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--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/README.md
@@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000046906738
- [Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle](section_1)
- [Section 2 : Les commissions consultatives](section_2)
+- [Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence](section_3)
- [Section 4 : Les franchises](section_4)
- [Section 5 : Obligations de l'assureur et de l'assuré](section_5)
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000046890144
+---
+
+###### Section 3 : Les conditions de prise en charge des frais de relogement d'urgence
+
+- [Article D125-4](article_d125-4.md)
+- [Article D125-4-1](article_d125-4-1.md)
+- [Article D125-4-2](article_d125-4-2.md)
+- [Article D125-4-3](article_d125-4-3.md)
+- [Article D125-4-4](article_d125-4-4.md)
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@@ -0,0 +1,27 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046891270
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891270.xml
+---
+
+###### Article D125-4-1
+
+Les conditions établies au troisième alinéa de l'article L. 125-1 de mise en jeu
+de cette garantie sont constatées par l'assureur auprès duquel est souscrit le
+contrat d'assurance habitation.
+
+Donnent également lieu à la mise en jeu de cette garantie, dans les conditions
+énoncées à l'alinéa précédent, les frais de relogement d'urgence rendus
+strictement nécessaires par les travaux de réparation des dommages causés par
+une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
+
+Lorsqu'en raison des effets d'une catastrophe naturelle sur l'habitation ou sur
+des éléments extérieurs rendant l'habitation inaccessible, l'assureur ne peut
+constater la satisfaction des conditions visées au troisième alinéa de l'article
+L. 125-1, ces conditions sont réputées satisfaites. Lorsque les conditions
+d'accessibilité de l'habitation sont satisfaites, la mise en œuvre de la
+garantie s'applique dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article
+L. 125-1.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046891278
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891278.xml
+---
+
+###### Article D125-4-2
+
+Tout contrat d'assurance habitation couvrant une résidence principale inclut une
+prise en charge des frais de relogement d'urgence au titre de la garantie prévue
+à l'article L. 125-1, dans des conditions déterminées par un arrêté des
+ministres chargés du budget, de l'économie et de la sécurité civile.
+
+La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier
+jour du relogement.
+
+Dans le cas où les parties ont prévu un montant et une durée de prise en charge
+des frais de relogement supérieure à ceux établis dans les conditions énoncées
+aux alinéas précédents, la garantie complémentaire qui en résulte ne relève pas
+du régime de garantie prévue à l'article L. 125-1 et ne peut faire l'objet
+d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance prévues à
+l'article L. 431-9.
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@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046891282
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891282.xml
+---
+
+###### Article D125-4-3
+
+L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les
+conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs
+strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses
+engagées.
+
+Toutefois, le contrat d'assurance habitation peut prévoir que la prise en charge
+des frais de relogement d'urgence soit réalisée sans avance de l'assuré pendant
+une durée minimale de 5 jours à compter de la date de déclaration du sinistre
+par l'assuré à l'assureur. Le cas échéant, le contrat précise les conditions
+forfaitaires journalières applicables à cette prise en charge, dans des
+conditions déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés de
+l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la
+transition écologique et de la cohésion des territoires.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4-4.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046891292
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891292.xml
+---
+
+###### Article D125-4-4
+
+Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence
+principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions
+du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide
+financière accordée par l'Etat afin de couvrir les mêmes dépenses.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_d125-4.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-11-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046891261
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891261.xml
+---
+
+###### Article D125-4
+
+La garantie couvrant les frais de relogement d'urgence prévue au troisième
+alinéa de l'article L. 125-1 est incluse dans tout contrat d'assurance dommages
+à des biens d'habitation souscrit par tout occupant ayant la qualité d'assuré et
+dont l'habitation sinistrée est la résidence principale.
+
+Au sens du premier alinéa :
+
+1° L'occupant désigne toute personne visée par l'article L. 521-1 du code de la
+construction et de l'habitation ;
+
+2° La résidence principale désigne toute habitation qualifiée ainsi par le
+contrat d'assurance habitation ;
+
+3° Les frais de relogement d'urgence correspondent à la prise en charge des
+garanties minimales au titre du régime prévu à l'article L. 125-1. Ces frais
+comprennent les seuls frais relatifs à l'hébergement des occupants ayant la
+qualité d'assuré, à l'exclusion de tous autres frais indirects qui peuvent être
+prévus dans le contrat souscrit par l'assuré. Ces frais indirects ne peuvent pas
+faire l'objet d'opérations de réassurance par la Caisse centrale de réassurance
+prévues à l'article L. 431-9. En outre, cette garantie s'applique à concurrence
+du montant des frais engendrés pour l'occupant pour son relogement d'urgence et
+dans la limite de leurs valeurs fixées par le contrat d'assurance habitation.