Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Législative)
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000023035495
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2014-06-28
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Identifiant: LEGIARTI000027783053
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783053.xml
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###### Article L132-23
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@ -21,12 +21,21 @@ du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de
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prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat.
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Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la
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Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la
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date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la
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limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats.
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date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de
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cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite
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de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La
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convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des
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hospitaliers" peut également prévoir, à la date de liquidation des droits
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individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité
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professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur
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des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si
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une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande
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la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à
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son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
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Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant
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lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br />
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- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
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-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code
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du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des
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fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de
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surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire
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@ -34,22 +43,22 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u
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mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son
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mandat social ou de sa révocation ;<br />
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- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
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-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de
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liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de
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commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal
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de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que
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visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec
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l'accord de l'assuré ;<br />
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- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
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-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou
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troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale
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;<br />
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- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
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-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br />
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- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code
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de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de
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la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
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-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de
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la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la
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commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le
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déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à
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l'apurement du passif de l'intéressé.<br />
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006794093
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L10AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794093.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027794774
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794774.xml
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###### Article L160-10
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@ -16,7 +15,7 @@ directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier
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2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date
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des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
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peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière
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à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du
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titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions
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prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code
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monétaire et financier.
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à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section
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2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et
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financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de
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l'article L. 214-35 du même code.
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@ -1,22 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-31
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Date de fin: 2013-07-28
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Identifiant: LEGIARTI000006794149
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L19AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794149.xml
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Date de début: 2013-07-28
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027794758
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794758.xml
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###### Article L160-19
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Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été
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créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L.
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214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions
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constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
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214-119 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent
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une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br />
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Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné
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à l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par la société
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mentionnée à l'article L. 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise
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||||
à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société
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mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise
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d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même
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groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.
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