diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-10.md index 034344b55..2f0282cd0 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-10.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033612774 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/27/LEGIARTI000033612774.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046194212 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/42/LEGIARTI000046194212.xml --- ###### Article L112-10 L'assuré qui souscrit à des fins non professionnelles un contrat d'assurance -constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur, -s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce -nouveau contrat, peut renoncer à ce nouveau contrat, sans frais ni pénalités, -tant qu'il n'a pas été intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir -aucune garantie, et dans la limite d'un délai de quatorze jours calendaires à -compter de la conclusion du nouveau contrat.
+constituant un complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur +peut renoncer à ce contrat, sans frais ni pénalités, tant qu'il n'a pas été +intégralement exécuté ou que l'assuré n'a fait intervenir aucune garantie, et +dans la limite d'un délai de trente jours calendaires à compter de la conclusion +du contrat. Lorsque l'assuré bénéficie d'une ou de plusieurs primes d'assurance +gratuites, ce délai ne court qu'à compter du paiement de tout ou partie de la +première prime.
Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'assureur remet à l'assuré un document l'invitant à vérifier s'il n'est pas déjà bénéficiaire d'une garantie diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md index b7d4cba60..8cfd986c2 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ix/chapitre_iv/article_l194-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038791449 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/14/LEGIARTI000038791449.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-01-26 +Identifiant: LEGIARTI000046194194 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/41/LEGIARTI000046194194.xml --- ###### Article L194-1 @@ -15,11 +15,15 @@ L. 112-8, L. 112-10, L. 113-15-2, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6, L. 132-30 et L vigueur antérieurement à la promulgation de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
-Les articles L. 112-10, L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables -dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° -2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de -contrats de complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article -L. 113-15-2.
+Les articles L. 113-14, L. 113-15 et L. 113-15-2 sont applicables dans les îles +Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-733 du 14 +juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de +complémentaire santé, à l'exception du sixième alinéa de l'article L. +113-15-2.
+ +L'article L. 112-10 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa +rédaction résultant de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures +d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.
Les articles L. 122-7 et L. 125-1 à L. 125-6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur le 1er juillet 2000, à