diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md
index 79a6afa25f..a95d69a050 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-1.md
@@ -1,47 +1,26 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-21
-Date de fin: 1991-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006822753
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822753.xml
+Date de début: 1991-03-24
+Date de fin: 1994-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006822754
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R001XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822754.xml
 ---
 
 ###### Article R*432-1
 
-La société nationale dénommée compagnie française d'assurance pour le commerce
-extérieur a pour objet d'assumer, pour le compte de l'Etat, la gestion du
-service public de l'assurance crédit et de garantir la bonne fin des opérations
-du commerce extérieur. L'activité de cette compagnie s'exerce dans les
-conditions suivantes :<br />
+La société nationale dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce
+extérieur (Coface) a pour objet, afin de servir, à titre principal, les intérêts
+du commerce extérieur :<br />
 
-1° La compagnie assume pour le compte de l'Etat et sous son contrôle la gestion
-du service public de l'assurance crédit. A cet effet, elle assure, dans les
-conditions définies par décret en Conseil d'Etat :<br />
+1° De garantir les risques d'assurance-crédit et la bonne fin des opérations
+commerciales et financières et, plus généralement, d'offrir tous services
+d'assurances connexes ou de nature à favoriser le développement de ces
+opérations ;<br />
 
-a) Les exportateurs et les importateurs pour leurs opérations de commerce
-extérieur ;<br />
-
-b) Les banques et établissements financiers pour les prêts ou crédits qu'ils
-consentent soit à des personnes étrangères, physiques ou morales, de droit
-public ou de droit privé, soit à des banques ou établissements financiers
-étrangers, pour le financement d'opérations d'exportation ou connexes à des
-exportations ;<br />
-
-c) Les entreprises installées en France, pour les investissements à l'étranger
-connexes à des opérations d'exportation.<br />
-
-Les polices d'assurance crédit délivrées par la compagnie aux entreprises, aux
-banques et établissements financiers couvrent ceux-ci contre les risques
-politiques, monétaires, catastrophiques et commerciaux extraordinaires pour
-lesquels l'Etat donne sa garantie.<br />
-
-2° La compagnie assure sous le contrôle de l'Etat, et le cas échéant avec son
-concours financier, les risques commerciaux ordinaires afférents auxdites
-opérations.<br />
-
-3° La compagnie peut également garantir les banques et établissements financiers
-contre les risques d'insolvabilité de l'exportateur ou de l'importateur qui sont
-afférents à des opérations de commerce extérieur financées par ces banques et
-établissements financiers.
+2° De garantir, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, les risques liés
+aux échanges internationaux, risques commerciaux, politiques, monétaires,
+catastrophiques, ainsi que certains risques dits extraordinaires mentionnés à
+l'article L. 432-2 du code des assurances. Ces risques bénéficient de la
+garantie de l'Etat au titre de l'article L. 432-2 dudit code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md
index 7979c129c6..875a36750d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-2.md
@@ -1,43 +1,29 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1991-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006822760
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822760.xml
+Date de début: 1991-03-24
+Date de fin: 1994-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006822761
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R002XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822761.xml
 ---
 
 ###### Article R*432-2
 
-Peuvent seuls prendre part à la constitution de la compagnie, souscrire à son
-capital ou en acquérir ultérieurement une part, les établissements ci-après :<br />
+Peuvent être actionnaires de la coface la caisse des dépôts et consignations et,
+sous réserve de l'accord du conseil d'administration et du ministre chargé de
+l'économie et des finances, les établissements de crédit et les compagnies
+financières visées par la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ainsi que les
+entreprises régies par le code des assurances ou les sociétés qui détiennent la
+majorité du capital de ces établissements, compagnies ou entreprises.<br />
 
-La Caisse des dépôts et consignations ;<br />
+Ces établissements, compagnies ou entreprises peuvent se substituer, avec
+l'accord du conseil d'administration de la coface et du ministre chargé de
+l'économie et des finances, les filiales dont ils possèdent la majorité du
+capital.<br />
 
-Le Crédit national ;<br />
-
-La banque française du commerce extérieur ;<br />
-
-Les banques nationalisées ;<br />
-
-Les entreprises d'assurance nationalisées ;<br />
-
-La société française d'assurance pour favoriser le crédit.<br />
-
-La participation de cette dernière ne peut excéder 30 % du capital de la
-compagnie. Les modalités de cette participation sont fixées d'un commun accord
-entre les deux établissements. Elles doivent comporter notamment :<br />
-
-a) Apport à la compagnie de l'intégralité du département étranger (y compris les
-archives et la documentation) de ladite société ;<br />
-
-b) Renonciation par celle-ci à procéder, à l'avenir, à aucune opération directe
-d'assurance-crédit portant sur des opérations de commerce extérieur, si ce n'est
-pour le compte de la compagnie et dans les conditions fixées dans chaque cas par
-cette dernière.<br />
-
-Le montant du capital et la répartition des actions entre les établissements
-actionnaires sont fixés, après accord entre les établissements intéressés, par
-délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de
-l'économie et des finances.
+Le montant du capital ainsi que toute modification dans sa composition sont
+fixés, après accord de l'assemblée générale des actionnaires de la Coface et des
+établissements, compagnies ou entreprises intéressés, par délibération du
+conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre de l'économie et
+des finances.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md
index ba5c61ca9e..a5e56f1fcc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r432-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1991-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006822771
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822771.xml
+Date de début: 1991-03-24
+Date de fin: 1994-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006822772
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R003XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/27/LEGIARTI000006822772.xml
 ---
 
 ###### Article R*432-3
 
-Les risques mentionnés au 1° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en
+Les risques mentionnés au 2° de l'article R. 432-1 sont définis par décret en
 Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre de l'économie et des
 finances.<br />
 
-Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la compagnie
-conformément à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce
-extérieur mentionnée à l'article L. 432-3.
+Les garanties relatives à ces risques sont délivrées par la coface conformément
+à l'avis de la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur
+mentionnée à l'article L. 432-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md
index 2e5d81f2aa..290cdd504f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-14.md
@@ -1,22 +1,18 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1985-11-21
-Date de fin: 1991-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006822908
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822908.xml
+Date de début: 1991-03-24
+Date de fin: 1994-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006822909
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R014XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822909.xml
 ---
 
 ###### Article R*432-14
 
-La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur et selon
-les dispositions du plan comptable normalisé.<br />
+La compagnie tient sa comptabilité suivant la réglementation en vigueur.<br />
 
-Cette comptabilité fait apparaître notamment en un compte distinct l'ensemble
-des frais généraux de la compagnie et, en un compte dit "Compte du Trésor",
-conformément aux dispositions de la présente section et aux instructions du
-ministre de l'économie et des finances, toutes les opérations prévues à
-l'article R. 432-13 et aux articles R. 432-15 à R. 432-17, ainsi que les
-versements effectués par l'Etat au titre de la garantie prévue à l'article R.
-432-13 et les sommes reversées à l'Etat en application de l'article R. 432-18.
+Cette comptabilité fait apparaître en un compte, dit "Compte du Trésor", les
+opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ainsi que les prélèvements ou
+versements effectués par application des dispositions des articles R. 432-13, R.
+432-15, R. 432-16 et R. 432-18.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md
index 8aa0f5ba9c..afac1e614e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r432-7.md
@@ -1,11 +1,11 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-08
-Date de fin: 1991-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006822812
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml
+Date de début: 1991-03-24
+Date de fin: 1994-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006822813
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R007XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822813.xml
 ---
 
 ###### Article R*432-7
@@ -13,9 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/28/LEGIARTI000006822812.xml
 La Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur est administrée
 par un conseil de dix-huit membres, à savoir :<br />
 
-a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires à
-raison de un par établissement ou groupe d'établissements mentionnés à l'article
-R. 432-2.<br />
+a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.<br />
 
 b) Six administrateurs nommés par décret pris sur le rapport du ministre de
 l'économie, des finances et du budget, parmi les personnes ayant une vaste
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md
index 0626faea7c..3b70878917 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/paragraphe_1/article_r432-22.md
@@ -1,17 +1,17 @@
 ---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1991-03-24
-Identifiant: LEGIARTI000006822987
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822987.xml
+Date de début: 1991-03-24
+Date de fin: 1994-05-15
+Identifiant: LEGIARTI000006822988
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X432R022XXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/29/LEGIARTI000006822988.xml
 ---
 
 ###### Article R*432-22
 
-Les opérations prévues au 1° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas sur
-les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des
-usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
+Les opérations mentionnées au 2° de l'article R. 432-1 ne portent en aucun cas
+sur les risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu
+des usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
 sociétés, groupements ou organismes quelconques habilités à pratiquer en France
 l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.