diff --git a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-1-1.md b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-1-1.md index eb1dc51ab0..44461858fb 100644 --- a/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-1-1.md +++ b/partie_reglementaire_-_arretes/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_a331-1-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1998-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006787818 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787818.xml +Date de début: 1998-12-30 +Date de fin: 2006-08-26 +Identifiant: LEGIARTI000006787819 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787819.xml --- ###### Article A331-1-1 @@ -19,10 +19,56 @@ du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au p 335-1.<br /> 2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est -dotée, à due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des +dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements sur produits financiers prévus par ceux-ci.<br /> +Elle est déterminée dans les conditions suivantes.<br /> + +Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des +exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges +et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes +prévisionnels, sont pris en compte :<br /> + +a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes +périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de +gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des +charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses +contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de +rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de +l'exercice.<br /> + +Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :<br /> + +- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés +en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi +des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années +suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts +d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;<br /> + +- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du +portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les +deux exercices précédents ;<br /> + +b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion +des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements +retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes +unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices +précédents.<br /> + +Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou +partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties +anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur +l'exercice en cours.<br /> + +Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à +la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle +des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le +taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le +taux de rendement précédemment défini.<br /> + +La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.<br /> + 3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs les bases techniques définies au présent article.<br />