diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-4.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-4.md index 09e949c88..da2cad48d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_r132-4.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1993-07-01 -Date de fin: 1995-04-14 -Identifiant: LEGIARTI000006811986 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811986.xml +Date de début: 1995-04-14 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006811987 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X132R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811987.xml --- ###### Article R132-4 @@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811986.xml Le contrat d'assurance sur la vie doit indiquer, outre les énonciations mentionnées dans l'article L. 112-4 :
-1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré(s) ;
+1° Les nom, prénoms et date de naissance du ou des assuré (s) ;
2° L'événement ou le terme duquel dépend l'exigibilité du capital ou de la rente garantis ;
@@ -31,6 +31,11 @@ Le contrat de capitalisation doit indiquer :
4° Les délais et les modalités de règlement du capital.
+Outre les énonciations prévues aux alinéas précédents, les seules données +numériques permettant une valorisation en euros du contrat, qui peuvent être +indiquées dans ce contrat, sont celles qui sont nécessaires au calcul des +valeurs de rachat mentionnées à l'article L. 132-5-1.
+ Lorsque les garanties d'un contrat d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont référencées sur une ou plusieurs unités de compte, celles-ci doivent être également énoncées au contrat. Ledit contrat doit aussi préciser la date à