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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-11-23
-Date de fin: 1990-11-06
-Identifiant: LEGIARTI000006817243
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817243.xml
+Date de début: 1990-11-06
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006817244
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R042XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/72/LEGIARTI000006817244.xml
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###### Article R332-42
@@ -24,8 +24,8 @@ virement d'actifs ne pouvant toutefois avoir lieu qu'à des intervalles
supérieurs à trois mois et sur justification d'une réduction au moins
équivalente desdites provisions.
-Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au cours
-le plus bas de la dernière bourse précédant le jour de l'opération.
+Les titres faisant l'objet d'un retrait ou d'un virement sont estimés au dernier
+cours coté précédant le jour de l'opération.
Tout retrait ou virement d'actifs ne peut être effectué que sur visa préalable
-du ministre chargé de l'économie et des finances.
+de la commission de contrôle des assurances.