Loi n°58-208 du 27 février 1958 INSTITUTION D'UNE OBLIGATION D'ASSURANCE EN MATIERE DE CIRCULATION DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR

MODIFICATION DE L'ART. 19 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878373
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République française 1994-03-03 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1994-03-03
Date de fin: 1994-03-03 Date de fin: 1997-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006812104 Identifiant: LEGIARTI000006812105
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###### Article R*211-1 ###### Article R*211-1
Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du
ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques,
départementales ou communales, l'arrêté est pris conjointement par le ministre l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et
de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements
d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le
est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.
ministre chargé des transports.