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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1993-07-01
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Date de début: 1998-12-30
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Date de fin: 1998-12-30
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Date de fin: 2006-08-26
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Identifiant: LEGIARTI000006787818
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Identifiant: LEGIARTI000006787819
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787818.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787819.xml
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###### Article A331-1-1
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###### Article A331-1-1
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@ -19,10 +19,56 @@ du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au p
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335-1.<br />
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335-1.<br />
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2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est
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2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est
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dotée, à due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des
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dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des
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contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements
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contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements
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sur produits financiers prévus par ceux-ci.<br />
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sur produits financiers prévus par ceux-ci.<br />
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Elle est déterminée dans les conditions suivantes.<br />
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Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des
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exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges
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et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes
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prévisionnels, sont pris en compte :<br />
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a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes
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périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de
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gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des
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charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses
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contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de
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rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de
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l'exercice.<br />
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Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :<br />
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- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés
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en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi
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des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années
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suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts
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d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;<br />
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- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du
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portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les
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deux exercices précédents ;<br />
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b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion
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des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements
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retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes
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unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices
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précédents.<br />
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Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou
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partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties
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anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur
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l'exercice en cours.<br />
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Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à
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la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle
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des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le
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taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le
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taux de rendement précédemment défini.<br />
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La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.<br />
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3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs
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3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs
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contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs
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contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs
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les bases techniques définies au présent article.<br />
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les bases techniques définies au présent article.<br />
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