diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md index 6a7589e305..0ddbe92eaa 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md @@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046906738 - [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1) - [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2) +- [Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_3) - [Section 4 : Les franchises](section_4) - [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..57627aa0ef --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000046890144 +--- + +###### Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence + +- [Article D125-4](article_d125-4.md) +- [Article D125-4-1](article_d125-4-1.md) +- [Article D125-4-2](article_d125-4-2.md) +- [Article D125-4-3](article_d125-4-3.md) +- [Article D125-4-4](article_d125-4-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f28c2d6e09 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-1.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046891270 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891270.xml +--- + +###### Article D125-4-1 + +Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu +de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le +contrat d'assurance habitation.
+ +Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions +énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus +strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par +une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
+ +Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur +des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut +constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article +L. 125-1, ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions +d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la +garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article +L. 125-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-2.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-2.md new file mode 100644 index 0000000000..16a3f289f3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-2.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046891278 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891278.xml +--- + +###### Article D125-4-2 + +Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une +prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue +à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des +ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité civile.
+ +La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier +jour du relogement.
+ +Dans le cas où les parties ont prévu un montant et une durée de prise en charge +des frais de relogement supérieure à ceux établis dans les conditions énoncées +aux alinéas précédents, la garantie complémentaire qui en résulte ne relève pas +du régime de garantie prévue à l'article L. 125-1 et ne peut faire l'objet +d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance prévues à +l'article L. 431-9. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-3.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-3.md new file mode 100644 index 0000000000..84bbd50beb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-3.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046891282 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891282.xml +--- + +###### Article D125-4-3 + +L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les +conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs +strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses +engagées.
+ +Toutefois, le contrat d'assurance habitation peut prévoir que la prise en charge +des frais de relogement d'urgence soit réalisée sans avance de l'assuré pendant +une durée minimale de 5 jours à compter de la date de déclaration du sinistre +par l'assuré à l'assureur. Le cas échéant, le contrat précise les conditions +forfaitaires journalières applicables à cette prise en charge, dans des +conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de +l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la +transition écologique et de la cohésion des territoires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-4.md new file mode 100644 index 0000000000..dcdeab09cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-4.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046891292 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891292.xml +--- + +###### Article D125-4-4 + +Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence +principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions +du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide +financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4.md new file mode 100644 index 0000000000..38095fd495 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2023-11-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046891261 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891261.xml +--- + +###### Article D125-4 + +La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième +alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages +à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et +dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
+ +Au sens du premier alinéa :
+ +1° L'occupant désigne toute personne visée par l'article L. 521-1 du code de la +construction et de l'habitation ;
+ +2° La résidence principale désigne toute habitation qualifiée ainsi par le +contrat d'assurance habitation ;
+ +3° Les frais de relogement d'urgence correspondent à la prise en charge des +garanties minimales au titre du régime prévu à l'article L. 125-1. Ces frais +comprennent les seuls frais relatifs à l'hébergement des occupants ayant la +qualité d'assuré, à l'exclusion de tous autres frais indirects qui peuvent être +prévus dans le contrat souscrit par l'assuré. Ces frais indirects ne peuvent pas +faire l'objet d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance +prévues à l'article L. 431-9. En outre, cette garantie s'applique à concurrence +du montant des frais engendrés pour l'occupant pour son relogement d'urgence et +dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d'assurance habitation.