Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2018-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030583408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583408.xml
Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037456774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/45/67/LEGIARTI000037456774.xml
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###### Article R322-55-1
@ -35,8 +35,8 @@ l'article L. 233-16 du code de commerce ou par la société qui contrôle, au se
du même article, la société dans laquelle le mandat est exercé. Ces
rémunérations, indemnités, frais et avantages sont portés en charges
d'exploitation de la société de laquelle ils proviennent. Les rémunérations,
indemnités et avantages ont le caractère de rémunération au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
indemnités et avantages sont pris en compte pour la détermination de l'assiette
des cotisations définie à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la
rémunération du directeur général , des directeurs généraux délégués ou des