LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
This commit is contained in:
République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
parent 9f2acb9cc0
commit c57d0cce0c
2 changed files with 25 additions and 20 deletions

View file

@ -1,21 +1,22 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033612774 Identifiant: LEGIARTI000046194212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612774.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194212.xml
--- ---
###### Article L112-10 ###### Article L112-10
L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance
constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur
s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été
nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et
tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion
aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance
compter de la conclusion du nouveau contrat.<br /> gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la
première prime.<br />
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un
document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000038791449 Identifiant: LEGIARTI000046194194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/14/LEGIARTI000038791449.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194194.xml
--- ---
###### Article L194-1 ###### Article L194-1
@ -15,11 +15,15 @@ L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L
vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991
portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br /> portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.<br />
Les articles L. 112-10, L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables Les articles L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles
dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14
2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de
contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L.
L. 113-15-2.<br /> 113-15-2.<br />
L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa
rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures
d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.<br />
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles
Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à