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@@ -1,11 +1,11 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1993-07-01
-Date de fin: 1998-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006787818
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787818.xml
+Date de début: 1998-12-30
+Date de fin: 2006-08-26
+Identifiant: LEGIARTI000006787819
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787819.xml
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 ###### Article A331-1-1
@@ -19,10 +19,56 @@ du 1er juillet 1993, doivent être calculées d'après des taux d'intérêt au p
 335-1.<br />
 
 2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est
-dotée, à due concurrence de l'ensemble des charges de gestion future des
+dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des
 contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements
 sur produits financiers prévus par ceux-ci.<br />
 
+Elle est déterminée dans les conditions suivantes.<br />
+
+Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des
+exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges
+et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes
+prévisionnels, sont pris en compte :<br />
+
+a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes
+périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de
+gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des
+charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses
+contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de
+rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de
+l'exercice.<br />
+
+Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :<br />
+
+- d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés
+en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi
+des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années
+suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts
+d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;<br />
+
+- d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du
+portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les
+deux exercices précédents ;<br />
+
+b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion
+des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements
+retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes
+unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices
+précédents.<br />
+
+Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou
+partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties
+anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur
+l'exercice en cours.<br />
+
+Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à
+la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle
+des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le
+taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le
+taux de rendement précédemment défini.<br />
+
+La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.<br />
+
 3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs
 contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs
 les bases techniques définies au présent article.<br />