'article L. 431-9. En outre, cette garantie s'applique à concurrence
du montant des frais engendrés pour l'occupant pour son relogement d'urgence et
dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d'assurance habitation.