Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent de3ac9f9a6
commit c17df6bc2a
3 changed files with 39 additions and 32 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000023035495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-06-28
Identifiant: LEGIARTI000027783053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783053.xml
---
###### Article L132-23
@ -21,12 +21,21 @@ du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la
limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de
cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite
de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La
convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des
hospitaliers" peut également prévoir, à la date de liquidation des droits
individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité
professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur
des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si
une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande
la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à
son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
@ -34,22 +43,22 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u
mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
mandat social ou de sa révocation ;<br />
- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
l'accord de l'assuré ;<br />
- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
;<br />
- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code
de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de
la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la
commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
l'apurement du passif de l'intéressé.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006794093
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794093.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794774.xml
---
###### Article L160-10
@ -16,7 +15,7 @@ directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier
2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date
des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière
à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du
titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions
prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code
monétaire et financier.
à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section
2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de
l'article L. 214-35 du même code.

View file

@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006794149
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794149.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027794758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794758.xml
---
###### Article L160-19
Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été
créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L.
214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions
constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
214-119 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent
une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
à l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise
à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société
mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise
d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même
groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.