diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r211-1.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r211-1.md index f4febe461..f133c48e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r211-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_i/article_r211-1.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1994-03-03 -Identifiant: LEGIARTI000006812104 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812104.xml +Date de début: 1994-03-03 +Date de fin: 1997-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000006812105 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X211R001XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/21/LEGIARTI000006812105.xml --- ###### Article R*211-1 Les dérogations prévues à l'article L. 211-3 sont accordées par arrêté du -ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques -départementales ou communales, l'arrêté est pris conjointement par le ministre -de l'économie et des finances et par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit -d'entreprises ou de groupements d'entreprises de transports publics, l'arrêté -est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et par le -ministre chargé des transports. +ministre de l'économie et des finances. S'il s'agit de collectivités publiques, +l'arrêté est pris conjointement par le ministre de l'économie et des finances et +par le ministre de l'intérieur. S'il s'agit d'entreprises ou de groupements +d'entreprises de transports publics, l'arrêté est pris conjointement par le +ministre de l'économie et des finances et par le ministre chargé des transports.