Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878373 Ancien identifiant: 1LX958208 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878373.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1976-07-21
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Date de début: 1994-03-03
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Date de fin: 1994-03-03
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Date de fin: 1997-06-01
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Identifiant: LEGIARTI000006812104
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Identifiant: LEGIARTI000006812105
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R001XXAA
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R001XXAB
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###### Article R*211-1
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###### Article R*211-1
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Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du
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Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du
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ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques
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ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques,
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départementales ou communales, l'arrêté est pris conjointement par le ministre
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l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et
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de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit
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par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements
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d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté
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d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le
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est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le
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ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.
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ministre chargé des transports.
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