diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md index df6d8032d9..64f003ef42 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-7.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-05-20 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006791969 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L07AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791969.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437561.xml --- ###### Article L112-7 Lorsqu'un contrat d'assurance est proposé en libre prestation de services au -sens de l'article L. 351-1 et de l'article L. 353-1, (1) le souscripteur, avant -la conclusion de tout engagement, est informé du nom de l'Etat membre des -communautés européennes où est situé l'établissement de l'assureur avec lequel -le contrat pourrait être conclu.<br /> +sens de l'article L. 362-2 ou par une succursale en application de l'article L. +362-1, le souscripteur est informé, avant la conclusion de tout engagement, du +nom de l'Etat membre de l'Union européenne où est situé le siège social de +l'entreprise ou, le cas échéant, la succursale avec laquelle le contrat sera +conclu.<br /> Les informations mentionnées à l'alinéa précédent doivent figurer sur tous documents remis au souscripteur ou à l'assuré.<br /> -Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse de l'établissement -qui accorde la couverture, le cas échéant celle du siège social, ainsi que le -nom et l'adresse du représentant mentionné à l'article L. 351-6-1. +Le contrat ou la note de couverture doit indiquer l'adresse du siège social de +l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture, ou le cas échéant celle de +la succursale ainsi que le nom et l'adresse du représentant mentionné à +l'article L. 362-3. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-18.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-18.md index afb946a044..128de689f7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-18.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-12-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793085 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L18AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793085.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461819.xml --- ###### Article L132-18 @@ -14,5 +13,7 @@ Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113- dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de -décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique -du contrat. +décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la valeur de rachat ou de +transfert, lorsqu'elle existe, ou à défaut de la provision mathématique +déterminée sur la base des paramètres prévus dans les conditions tarifaires du +contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md index 642b3696c5..5eb9d89562 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-22.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029144657 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/14/46/LEGIARTI000029144657.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-05-24 +Identifiant: LEGIARTI000029098948 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/09/89/LEGIARTI000029098948.xml --- ###### Article L132-22 -Pour les contrats dont la provision mathématique est égale ou supérieure à un -montant fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie, l'entreprise -d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au contractant :<br /> +L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique chaque année au +contractant :<br /> - le montant de la valeur de rachat ou, pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, de transfert ;<br /> @@ -22,8 +21,8 @@ d'activité professionnelle, de transfert ;<br /> - la prime du contrat.<br /> -Pour ces mêmes contrats, elle communique également chaque année au contractant -dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br /> +Elle communique également chaque année au contractant dans des conditions +précisées par arrêté du ministre chargé de l'économie :<br /> - le rendement garanti et la participation aux bénéfices techniques et financiers de son contrat ;<br /> @@ -55,10 +54,20 @@ lesquelles l'assuré peut demander le transfert de son contrat auprès d'une aut entreprise d'assurance, d'une mutuelle ou d'une institution de prévoyance. Un arrêté précise les conditions d'application du présent alinéa.<br /> -Pour les contrats dont la provision mathématique est inférieure au montant -défini au premier alinéa et pour les contrats ou bons de capitalisation au -porteur, les informations définies au présent article sont communiquées pour une -année donnée au contractant qui en fait la demande.<br /> +Pour les contrats comportant un terme, l'entreprise d'assurance ou de +capitalisation adresse au contractant, un mois avant la date du terme, un relevé +d'information spécifique. Ce relevé contient, outre les informations mentionnées +aux alinéas précédents, le rappel en caractères très apparents de la date du +terme du contrat, et, le cas échéant, de sa prorogation tacite, et du fait que +la revalorisation cesse à compter de cette date, sauf stipulation contractuelle +contraire.<br /> + +Le relevé spécifique mentionné au treizième alinéa est adressé à nouveau par +l'entreprise d'assurance ou de capitalisation au contractant un an après le +terme du contrat si le contractant ne s'est pas manifesté depuis le terme.<br /> Le contrat fait référence à l'obligation d'information prévue aux alinéas -précédents. +précédents.<br /> + +L'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également au +contractant la date d'échéance du contrat. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-3.md index 5ed37f5bbc..5aa7008172 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l143-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006793681 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X143L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/36/LEGIARTI000006793681.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-07-05 +Identifiant: LEGIARTI000030437904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437904.xml --- ###### Article L143-3 @@ -18,7 +17,7 @@ Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.<br /> Cet agrément est également délivré aux entreprises mentionnées aux articles L. -321-7 à L. 321-9, dans les conditions respectivement prévues à ces articles.<br /> +321-7 à L. 329-1 , dans les conditions respectivement prévues à ces articles.<br /> L'agrément ne peut être accordé qu'aux entreprises d'assurance agréées pour exercer les opérations d'assurance dépendant de la durée de la vie humaine, y diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md index edf917b41e..20c00d018a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-28 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027794758 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794758.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2016-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000030437846 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437846.xml --- ###### Article L160-19 @@ -18,4 +18,4 @@ Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire menti à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même -groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code. +groupe au sens de l'article L. 356-1 du présent code. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md index e5e8264af0..7c3667a642 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ii/article_l212-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006795693 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X212L03AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/56/LEGIARTI000006795693.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437860 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437860.xml --- ###### Article L212-3 @@ -15,5 +14,5 @@ résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur qui maintient son refu de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des -agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 ou L. 321-9, soit les -sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. +agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 ou L. 329-1, soit les sanctions +prévues à l'article L. 363-4. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md index 37a7c85aa4..1dcffc106a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_v/chapitre_ii/article_l252-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-05 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796221 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X252L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/62/LEGIARTI000006796221.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437853 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437853.xml --- ###### Article L252-2 @@ -14,5 +13,5 @@ Toute entreprise d'assurance qui maintient son refus de garantir le risque dont la prime a été fixée par le bureau central de tarification institué à l'article L. 252-1 est considérée comme ne fonctionnant plus conformément à la réglementation en vigueur. Elle encourt, selon le cas, soit le retrait des -agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9, soit les -sanctions prévues aux articles L. 351-7, L. 351-8 et L. 363-4. +agréments prévus aux articles L. 321-1, L. 321-7 et L. 329-1, soit les sanctions +prévues à l'article L. 363-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10-1.md index 3ca32f7aaf..4480de9ed7 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-10-1.md @@ -1,26 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796411 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L10BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796411.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461959 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461959.xml --- ###### Article L310-10-1 -Les entreprises visées au 3° de l'article L. 310-2 sont :<br /> +Les entreprises mentionnées au 3° du I de l'article L. 310-2 sont les +entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération helvétique +et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.<br /> -1° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat partie à -l'accord sur l'Espace économique européen non membre des Communautés européennes -;<br /> - -2° les entreprises étrangères ayant leur siège social dans la Confédération -helvétique et mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 310-1.<br /> - -Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées au 2° du -présent article sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont -leur siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen non membre des Communautés européennes. Toutefois, l'article L. 321-8 -et le titre V du présent livre ne leur sont pas applicables. +Pour l'application du présent livre, les entreprises mentionnées à l'alinéa +précédent sont soumises aux mêmes dispositions que les entreprises qui ont leur +siège social dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md index b9dcc22c3c..8cfcaab0a4 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-08-08 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796401 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02BXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/64/LEGIARTI000006796401.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461963.xml --- ###### Article L310-2-1 Pour l'application du présent code, les Etats parties à l'accord sur l'Espace -économique européen non membres des Communautés européennes sont assimilés, sous -réserve de réciprocité, aux Etats membres des Communautés européennes, sauf pour +économique européen non membres de l'Union européenne sont assimilés, sous +réserve de réciprocité, aux Etats membres de l'Union européenne, sauf pour l'application de l'article L. 321-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md index f80f0ae872..35e28d2270 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-2.md @@ -1,28 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796377 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L02AXXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796377.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-04-08 +Identifiant: LEGIARTI000030437588 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437588.xml --- ###### Article L310-2 -I. Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations +I.-Sous réserve des dispositions de l'article L. 310-10, les opérations d'assurance directe définies à l'article L. 310-1 ne peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française que :<br /> 1° par les entreprises ayant leur siège social en France, à partir de leur siège -ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre des -Communautés européennes, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions -de l'article L. 321-1 ;<br /> +ou de leurs succursales régulièrement établies dans un Etat membre de l'Union +européenne, lorsqu'elles sont agréées conformément aux dispositions de l'article +L. 321-1 ;<br /> -2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre -des Communautés européennes, à partir de leur siège ou de leurs succursales -régulièrement établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les -conditions fixées par le titre VI du présent livre ;<br /> +2° par les entreprises étrangères ayant leur siège social dans un Etat membre de +l'Union européenne, à partir de leur siège ou de leurs succursales régulièrement +établies dans un Etat membre des Communautés européennes, dans les conditions +fixées par le titre VI du présent livre ;<br /> 3° par les entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-10-1, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, lorsqu'elles sont agréées @@ -30,16 +29,7 @@ conformément aux dispositions de l'article L. 321-7 ;<br /> 4° par les entreprises étrangères autres que celles mentionnées aux 2° et 3° ci-dessus, à partir de leurs succursales régulièrement établies en France, -lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 321-9 ;<br /> - -5° par les entreprises visées aux 1° et 2° ci-dessus, à partir de leurs -succursales régulièrement établies dans les Etats parties à l'accord sur -l'Espace économique européen non membres des Communautés européennes, dans les -conditions fixées par le titre V du présent livre ainsi que, dans les mêmes -conditions, par les entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-10-1, à -partir de leur siège social ou de leurs succursales régulièrement établies dans -un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la -France.<br /> +lorsqu'elles satisfont aux conditions fixées par l'article L. 329-1.<br /> II.-Les opérations mentionnées à l'article L. 143-1 peuvent être pratiquées sur le territoire de la République française par les institutions mentionnées à diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md index 434e174c17..95efbf3a5c 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-3.md @@ -1,33 +1,114 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006796307 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L03AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796307.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437578 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/75/LEGIARTI000030437578.xml --- ###### Article L310-3 Dans le présent code :<br /> -1° l'expression : "Etat d'origine" désigne l'Etat dans lequel est situé le siège -social de l'entreprise d'assurance ;<br /> +1° L'expression : " Etat membre d'origine " désigne :<br /> -2° l'expression : "Etat de la succursale" désigne un Etat dans lequel est située -la succursale d'une entreprise d'assurance ;<br /> +a) En matière d'assurance non-vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans +lequel est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le +risque ;<br /> -3° l'expression : "régime d'établissement" désigne le régime sous lequel une +b) En matière d'assurance vie, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel +est situé le siège social de l'entreprise d'assurance qui prend l'engagement +;<br /> + +c) En matière de réassurance, l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel +est situé le siège social de l'entreprise de réassurance ;<br /> + +2° L'expression : " Etat membre d'accueil " désigne l'Etat membre de l'Union +européenne, autre que l'Etat membre d'origine, dans lequel une entreprise +mentionnée à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1 a une +succursale ou fournit des services. Pour l'assurance vie et pour l'assurance +non-vie, on entend par l'Etat membre dans lequel sont fournis des services, +respectivement, l'Etat membre de l'Union européenne de l'engagement ou l'Etat +membre de l'Union européenne où le risque est situé, lorsque cet engagement ou +risque est couvert par une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1 ou une +succursale située dans un autre Etat membre de l'Union européenne ;<br /> + +3° L'expression : " Etat de la succursale " désigne un Etat dans lequel est +située la succursale d'une entreprise d'assurance ;<br /> + +4° L'expression : " régime d'établissement " désigne le régime sous lequel une entreprise d'assurance couvre un risque ou prend un engagement situé dans un -Etat à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;<br /> +Etat membre à partir d'une succursale établie dans cet Etat ;<br /> -4° l'expression : "libre prestation de services" désigne l'opération par -laquelle une entreprise d'un Etat membre de l'Espace économique européen couvre -ou prend à partir de son siège social ou d'une succursale située dans un Etat -partie à l'accord sur l'Espace économique européen un risque ou un engagement -situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme "Etat de libre -prestation de services" ;<br /> +5° L'expression : " libre prestation de services " désigne l'opération par +laquelle une entreprise d'un Etat membre couvre ou prend à partir de son siège +social, ou d'une succursale située dans un Etat membre, un risque ou un +engagement situé dans un autre de ces Etats, lui-même désigné comme " Etat de +libre prestation de services " ;<br /> -5° l'expression : "entreprise étrangère" désigne une entreprise dont le siège -social n'est pas situé sur le territoire de la République française. +6° L'expression : " entreprise étrangère " désigne une entreprise dont le siège +social n'est pas situé sur le territoire de la République française ;<br /> + +7° L'expression : " succursale " désigne toute agence ou succursale d'une +entreprise d'assurance ou de réassurance qui est située sur le territoire d'un +Etat membre autre que l'Etat membre d'origine ;<br /> + +8° L'expression : " établissement " d'une entreprise d'assurance ou de +réassurance désigne son siège social ou une de ses succursales ;<br /> + +9° L'expression : " liens étroits " désigne une situation dans laquelle deux +personnes physiques ou morales ou plus sont liées par un lien de contrôle ou une +participation, ou une situation dans laquelle deux personnes physiques ou +morales ou plus sont liées durablement à une même personne par un lien de +contrôle ;<br /> + +10° L'expression : " participation " désigne le fait de détenir, directement ou +par un lien de contrôle, au moins 20 % des droits de vote ou du capital d'une +entreprise. Est également regardé comme une participation par l'Autorité de +contrôle prudentiel et de résolution le fait de détenir, directement ou +indirectement, des droits de vote ou du capital dans une entreprise sur laquelle +une influence notable est effectivement exercée ;<br /> + +11° L'expression : " marché réglementé " désigne l'un des marchés suivants :<br /> + +a) Dans le cas d'un marché situé dans un Etat membre, un marché réglementé tel +que défini à l'article L. 421-1 du code monétaire et financier ;<br /> + +b) Dans le cas d'un marché situé dans un pays tiers, un marché financier qui +remplit les deux conditions suivantes :<br /> + +i) Il est reconnu par l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance et +satisfait à des exigences comparables à celles prévues par le chapitre Ier du +titre II du livre IV du code monétaire et financier ;<br /> + +ii) Les instruments financiers qui y sont négociés sont d'une qualité comparable +à celle des instruments négociés sur le marché ou les marchés réglementés de +l'Etat membre d'origine ;<br /> + +12° L'expression : " entreprise financière " désigne l'une des entités suivantes +:<br /> + +a) Les établissements de crédit mentionnés au 1° de l'article L. 511-1 du code +monétaire et financier, les établissements financiers mentionnés au 4° de +l'article L. 511-21 du code monétaire et financier ou une entreprise de services +auxiliaires au sens de l'article 4, point 18 du règlement 575/2013 du Parlement +européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;<br /> + +b) Les entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. +310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, les mutuelles et unions régies par +le livre II du code la mutualité, les institutions de prévoyance et unions +régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ;<br /> + +c) Les entreprises d'investissement mentionnées à l'article L. 531-4 du code +monétaire et financier ;<br /> + +d) Les compagnies financières holding mixtes mentionnées à l'article L. 517-4 du +code monétaire et financier ;<br /> + +13° L'expression : " externalisation " désigne un accord, quelle que soit sa +forme, conclu entre une entreprise et un prestataire de services, soumis ou non +à un contrôle, en vertu duquel ce prestataire de services exécute, soit +directement, soit en recourant lui-même à l'externalisation, une procédure, un +service ou une activité, qui serait autrement exécuté par l'entreprise +elle-même. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-2.md index 5ddb5f6814..25d85fdb2b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-2.md @@ -1,17 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-10-30 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797705 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04CXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797705.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461909 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/19/LEGIARTI000030461909.xml --- ###### Article L322-4-2 Pour l'application de l'article L. 225-21 du code de commerce, les mandats d'administrateur d'une société anonyme appartenant à un groupe d'assurance -contrôlé, au sens du 1° de l'article L. 334-2 du présent code, par une société -d'assurance mutuelle ou une société de réassurance mutuelle comptent pour un -seul mandat. +contrôlé, au sens de l'article L. 356-1, par une société d'assurance mutuelle ou +une société de réassurance mutuelle comptent pour un seul mandat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-3.md index c56405ef74..c18475f457 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_ii/article_l322-4-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006797721 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L04DXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797721.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437915 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437915.xml --- ###### Article L322-4-3 @@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/77/LEGIARTI000006797721.xml Les entreprises d'assurance indiquent dans le rapport annuel de gestion prévu à l'article L. 232-1 du code de commerce le montant et les modalités de répartition pour l'année écoulée de la participation aux bénéfices visée à -l'article L. 331-3. +l'article L. 132-29. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md index 26befa512f..fd50782492 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_iii/article_l324-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798361 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X324L07AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798361.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437911 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/79/LEGIARTI000030437911.xml --- ###### Article L324-7 @@ -15,6 +14,6 @@ d'assurance vie ou de capitalisation sont affectés à une section comptable distincte du bilan de l'entreprise cessionnaire des contrats.<br /> Pour le calcul de la participation aux bénéfices afférents à ces actifs prévue à -l'article L. 331-3, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des +l'article L. 132-29, il n'est pas tenu compte de l'importance respective des fonds propres et des engagements pris envers les assurés figurant au bilan de l'entreprise. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-20.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-20.md index 2db79b6c39..1e6a589e31 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-20.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-20.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798423 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L20AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798423.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461629 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461629.xml --- ###### Article L326-20 @@ -13,14 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798423.xml Sous réserve des dispositions des articles L. 326-21 à L. 326-29, les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions concernant l'ouverture d'une procédure de liquidation prises par les autorités compétentes -d'un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France à l'égard d'une +d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire de cet Etat produisent tous leurs effets sur le territoire de la République française sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers, dès qu'elles produisent leurs effets dans cet Etat. Ces dispositions s'appliquent également lorsque les mesures d'assainissement ou les décisions ouvrant une procédure de liquidation sont prises à l'égard d'une succursale d'une entreprise d'assurance dont le siège est -situé en dehors de la Communauté européenne.<br /> +situé en dehors de l'Union européenne.<br /> Il en est de même des décisions intervenant dans un Etat membre autre que la France dans le cadre d'une liquidation volontaire d'une entreprise d'assurance @@ -29,8 +28,6 @@ impliquant une intervention administrative ou judiciaire.<br /> Les mesures d'assainissement définies à l'article L. 323-8 et les décisions ouvrant une procédure de liquidation prises par l'autorité publique française compétente à l'égard d'une entreprise ayant reçu l'agrément visé aux articles L. -321-1, L. 321-7 et L. 321-9 produisent tous leurs effets sur le territoire des -autres Etats membres de la Communauté européenne, sous réserve de dispositions -contraires prévues par les lois de ces Etats, ainsi que le prévoit la directive -2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant -l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance. +321-1, L. 321-7 et L. 329-1 produisent tous leurs effets sur le territoire des +autres Etats membres de l'Union européenne sous réserve des dispositions des +articles L. 326-21 à L. 326-30. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-21.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-21.md index a3f75cef33..c30dd42469 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-21.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798424 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L21AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798424.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461624 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461624.xml --- ###### Article L326-21 @@ -22,7 +21,8 @@ b) Un contrat donnant le droit de jouir d'un bien immobilier ou de l'acquérir est exclusivement régi par la loi française si ce bien est situé sur le territoire de la République française ;<br /> -c) Les droits qu'une entreprise d'assurance communautaire détient sur un bien -immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription sur un -registre public tenu par une autorité publique française sont régis par la loi -française. +c) Les droits qu'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur +le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France détient +sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef qui sont soumis à inscription +sur un registre public tenu par une autorité publique française sont régis par +la loi française. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-22.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-22.md index 0d908d820a..c63781a499 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-22.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-22.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798425 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L22AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798425.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461620 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461620.xml --- ###### Article L326-22 L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un autre Etat membre à l'égard -d'une entreprise d'assurance communautaire n'affecte pas les droits réels, au -sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des biens corporels -ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise d'assurance et -qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, sur le -territoire français. +d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire +d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas les +droits réels, au sens du droit applicable, d'un créancier ou d'un tiers sur des +biens corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, appartenant à l'entreprise +d'assurance et qui se trouvent, au moment de l'ouverture d'une telle procédure, +sur le territoire français. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-23.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-23.md index 0935cdb134..b69ec28590 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-23.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-23.md @@ -1,20 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798426 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L23AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798426.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461613.xml --- ###### Article L326-23 L'adoption d'une mesure d'assainissement définie à l'article L. 323-8 ou -l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de la Communauté -européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance -communautaire qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur fondés -sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de +l'ouverture d'une procédure de liquidation dans un Etat membre de l'Union +européenne autre que la France à l'égard d'une entreprise d'assurance dont le +siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne +autre que la France qui a acheté un bien n'affecte pas les droits du vendeur +fondés sur une réserve de propriété, lorsque ce bien se trouvait, au moment de l'adoption des mesures ou de l'ouverture de la procédure, sur le territoire français.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-24.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-24.md index 4afc543cfd..b11f010cec 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-24.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-24.md @@ -1,19 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798427 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L24AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798427.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461617 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461617.xml --- ###### Article L326-24 Les dispositions de la loi de l'Etat membre dans lequel la mesure d'assainissement a été prise ou la procédure de liquidation a été ouverte à -l'égard d'une entreprise d'assurance communautaire relatives à la nullité, à -l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à l'ensemble des -créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel acte apporte la -preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre et que cette -loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en cause. +l'égard d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le +territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France relatives +à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes préjudiciables à +l'ensemble des créanciers ne sont pas applicables, si le bénéficiaire d'un tel +acte apporte la preuve que ce dernier est soumis à la loi d'un autre Etat membre +et que cette loi ne permet par aucun moyen d'attaquer cet acte dans l'affaire en +cause. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-25.md index 4c9ca1d639..d59e6b63d8 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-25.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_l326-25.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2004-06-10 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798428 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L25AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798428.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461610 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461610.xml --- ###### Article L326-25 L'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de -liquidation dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France +liquidation dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France n'affecte pas le droit d'un créancier d'invoquer la compensation de sa créance avec la créance de l'entreprise d'assurance, lorsque cette compensation est permise par la loi applicable à la créance de l'entreprise d'assurance.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md index 0eee84c2db..c70c384bae 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798433 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798433.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461606 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/16/LEGIARTI000030461606.xml --- ###### Article L327-1 -L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques -afférentes aux opérations d'assurances contre les accidents du travail est -affecté par privilège au paiement des rentes correspondantes. Ce privilège prime -le privilège général institué au premier alinéa de l'article L. 327-2. +L'actif mobilier affecté à la représentation des provisions mathématiques au +sens du titre IV du livre III afférentes aux opérations d'assurances contre les +accidents du travail est affecté par privilège au paiement des rentes +correspondantes. Ce privilège prime le privilège général institué au premier +alinéa de l'article L. 327-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md index 167dc31597..c4707bd5e1 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-03-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798437 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L02AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798437.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461598 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461598.xml --- ###### Article L327-2 @@ -21,7 +20,7 @@ Il en est de même de l'actif immobilier. Ce privilège prend rang après le 2° l'article 2375 du code civil.<br /> Pour les entreprises étrangères mentionnées aux 3° et 4° de l'article L. 310-2, -les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques et -les cautionnements sont affectés par un privilège spécial au règlement de leurs -opérations d'assurance directes pour les contrats souscrits ou exécutés sur le -territoire de la République française. +les actifs mobiliers et immobiliers représentant les provisions techniques au +sens du titre IV du livre III et les cautionnements sont affectés par un +privilège spécial au règlement de leurs opérations d'assurance directes pour les +contrats souscrits ou exécutés sur le territoire de la République française. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md index 8fb37add99..1fe18d3dfe 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_l327-4.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1999-06-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006798444 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X327L04AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/84/LEGIARTI000006798444.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461593 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/15/LEGIARTI000030461593.xml --- ###### Article L327-4 @@ -14,10 +13,11 @@ Pour les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° et au dernie alinéa de l'article L. 310-1, la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale est arrêtée au montant des primes à rembourser par préférence en cas de renonciation au contrat et de la provision mathématique -diminuée, s'il y a lieu, des avances sur polices, y compris les intérêts, et -augmentée, le cas échéant, du montant du compte individuel de participation aux -bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, lorsque ces bénéfices ne sont pas payables -immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits.<br /> +mentionnée à l'article L. 343-1 et diminuée, s'il y a lieu, des avances sur +polices, y compris les intérêts, et augmentée, le cas échéant, du montant du +compte individuel de participation aux bénéfices, ouvert au nom de l'assuré, +lorsque ces bénéfices ne sont pas payables immédiatement après la liquidation de +l'exercice qui les a produits.<br /> Pour les autres assurances, la créance garantie est arrêtée, en ce qui concerne les assurances directes, au montant des indemnités dues à la suite de sinistres diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md index 90ab83ffb0..76df9c8db5 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_l341-1.md @@ -1,17 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006799019 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X341L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799019.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461862 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461862.xml --- ###### Article L341-1 -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les dispositions -du présent livre sont applicables aux entreprises pratiquant à la fois les -opérations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 310-1 du code des assurances -en vue d'assurer une gestion distincte pour la protection des intérêts des -assurés de chacune de ces deux catégories d'opérations. +Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie +réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les +prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables :<br /> + +1° Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1, pour l'ensemble +de leurs opérations, y compris celles de leurs succursales établies à l'étranger +;<br /> + +2° Les succursales d'entreprises étrangères mentionnées à l'article L. 310-1, +autres que celles dont le siège social se trouve dans un Etat membre de l'Union +européenne, pour leurs opérations sur le territoire de la République française +ou, lorsqu'elles sont soumises à une vérification de solvabilité globale exercée +par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, pour les opérations +effectuées dans l'ensemble des pays auxquels s'étend cette vérification ;<br /> + +3° Les entreprises mentionnées au 1° du III de l'article L. 310-1-1. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md index 3cb0117291..7958a6e63a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_l344-1.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1990-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006799058 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X344L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799058.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030461841 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/46/18/LEGIARTI000030461841.xml --- ###### Article L344-1 -Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance-vie ou de capitalisation -établissent, à la clôture de chaque exercice, un état annexé à leurs comptes -retraçant la valeur comptable et la valeur de réalisation de l'ensemble des -placements figurant à leur actif.<br /> +Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance vie ou de capitalisation, +à la clôture de chaque exercice, incluent dans leur rapport de gestion la valeur +des placements. Elles y incluent également la quote-part de ces placements +correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de +contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de +contrats.<br /> -Cet état indique, en outre, la quote-part des placements correspondant à des -engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle -serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.<br /> - -Les règles permettant l'application des deux alinéas précédents sont fixées par -décret en Conseil d'Etat. +Les règles de calcul de cette quote-part sont fixées par décret en Conseil +d'Etat. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md index d55c52624e..5246dbb95e 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437689 ###### Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel - [Article L351-1](article_l351-1.md) -- [Article L351-2](article_l351-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-1.md index e42f54d84f..16ca4f05eb 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-1.md @@ -1,30 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006799192 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799192.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437684 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437684.xml --- ###### Article L351-1 -Dans le présent titre :<br /> +Les entreprises d'assurance et de réassurance valorisent leurs actifs et leurs +passifs prudentiels comme suit :<br /> -1° le mot : "Etat" désigne un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen non membre des Communautés européennes ;<br /> +1° Les actifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient +être échangés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des conditions de +concurrence normales, entre des parties informées et consentantes ;<br /> -2° l'expression : "libre prestation de services" désigne le régime des -opérations de libre prestation de services définies au 4° de l'article L. 310-3 -lorsque les circonstances suivantes ou seulement l'une quelconque d'entre elles -sont réalisées :<br /> +2° Les passifs prudentiels sont valorisés au montant pour lequel ils pourraient +être transférés ou réglés dans le cadre d'une transaction conclue, dans des +conditions de concurrence normales, entre des parties informées et consentantes. +Lors de la valorisation des ces passifs prudentiels, aucun ajustement visant à +tenir compte de la qualité de crédit propre à l'entreprise n'est effectué.<br /> -a) l'opération est effectuée à partir d'un Etat qui n'est pas membre des -Communautés européennes,<br /> - -b) l'Etat d'origine de l'entreprise qui effectue l'opération n'est pas membre -des Communautés européennes,<br /> - -c) l'Etat où se trouve le risque couvert ou l'engagement pris n'est pas membre -des Communautés européennes. +Un décret en Conseil d'Etat précise les méthodes et hypothèses de valorisation à +utiliser pour l'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-2.md deleted file mode 100644 index 8c05083ad2..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_l351-2.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006799719 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X351L02AXXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/97/LEGIARTI000006799719.xml ---- - -###### Article L351-2 - -Sont exclues de l'application du présent titre les opérations d'assurance -afférentes :<br /> - -- aux accidents du travail et aux maladies professionnelles ;<br /> - -Sont en outre exclus de l'application du présent chapitre les risques des -travaux de bâtiment faisant l'objet d'une obligation d'assurance. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md index 65d95ca693..3ac19a86be 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437682 - [Article L351-5](article_l351-5.md) - [Article L351-6](article_l351-6.md) - [Article L351-6-1](article_l351-6-1.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles](sous-section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3dba945fb6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030433272 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles + +- [Article L351-2](article_l351-2.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-2.md new file mode 100644 index 0000000000..1d1a275846 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_l351-2.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437678 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437678.xml +--- + +###### Article L351-2 + +Les entreprises d'assurance et de réassurance établissent des provisions +techniques prudentielles pour tous leurs engagements vis-à-vis des assurés, des +bénéficiaires de contrats et des entreprises réassurées.<br /> + +La valeur des provisions techniques prudentielles, évaluée conformément à +l'article L. 351-1, correspond au montant actuel que les entreprises devraient +payer si elles transféraient immédiatement leurs engagements à une autre entité +agréée pour pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance.<br /> + +Le calcul des provisions techniques prudentielles utilise les informations +fournies par les marchés financiers et les données généralement disponibles sur +les risques de souscription, en cohérence avec ces informations et données.<br /> + +Les provisions techniques prudentielles sont calculées d'une manière prudente, +fiable et objective. Ce calcul peut comporter un ajustement égalisateur ou une +correction pour volatilité. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md index 65df72030f..1069f0e076 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/README.md @@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030437654 ##### Chapitre II : Exigences de capital réglementaire -- [Article L352-1](article_l352-1.md) +- [Section 1 : Capital de solvabilité requis](section_1) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md deleted file mode 100644 index 9a284fa5eb..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/article_l352-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-01 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006799466 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X352L01AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/94/LEGIARTI000006799466.xml ---- - -###### Article L352-1 - -Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire -d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen non membre des -Communautés européennes et qui satisfait aux dispositions de la législation du -pays où elle est établie est dispensée des obligations prévues aux articles L. -321-7 et L. 351-4 pour participer sans être apériteur à la couverture d'un grand -risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une -opération de coassurance réalisée en libre prestation de services, et dont l'un -au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre que -l'apériteur. diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..f9f0c4ff51 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030434095 +--- + +###### Section 1 : Capital de solvabilité requis + +- [Article L352-1](article_l352-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8f37c4c131 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_v/chapitre_ii/section_1/article_l352-1.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-10-10 +Identifiant: LEGIARTI000030437647 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/76/LEGIARTI000030437647.xml +--- + +###### Article L352-1 + +I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance détiennent des fonds propres +éligibles couvrant le capital de solvabilité requis. Le capital de solvabilité +requis est calculé soit à l'aide de la formule standard, soit à l'aide d'un +modèle interne intégral ou partiel approuvé par l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution.<br /> + +II.-Le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise donne son +accord à la demande d'approbation du modèle interne mentionnée au I ainsi qu'à +la demande d'approbation de toute modification majeure apportée ultérieurement à +ce modèle, préalablement à leur transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel +et de résolution.<br /> + +Le directeur général ou le directoire met en place des systèmes garantissant, de +manière continue, le bon fonctionnement du modèle interne.<br /> + +III.-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur toute +demande d'approbation d'un modèle interne intégral ou partiel dans un délai de +six mois suivant la réception de la demande complète. Elle ne donne cette +approbation que si elle a l'assurance que les systèmes d'identification, de +mesure, de contrôle, de gestion et de déclaration des risques de l'entreprise +d'assurance ou de réassurance sont adéquats et, en particulier, que le modèle +interne satisfait aux règles définies au présent chapitre. Cette approbation +peut être assortie de conditions, lorsque l'Autorité l'estime nécessaire.<br /> + +Le rejet d'une demande d'approbation d'un modèle interne fait l'objet d'une +décision motivée de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.<br /> + +Après avoir approuvé leur modèle interne, l'Autorité de contrôle prudentiel et +de résolution peut exiger des entreprises d'assurance et de réassurance, par +décision motivée, qu'elles lui communiquent une estimation de leur capital de +solvabilité requis calculé en application de la formule standard. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-1.md index 4f3ff2a780..bc63fd72f9 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-1.md @@ -1,20 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803876 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X515L01AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803876.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437889.xml --- ###### Article L515-1 Tout intermédiaire immatriculé en France qui envisage d'exercer une activité -pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté -européenne ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en -régime de libre prestation de services ou de libre établissement, en informe -l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1.<br /> +pour la première fois dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne +ou autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en régime de +libre prestation de services ou de libre établissement, en informe l'organisme +qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1.<br /> Dans un délai d'un mois suivant cette notification, cet organisme communique aux autorités compétentes des Etats membres d'accueil qui en ont manifesté le diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-2.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-2.md index ffa5e6fc1a..70030c7451 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-2.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-2.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803895 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X515L02AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/38/LEGIARTI000006803895.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437885 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437885.xml --- ###### Article L515-2 -Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de la Communauté -européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique -européen souhaite exercer en libre prestation de services ou en liberté -d'établissement en France, l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en -informe l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L. 512-1. +Lorsqu'un intermédiaire immatriculé dans un Etat membre de l'Union européenne ou +dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaite +exercer en libre prestation de services ou en liberté d'établissement en France, +l'organisme compétent dans l'Etat d'origine en informe l'organisme qui tient le +registre mentionné au I de l'article L. 512-1. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-3.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-3.md index baf717c9c1..04a8372690 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-3.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_v/article_l515-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006803906 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X515L03AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/39/LEGIARTI000006803906.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437881 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437881.xml --- ###### Article L515-3 En cas de radiation du registre mentionné au I de l'article L. 512-1 d'un intermédiaire exerçant en régime de libre prestation de services ou de liberté -d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, +d'établissement dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne, l'organisme chargé de la tenue de ce registre en informe les autorités chargées de la tenue du registre dans ces Etats. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md index edc130d38e..7af6a2f1cc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_iii/chapitre_unique/article_l530-2-1.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006804280 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X530L02BXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/42/LEGIARTI000006804280.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030437897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/43/78/LEGIARTI000030437897.xml --- ###### Article L530-2-1 Les personnes non assurées mais ayant effectué, à un courtier ou à une société de courtage immatriculés au registre mentionné à l'article L. 512-1, des -versements afférents à des contrats non régis par les dispositions de l'article -L. 351-4 et faisant l'objet d'un engagement apparent de la part de l'une des -entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront garanties par ladite -entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du courtier ou de la -société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être actionnée.<br /> +versements afférents à des contrats faisant l'objet d'un engagement apparent de +la part de l'une des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1, seront +garanties par ladite entreprise lorsque l'assurance de responsabilité civile du +courtier ou de la société de courtage qui a reçu ces versements ne peut être +actionnée.<br /> L'assureur qui a donné sa garantie en application des dispositions de l'alinéa précédent est subrogé dans les droits et actions appartenant à l'assuré en vertu diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index cd94789891..7ed58747a3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030583547 ##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés +- [Article R331-2](article_r331-2.md) - [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii) - [Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md new file mode 100644 index 0000000000..bf8066d784 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-2.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583538 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583538.xml +--- + +###### Article R331-2 + +Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires des +Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles de Wallis et +Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md index 88b22dc3a3..324bcd4a29 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175702 - [Article R331-1](article_r331-1.md) - [Article R331-1-1](article_r331-1-1.md) -- [Article R331-2](article_r331-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-2.md deleted file mode 100644 index 031a00ab37..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_i/article_r331-2.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816233 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R002XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816233.xml ---- - -###### Article R331-2 - -Les dispositions du présent chapitre sont applicables dans les territoires de la -Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des Terres australes et -antarctiques françaises et de Wallis et Futuna. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md index 0c3d586c73..f2f0d1cf7a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-07-31 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000027799235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/92/LEGIARTI000027799235.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2021-03-12 +Identifiant: LEGIARTI000030583659 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/36/LEGIARTI000030583659.xml --- ###### Article R332-14 @@ -16,7 +16,11 @@ d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant de la sectio la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières régis par les réglementations des -Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties de -l'accord sur l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient -conformes à la directive communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux -organismes de placement collectif en valeurs mobilières. +Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties de l'accord sur +l'Espace économique européen, pour autant que ces règles soient conformes à la +directive n° 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 +portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et +administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs +mobilière modifiée par la directive européenne 2014/91/ UE du 23 juillet 2014 +pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et +des sanctions. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md index f088b32243..eb38dafb32 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_ii/article_r332-16.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-02-22 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816538 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R016XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/65/LEGIARTI000006816538.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/36/LEGIARTI000030583648.xml --- ###### Article R332-16 @@ -14,17 +13,19 @@ Les valeurs mobilières et titres assimilés, les parts ou actions des société immobilières ou foncières doivent faire l'objet soit d'une inscription en compte, ou d'un dépôt, auprès d'un intermédiaire habilité, soit d'une inscription nominative dans les comptes de l'organisme émetteur, à condition que -celui-ci soit situé en France.<br /> +celui-ci soit situé dans un Etat membre de l'Union européenne.<br /> Les actes de propriété des actifs immobiliers, les actes et les titres -consacrant les prêts ou créances doivent être conservés sur le territoire de la -République française.<br /> +consacrant les prêts ou créances sont conservés sur le territoire français. Si +la législation du pays dans lequel l'actif est situé ne le permet pas, un écrit +mentionnant les droits de l'entreprise sur ces actifs et dont la valeur probante +est reconnue par la législation française est conservé sur le territoire +français.<br /> Les comptes de dépôt visés au 13° de l'article R. 332-2 doivent être ouverts -auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat partie à l'accord sur -l'Espace économique européen. Leur terme ne doit pas dépasser un an ou leur -préavis de retrait trois mois. Les comptes doivent être libellés au nom de -l'entreprise d'assurance ou de la succursale établie en France et ne peuvent -être débités qu'avec l'accord respectivement d'un dirigeant de l'entreprise ou -du mandataire général de la succursale ou encore d'une personne désignée par eux -à cet effet. +auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre. Leur terme ne +doit pas dépasser un an ou leur préavis de retrait trois mois. Les comptes +doivent être libellés au nom de l'entreprise d'assurance ou de la succursale +établie en France et ne peuvent être débités qu'avec l'accord respectivement +d'un dirigeant de l'entreprise ou du mandataire général de la succursale ou +encore d'une personne désignée par eux à cet effet.