LOI n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000048242288
NOR: ECOX2310860L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/24/22/JORFTEXT000048242288.xml
This commit is contained in:
République française 2023-10-25 00:00:00 +02:00
parent f8e3de2001
commit 53d6a2288b
4 changed files with 54 additions and 34 deletions

View file

@ -1,38 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000038819298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/81/92/LEGIARTI000038819298.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/24/LEGIARTI000048252409.xml
---
###### Article L142-7
I.-Avant le 1er janvier 2023, les entreprises d'assurance peuvent être
autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer au sein
de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L. 142-4 tout
ou partie de leur portefeuille d'engagements correspondant :<br />
I.-Jusqu'au 1er janvier 2026, les entreprises d'assurance peuvent être
autorisées, dans les conditions prévues au présent article, à transférer, au
sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à l'article L.
142-4, tout ou partie de leur portefeuille d'engagements à des plans d'épargne
retraite populaire mentionnés à l'article L. 144-2. Ce transfert doit être
autorisé par l'assemblée générale de l'association mentionnée au même article L.
144-2.<br />
-aux contrats mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° de l'article L. 224-40 du code
monétaire et financier ;<br />
-aux contrats à prestations définies dont l'exécution est liée à la cessation
d'activité professionnelle, notamment ceux mentionnés aux l'article L. 137-11 et
L. 137-11-2 du code de la sécurité sociale et ceux mentionnés au 3° de l'article
998 du code général des impôts ;<br />
-aux contrats à cotisations définies visant à la constitution d'une prestation
versée en rente viagère et correspondant à des avantages mentionnés à l'article
82 du code général des impôts.<br />
Les conditions d'application du présent article aux engagements exprimés en
parts de provision de diversification sont précisées par décret.<br />
Le transfert des engagements correspondant à des plans d'épargne retraite
populaire mentionnés à l'article L. 144-2 doit être autorisé par l'assemblée
générale de l'association mentionnée au même article. Les règles applicables à
ce transfert sont fixées par décret.<br />
Les règles applicables à ce transfert sont fixées par décret, en particulier
pour les engagements exprimés en parts de provision de diversification.<br />
Les engagements mentionnés à l'article L. 441-1 du présent code, ainsi que les
engagements relevant de la convention d'assurance de groupe dénommée “

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-10-25
Identifiant: LEGIARTI000034387336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/73/LEGIARTI000034387336.xml
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048252395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/25/23/LEGIARTI000048252395.xml
---
###### Article L144-2
@ -183,4 +183,11 @@ le contrat souscrit auprès de l'entreprise d'assurance ou bien de le remettre e
concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de
l'entreprise d'assurance est soumise à l'approbation de l'assemblée générale. En
cas de remise en concurrence, l'entreprise d'assurance sortante ne peut être
exclue de la procédure de mise en concurrence.
exclue de la procédure de mise en concurrence.<br />
XIII. Jusqu'au 1er janvier 2026, les engagements relevant du présent article
constitués au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée à
l'article L. 142-4 en application de l'article L. 142-7 ou au sein d'un fonds de
retraite professionnelle supplémentaire prévu à l'article L. 382-1 peuvent être
transférés en dehors de la comptabilité auxiliaire d'affection mentionnée au VII
du présent article, dans des conditions fixées par décret.

View file

@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006174668
- [Article L432-4-1](article_l432-4-1.md)
- [Article L432-4-2](article_l432-4-2.md)
- [Article L432-5](article_l432-5.md)
- [Article L432-5-1](article_l432-5-1.md)
- [Article L432-6](article_l432-6.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048243369
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/24/33/LEGIARTI000048243369.xml
---
###### Article L432-5-1
Pour l'instruction des demandes relatives aux opérations mentionnées aux a et a
bis du 1° de l'article L. 432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article
84 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour
2012, et qui font l'objet d'une réassurance ou d'une coassurance avec un autre
organisme de crédit à l'exportation d'un Etat membre de l'Union européenne,
l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du présent code peut agréer tout
prestataire mandaté à cette fin par cet autre organisme de crédit à
l'exportation.<br />
Pour le recouvrement à l'étranger des actifs et la réalisation à l'étranger des
sûretés liés aux opérations mentionnées aux a et a bis du 1° du même article L.
432-2 et à celles mentionnées au 1° du I de l'article 84 de la loi n° 2012-1510
du 29 décembre 2012 précitée, l'organisme mentionné à l'article L. 432-2 du
présent code peut agréer tout prestataire mandaté à cette fin par le
bénéficiaire de la garantie de l'Etat.