diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md index 79a6afa25f..a95d69a050 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md @@ -1,47 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-21 -Date de fin: 1991-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006822753 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822753.xml +Date de début: 1991-03-24 +Date de fin: 1994-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006822754 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822754.xml --- ###### Article R*432-1 -La société nationale dénommée compagnie française d'assurance pour le commerce -extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de l'Etat, la gestion du -service public de l'assurance crédit et de garantir la bonne fin des opérations -du commerce extérieur. L'activité de cette compagnie s'exerce dans les -conditions suivantes :<br /> +La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce +extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts +du commerce extérieur :<br /> -1° La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion -du service public de l'assurance crédit. A cet effet, elle assure, dans les -conditions définies par décret en Conseil d'Etat :<br /> +1° De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations +commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services +d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces +opérations ;<br /> -a) Les exportateurs et les importateurs pour leurs opérations de commerce -extérieur ;<br /> - -b) Les banques et établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils -consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou morales, de droit -public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers -étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des -exportations ;<br /> - -c) Les entreprises installées en France, pour les investissements à l'étranger -connexes à des opérations d'exportation.<br /> - -Les polices d'assurance crédit délivrées par la compagnie aux entreprises, aux -banques et établissements financiers couvrent ceux-ci contre les risques -politiques, monétaires, catastrophiques et commerciaux extraordinaires pour -lesquels l'Etat donne sa garantie.<br /> - -2° La compagnie assure sous le contrôle de l'Etat, et le cas échéant avec son -concours financier, les risques commerciaux ordinaires afférents auxdites -opérations.<br /> - -3° La compagnie peut également garantir les banques et établissements financiers -contre les risques d'insolvabilité de l'exportateur ou de l'importateur qui sont -afférents à des opérations de commerce extérieur financées par ces banques et -établissements financiers. +2° De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés +aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires, +catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à +l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la +garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md index 7979c129c6..875a36750d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md @@ -1,43 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1991-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006822760 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822760.xml +Date de début: 1991-03-24 +Date de fin: 1994-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006822761 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R002XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822761.xml --- ###### Article R*432-2 -Peuvent seuls prendre part à la constitution de la compagnie, souscrire à son -capital ou en acquérir ultérieurement une part, les établissements ci-après :<br /> +Peuvent être actionnaires de la coface la caisse des dépôts et consignations et, +sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de +l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies +financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les +entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la +majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises.<br /> -La Caisse des dépôts et consignations ;<br /> +Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec +l'accord du conseil d'administration de la coface et du ministre chargé de +l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du +capital.<br /> -Le Crédit national ;<br /> - -La banque française du commerce extérieur ;<br /> - -Les banques nationalisées ;<br /> - -Les entreprises d'assurance nationalisées ;<br /> - -La société française d'assurance pour favoriser le crédit.<br /> - -La participation de cette dernière ne peut excéder 30 % du capital de la -compagnie. Les modalités de cette participation sont fixées d'un commun accord -entre les deux établissements. Elles doivent comporter notamment :<br /> - -a) Apport à la compagnie de l'intégralité du département étranger (y compris les -archives et la documentation) de ladite société ;<br /> - -b) Renonciation par celle-ci à procéder, à l'avenir, à aucune opération directe -d'assurance-crédit portant sur des opérations de commerce extérieur, si ce n'est -pour le compte de la compagnie et dans les conditions fixées dans chaque cas par -cette dernière.<br /> - -Le montant du capital et la répartition des actions entre les établissements -actionnaires sont fixés, après accord entre les établissements intéressés, par -délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de -l'économie et des finances. +Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont +fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des +établissements, compagnies ou entreprises intéressés, par délibération du +conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et +des finances. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md index ba5c61ca9e..a5e56f1fcc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1991-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006822771 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822771.xml +Date de début: 1991-03-24 +Date de fin: 1994-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006822772 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822772.xml --- ###### Article R*432-3 -Les risques mentionnés au 1° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en +Les risques mentionnés au 2° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.<br /> -Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la compagnie -conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce -extérieur mentionnée à l'article L. 432-3. +Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la coface conformément +à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur +mentionnée à l'article L. 432-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md index 2e5d81f2aa..290cdd504f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md @@ -1,22 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-11-21 -Date de fin: 1991-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006822908 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822908.xml +Date de début: 1991-03-24 +Date de fin: 1994-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006822909 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822909.xml --- ###### Article R*432-14 -La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur et selon -les dispositions du plan comptable normalisé.<br /> +La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.<br /> -Cette comptabilité fait apparaître notamment en un compte distinct l'ensemble -des frais généraux de la compagnie et, en un compte dit "Compte du Trésor", -conformément aux dispositions de la présente section et aux instructions du -ministre de l'économie et des finances, toutes les opérations prévues à -l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les -versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R. -432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18. +Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor", les +opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou +versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R. +432-15, R. 432-16 et R. 432-18. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md index 8aa0f5ba9c..afac1e614e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-08 -Date de fin: 1991-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006822812 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml +Date de début: 1991-03-24 +Date de fin: 1994-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006822813 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822813.xml --- ###### Article R*432-7 @@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée par un conseil de dix-huit membres, à savoir :<br /> -a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires à -raison de un par établissement ou groupe d'établissements mentionnés à l'article -R. 432-2.<br /> +a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.<br /> b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md index 0626faea7c..3b70878917 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1991-03-24 -Identifiant: LEGIARTI000006822987 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822987.xml +Date de début: 1991-03-24 +Date de fin: 1994-05-15 +Identifiant: LEGIARTI000006822988 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822988.xml --- ###### Article R*432-22 -Les opérations prévues au 1° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur -les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des -usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des +Les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas +sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu +des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.