Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
This commit is contained in:
République française 1995-04-14 00:00:00 +02:00
parent 709b828e01
commit c6eb07ff60

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01 Date de début: 1995-04-14
Date de fin: 1995-04-14 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811986 Identifiant: LEGIARTI000006811987
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811986.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811987.xml
--- ---
###### Article R132-4 ###### Article R132-4
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811986.xml
Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations
mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br /> mentionnées dans l'article L. 112-4 :<br />
1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;<br /> 1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;<br />
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente 2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente
garantis ;<br /> garantis ;<br />
@ -31,6 +31,11 @@ Le contrat de capitalisation doit indiquer :<br />
4° Les délais et les modalités de règlement du capital.<br /> 4° Les délais et les modalités de règlement du capital.<br />
Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données
numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être
indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des
valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1.<br />
Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation
sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être
également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à