Décret n°66-997 du 14 décembre 1966 MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES ENTREPRISES ETRANGERES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LE DECRET DU 20-08-1941, LES ARTICLES 4 A 8 DU DECRET DU 19-08-1941. 


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000510387
Ancien identifiant: 1DX966997
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/03/JORFTEXT000000510387.xml
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République française 1990-11-06 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1984-11-23 Date de début: 1990-11-06
Date de fin: 1990-11-06 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006817243 Identifiant: LEGIARTI000006817244
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817244.xml
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###### Article R332-42 ###### Article R332-42
@ -24,8 +24,8 @@ virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins
équivalente desdites provisions.<br /> équivalente desdites provisions.<br />
Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au dernier
le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.<br /> cours coté précédant le jour de l'opération.<br />
Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable
du ministre chargé de l'économie et des finances. de la commission de contrôle des assurances.