Décret n° 2018-644 du 20 juillet 2018 relatif au dispositif de lutte contre le défaut d'assurance de responsabilité civile automobile

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037240545
NOR: INTS1805978D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/24/05/JORFTEXT000037240545.xml
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République française 2018-07-25 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143494
#### Titre V : Organisme d'information
- [Article R451-1](article_r451-1.md)
- [Article R451-3](article_r451-3.md)
- [Article R451-5](article_r451-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037241637
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/16/LEGIARTI000037241637.xml
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###### Article R451-3
Le fichier mentionné au II de l'article L. 451-1-1 est constitué par l'organisme
d'information mentionné à l'article L. 451-1, à partir du croisement, effectué
chaque jour, des informations provenant du fichier prévu au I du même article L.
451-1-1 et des informations mentionnées à l'article L. 330-1 du code de la
route.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-25
Date de fin: 2024-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037241743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/24/17/LEGIARTI000037241743.xml
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###### Article R451-5
Les entreprises d'assurance, ainsi que les intermédiaires d'assurance ayant reçu
à cet effet de la part de ces entreprises une délégation de gestion,
communiquent à l'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 les
informations prévues au I de l'article L. 451-2 dans des délais permettant que
ces informations puissent être disponibles au sein du fichier mentionné au I de
l'article L. 451-1-1 et communicables par l'organisme d'information au plus tard
dans les soixante-douze heures suivant l'entrée en vigueur ou la cessation de la
garantie de responsabilité civile automobile.<br />
L'Etat communique chaque jour au même organisme les informations prévues au II
de l'article L. 451-2 à partir des informations mentionnées à l'article L. 330-1
du code de la route.