Code des assurances
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République française c57d0cce0c LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046186723
NOR: ECOX2217989L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/18/67/JORFTEXT000046186723.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2017-1171 du 18 juillet 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire 2023-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 14 août 2017 fixant les règles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire et relatif à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rentes 2023-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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