diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md index e935d331bb..49e67f4767 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_v/article_r332-42.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-11-23 -Date de fin: 1990-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000006817243 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml +Date de début: 1990-11-06 +Date de fin: 2003-08-02 +Identifiant: LEGIARTI000006817244 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817244.xml --- ###### Article R332-42 @@ -24,8 +24,8 @@ virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins équivalente desdites provisions.
-Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours -le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.
+Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au dernier +cours coté précédant le jour de l'opération.
Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable -du ministre chargé de l'économie et des finances. +de la commission de contrôle des assurances.