Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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République française 2006-06-29 00:00:00 +02:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2006-06-29 Date de fin: 2007-09-30
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###### Article R423-4 ###### Article R423-4
@ -28,6 +28,8 @@ mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à
l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence
de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br /> de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.<br />
Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L.
du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués 441-1, de l'article L. 142-1, de l'article L. 143-1, ainsi que de l'article 108
aux cessionnaires des engagements correspondants. de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les actifs
affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements
correspondants.