diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md index da718e88ec..bf3b4afd06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_iii/article_r423-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2006-06-29 -Identifiant: LEGIARTI000006821540 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821540.xml +Date de début: 2006-06-29 +Date de fin: 2007-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000006821541 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X423R004XXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/15/LEGIARTI000006821541.xml --- ###### Article R423-4 @@ -28,6 +28,8 @@ mentionnée à l'alinéa précédent, demander aux entreprises ayant répondu à l'appel d'offres d'améliorer leur offre dans un délai qu'elle fixe. En l'absence de réponse satisfaisante, elle peut rejeter leur candidature.
-Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant du chaptire Ier -du livre IV du présent code, les actifs affectés à ces opérations sont attribués -aux cessionnaires des engagements correspondants. +Si l'entreprise défaillante pratiquait les opérations relevant de l'article L. +441-1, de l'article L. 142-1, de l'article L. 143-1, ainsi que de l'article 108 +de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, les actifs +affectés à ces opérations sont attribués aux cessionnaires des engagements +correspondants.