Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-05-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006791969
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791969.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437561.xml
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###### Article L112-7
Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au
sens de l'article L. 351-1 et de l'article L. 353-1, (1) le souscripteur, avant
la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des
communautés européennes où est situé l'établissement de l'assureur avec lequel
le contrat pourrait être conclu.<br />
sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L.
362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du
nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de
l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera
conclu.<br />
Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous
documents remis au souscripteur ou à l'assuré.<br />
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de l'établissement
qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social, ainsi que le
nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 351-6-1.
Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de
l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de
la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à
l'article L. 362-3.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793085
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793085.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461819.xml
---
###### Article L132-18
@ -14,5 +13,7 @@ Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-
dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai
mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès
en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de
décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique
du contrat.
décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de
transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique
déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du
contrat.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029144657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144657.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029098948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml
---
###### Article L132-22
Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un
montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise
d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au
contractant :<br />
- le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation
d'activité professionnelle, de transfert ;<br />
@ -22,8 +21,8 @@ d'activité professionnelle, de transfert ;<br />
- la prime du contrat.<br />
Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant
dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions
précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br />
- le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et
financiers de son contrat ;<br />
@ -55,10 +54,20 @@ lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une aut
entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Un
arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br />
Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant
défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au
porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une
année donnée au contractant qui en fait la demande.<br />
Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation adresse au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé
d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les informations mentionnées
aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du
terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que
la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle
contraire.<br />
Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par
l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le
terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br />
Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas
précédents.
précédents.<br />
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au
contractant la date d'échéance du contrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793681
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793681.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-07-05
Identifiant: LEGIARTI000030437904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437904.xml
---
###### Article L143-3
@ -18,7 +17,7 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen.<br />
Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L.
321-7 à L. 321-9, dans les conditions respectivement prévues à ces articles.<br />
321-7 à L. 329-1 , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.<br />
L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour
exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794758.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000030437846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437846.xml
---
###### Article L160-19
@ -18,4 +18,4 @@ Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire menti
à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise
d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même
groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.
groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006795693
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795693.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437860
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437860.xml
---
###### Article L212-3
@ -15,5 +14,5 @@ résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refu
de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de
tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la
réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des
agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les
sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4.
agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions
prévues à l'article L. 363-4.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796221
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X252L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796221.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437853
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437853.xml
---
###### Article L252-2
@ -14,5 +13,5 @@ Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont
la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article
L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la
réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des
agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9, soit les
sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4.
agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit les sanctions
prévues à l'article L. 363-4.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796411.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461959.xml
---
###### Article L310-10-1
Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont :<br />
Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les
entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique
et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.<br />
1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à
l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes
;<br />
2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération
helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.<br />
Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du
présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont
leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L. 321-8
et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables.
Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa
précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur
siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796401.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461963.xml
---
###### Article L310-2-1
Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace
économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous
réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour
économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous
réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour
l'application de l'article L. 321-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796377
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796377.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-08
Identifiant: LEGIARTI000030437588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml
---
###### Article L310-2
I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations
d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française que :<br />
1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège
ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des
Communautés européennes, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions
de l'article L. 321-1 ;<br />
ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union
européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article
L. 321-1 ;<br />
2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre
des Communautés européennes, à partir de leur siège ou de leurs succursales
régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les
conditions fixées par le titre VI du présent livre ;<br />
2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de
l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement
établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions
fixées par le titre VI du présent livre ;<br />
3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1, à partir
de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées
@ -30,16 +29,7 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br />
4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3°
ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France,
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 321-9 ;<br />
5° par les entreprises visées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir de leurs
succursales régulièrement établies dans les Etats parties à l'accord sur
l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes, dans les
conditions fixées par le titre V du présent livre ainsi que, dans les mêmes
conditions, par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-10-1, à
partir de leur siège social ou de leurs succursales régulièrement établies dans
un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la
France.<br />
lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br />
II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur
le territoire de la République française par les institutions mentionnées à

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@ -1,33 +1,114 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006796307
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796307.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437578
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437578.xml
---
###### Article L310-3
Dans le présent code :<br />
1° l'expression : "Etat d'origine" désigne l'Etat dans lequel est situé le siège
social de l'entreprise d'assurance ;<br />
1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne :<br />
2° l'expression : "Etat de la succursale" désigne un Etat dans lequel est située
la succursale d'une entreprise d'assurance ;<br />
a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans
lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le
risque ;<br />
3° l'expression : "régime d'établissement" désigne le régime sous lequel une
b) En matière d'assurance vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel
est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement
;<br />
c) En matière de réassurance, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel
est situé le siège social de l'entreprise de réassurance ;<br />
2° L'expression : " Etat membre d'accueil " désigne l'Etat membre de l'Union
européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 a une
succursale ou fournit des services. Pour l'assurance vie et pour l'assurance
non-vie, on entend par l'Etat membre dans lequel sont fournis des services,
respectivement, l'Etat membre de l'Union européenne de l'engagement ou l'Etat
membre de l'Union européenne où le risque est situé, lorsque cet engagement ou
risque est couvert par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une
succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br />
3° L'expression : " Etat de la succursale " désigne un Etat dans lequel est
située la succursale d'une entreprise d'assurance ;<br />
4° L'expression : " régime d'établissement " désigne le régime sous lequel une
entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un
Etat à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;<br />
Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;<br />
4° l'expression : "libre prestation de services" désigne l'opération par
laquelle une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen couvre
ou prend à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un engagement
situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme "Etat de libre
prestation de services" ;<br />
5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par
laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège
social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un
engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme " Etat de
libre prestation de services " ;<br />
5° l'expression : "entreprise étrangère" désigne une entreprise dont le siège
social n'est pas situé sur le territoire de la République française.
6° L'expression : " entreprise étrangère " désigne une entreprise dont le siège
social n'est pas situé sur le territoire de la République française ;<br />
7° L'expression : " succursale " désigne toute agence ou succursale d'une
entreprise d'assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d'un
Etat membre autre que l'Etat membre d'origine ;<br />
8° L'expression : " établissement " d'une entreprise d'assurance ou de
réassurance désigne son siège social ou une de ses succursales ;<br />
9° L'expression : " liens étroits " désigne une situation dans laquelle deux
personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de contrôle ou une
participation, ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou
morales ou plus sont liées durablement à une même personne par un lien de
contrôle ;<br />
10° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou
par un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une
entreprise. Est également regardé comme une participation par l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution le fait de détenir, directement ou
indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle
une influence notable est effectivement exercée ;<br />
11° L'expression : " marché réglementé " désigne l'un des marchés suivants :<br />
a) Dans le cas d'un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel
que défini à l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ;<br />
b) Dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui
remplit les deux conditions suivantes :<br />
i) Il est reconnu par l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance et
satisfait à des exigences comparables à celles prévues par le chapitre Ier du
titre II du livre IV du code monétaire et financier ;<br />
ii) Les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable
à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de
l'Etat membre d'origine ;<br />
12° L'expression : " entreprise financière " désigne l'une des entités suivantes
:<br />
a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code
monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de
l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou une entreprise de services
auxiliaires au sens de l'article 4, point 18 du règlement 575/2013 du Parlement
européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br />
b) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L.
310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par
le livre II du code la mutualité, les institutions de prévoyance et unions
régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;<br />
c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code
monétaire et financier ;<br />
d) Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du
code monétaire et financier ;<br />
13° L'expression : " externalisation " désigne un accord, quelle que soit sa
forme, conclu entre une entreprise et un prestataire de services, soumis ou non
à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit
directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un
service ou une activité, qui serait autrement exécuté par l'entreprise
elle-même.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-10-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797705
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797705.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461909
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461909.xml
---
###### Article L322-4-2
Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats
d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance
contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société
d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un
seul mandat.
contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou
une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006797721
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797721.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437915.xml
---
###### Article L322-4-3
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797721.xml
Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à
l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de
répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à
l'article L. 331-3.
l'article L. 132-29.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798361
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798361.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437911.xml
---
###### Article L324-7
@ -15,6 +14,6 @@ d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable
distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.<br />
Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à
l'article L. 331-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des
fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de
l'entreprise.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798423
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798423.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461629.xml
---
###### Article L326-20
@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798423.xml
Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures
d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant
l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes
d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une
entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent
tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre
formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets
dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures
d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont
prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est
situé en dehors de la Communauté européenne.<br />
situé en dehors de l'Union européenne.<br />
Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la
France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance
@ -29,8 +28,6 @@ impliquant une intervention administrative ou judiciaire.<br />
Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions
ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française
compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L.
321-1, L. 321-7 et L. 321-9 produisent tous leurs effets sur le territoire des
autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions
contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive
2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant
l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance.
321-1, L. 321-7 et L. 329-1 produisent tous leurs effets sur le territoire des
autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des
articles L. 326-21 à L. 326-30.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798424
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798424.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461624
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461624.xml
---
###### Article L326-21
@ -22,7 +21,8 @@ b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir
est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le
territoire de la République française ;<br />
c) Les droits qu'une entreprise d'assurance communautaire détient sur un bien
immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un
registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi
française.
c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur
le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient
sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription
sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par
la loi française.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798425
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798425.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461620.xml
---
###### Article L326-22
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou
l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard
d'une entreprise d'assurance communautaire n'affecte pas les droits réels, au
sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels
ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et
qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le
territoire français.
d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les
droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des
biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise
d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure,
sur le territoire français.

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@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798426
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798426.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461613.xml
---
###### Article L326-23
L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou
l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté
européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance
communautaire qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés
sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de
l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union
européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le
siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur
fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de
l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire
français.<br />

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@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798427.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461617
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461617.xml
---
###### Article L326-24
Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure
d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à
l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire relatives à la nullité, à
l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des
créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la
preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette
loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause.
l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le
territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives
à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à
l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel
acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre
et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en
cause.

View file

@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798428
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798428.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461610
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461610.xml
---
###### Article L326-25
L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de
liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France
liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France
n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance
avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est
permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798433
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798433.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461606
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461606.xml
---
###### Article L327-1
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques
afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est
affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime
le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2.
L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au
sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les
accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes
correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier
alinéa de l'article L. 327-2.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798437
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798437.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461598.xml
---
###### Article L327-2
@ -21,7 +20,7 @@ Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2°
l'article 2375 du code civil.<br />
Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2,
les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques et
les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs
opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le
territoire de la République française.
les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au
sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un
privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les
contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798444
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798444.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461593.xml
---
###### Article L327-4
@ -14,10 +13,11 @@ Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernie
alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou
l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par
préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique
diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et
augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux
bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables
immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.<br />
mentionnée à l'article L. 343-1 et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur
polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du
compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré,
lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de
l'exercice qui les a produits.<br />
Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne
les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres

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@ -1,17 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799019
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X341L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799019.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461862
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461862.xml
---
###### Article L341-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions
du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les
opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances
en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des
assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations.
Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie
réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les
prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :<br />
1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensemble
de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger
;<br />
2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1,
autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union
européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française
ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée
par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations
effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;<br />
3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1.

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@ -1,23 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799058
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X344L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799058.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030461841
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461841.xml
---
###### Article L344-1
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation
établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes
retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des
placements figurant à leur actif.<br />
Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation,
à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur
des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements
correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de
contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de
contrats.<br />
Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des
engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle
serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.<br />
Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont fixées par
décret en Conseil d'Etat.
Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437689
###### Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Article L351-2](article_l351-2.md)

View file

@ -1,30 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799192
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799192.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437684
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437684.xml
---
###### Article L351-1
Dans le présent titre :<br />
Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs
passifs prudentiels comme suit :<br />
1° le mot : "Etat" désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen non membre des Communautés européennes ;<br />
1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient
être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de
concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;<br />
2° l'expression : "libre prestation de services" désigne le régime des
opérations de libre prestation de services définies au 4° de l'article L. 310-3
lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles
sont réalisées :<br />
2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient
être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des
conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes.
Lors de la valorisation des ces passifs prudentiels, aucun ajustement visant à
tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise n'est effectué.<br />
a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des
Communautés européennes,<br />
b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre
des Communautés européennes,<br />
c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre
des Communautés européennes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les méthodes et hypothèses de valorisation à
utiliser pour l'application du présent article.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799719
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799719.xml
---
###### Article L351-2
Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance
afférentes :<br />
- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;<br />
Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des
travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437682
- [Article L351-5](article_l351-5.md)
- [Article L351-6](article_l351-6.md)
- [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030433272
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
- [Article L351-2](article_l351-2.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437678
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437678.xml
---
###### Article L351-2
Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions
techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des
bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.<br />
La valeur des provisions techniques prudentielles, évaluée conformément à
l'article L. 351-1, correspond au montant actuel que les entreprises devraient
payer si elles transféraient immédiatement leurs engagements à une autre entité
agréée pour pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.<br />
Le calcul des provisions techniques prudentielles utilise les informations
fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles sur
les risques de souscription, en cohérence avec ces informations et données.<br />
Les provisions techniques prudentielles sont calculées d'une manière prudente,
fiable et objective. Ce calcul peut comporter un ajustement égalisateur ou une
correction pour volatilité.

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437654
##### Chapitre II : Exigences de capital réglementaire
- [Article L352-1](article_l352-1.md)
- [Section 1 : Capital de solvabilité requis](section_1)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006799466
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X352L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799466.xml
---
###### Article L352-1
Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire
d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des
Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du
pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L.
321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand
risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une
opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un
au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que
l'apériteur.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030434095
---
###### Section 1 : Capital de solvabilité requis
- [Article L352-1](article_l352-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-10-10
Identifiant: LEGIARTI000030437647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437647.xml
---
###### Article L352-1
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres
éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité
requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un
modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution.<br />
II.-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son
accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à
la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à
ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution.<br />
Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de
manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.<br />
III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute
demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de
six mois suivant la réception de la demande complète. Elle ne donne cette
approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de
mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle
interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation
peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire.<br />
Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une
décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br />
Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et
de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par
décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de
solvabilité requis calculé en application de la formule standard.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803876
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X515L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803876.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030437889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437889.xml
---
###### Article L515-1
Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité
pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté
européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en
régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe
l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1.<br />
pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne
ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de
libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme
qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1.<br />
Dans un délai d'un mois suivant cette notification, cet organisme communique aux
autorités compétentes des Etats membres d'accueil qui en ont manifesté le

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803895
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X515L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803895.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030437885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437885.xml
---
###### Article L515-2
Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen souhaite exercer en libre prestation de services ou en liberté
d'établissement en France, l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en
informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1.
Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne ou
dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite
exercer en libre prestation de services ou en liberté d'établissement en France,
l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en informe l'organisme qui tient le
registre mentionné au I de l'article L. 512-1.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006803906
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X515L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803906.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030437881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437881.xml
---
###### Article L515-3
En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un
intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté
d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne,
d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne,
l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées
de la tenue du registre dans ces Etats.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006804280
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804280.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030437897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437897.xml
---
###### Article L530-2-1
Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société
de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des
versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article
L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des
entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite
entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la
société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.<br />
versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de
la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront
garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du
courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être
actionnée.<br />
L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa
précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030583547
##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.](section_iii)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583538
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583538.xml
---
###### Article R331-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des
Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et
Futuna.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702
- [Article R331-1](article_r331-1.md)
- [Article R331-1-1](article_r331-1-1.md)
- [Article R331-2](article_r331-2.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1984-05-12
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816233
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816233.xml
---
###### Article R331-2
Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la
Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et
antarctiques françaises et de Wallis et Futuna.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-31
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027799235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799235.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-03-12
Identifiant: LEGIARTI000030583659
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/36/LEGIARTI000030583659.xml
---
###### Article R332-14
@ -16,7 +16,11 @@ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la sectio
la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de
placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des
Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de
l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient
conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux
organismes de placement collectif en valeurs mobilières.
Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties de l'accord sur
l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la
directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et
administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs
mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014
pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et
des sanctions.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-02-22
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816538
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816538.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/36/LEGIARTI000030583648.xml
---
###### Article R332-16
@ -14,17 +13,19 @@ Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des société
immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en
compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une
inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que
celui-ci soit situé en France.<br />
celui-ci soit situé dans un Etat membre de l'Union européenne.<br />
Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres
consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la
République française.<br />
consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français. Si
la législation du pays dans lequel l'actif est situé ne le permet pas, un écrit
mentionnant les droits de l'entreprise sur ces actifs et dont la valeur probante
est reconnue par la législation française est conservé sur le territoire
français.<br />
Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts
auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen. Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur
préavis de retrait trois mois. Les comptes doivent être libellés au nom de
l'entreprise d'assurance ou de la succursale établie en France et ne peuvent
être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de l'entreprise ou
du mandataire général de la succursale ou encore d'une personne désignée par eux
à cet effet.
auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre. Leur terme ne
doit pas dépasser un an ou leur préavis de retrait trois mois. Les comptes
doivent être libellés au nom de l'entreprise d'assurance ou de la succursale
établie en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord respectivement
d'un dirigeant de l'entreprise ou du mandataire général de la succursale ou
encore d'une personne désignée par eux à cet effet.