From c17df6bc2ae4031124520d1c8ceac790b2fb9c46 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 28 Jul 2013 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2076-666=20du=2016=20juil?= =?UTF-8?q?let=201976=20relatif=20=C3=A0=20la=20codification=20des=20texte?= =?UTF-8?q?s=20l=C3=A9gislatifs=20concernant=20les=20=E2=80=8Eassurances?= =?UTF-8?q?=20(premi=C3=A8re=20partie=20:=20L=C3=A9gislative)=E2=80=8E?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml --- .../chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md | 35 ++++++++++++------- .../section_vi/article_l160-10.md | 19 +++++----- .../section_vi/article_l160-19.md | 17 +++++---- 3 files changed, 39 insertions(+), 32 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md index 25fef578d2..fe0a70bffa 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_i/article_l132-23.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-11-11 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000023035495 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/54/LEGIARTI000023035495.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2014-06-28 +Identifiant: LEGIARTI000027783053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/78/30/LEGIARTI000027783053.xml --- ###### Article L132-23 @@ -21,12 +21,21 @@ du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique, ne comportent pas de possibilité de rachat. Les contrats qui relèvent du régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique peuvent prévoir, à la -date de cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la -limite de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. +date de liquidation des droits individuels intervenant à partir de la date de +cessation d'activité professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite +de 20 % de la valeur des droits individuels résultant de ces contrats. La +convention d'assurance de groupe dénommée "complémentaire retraite des +hospitaliers" peut également prévoir, à la date de liquidation des droits +individuels intervenant à partir de la date de cessation d'activité +professionnelle, une possibilité de rachat dans la limite de 20 % de la valeur +des droits individuels garantis par la convention à la date de liquidation. Si +une possibilité de rachat lui est ouverte, l'affilié reçoit, lorsqu'il demande +la liquidation de ses droits, une information détaillant les options soumises à +son choix, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Toutefois, ces contrats doivent prévoir une faculté de rachat intervenant lorsque se produisent l'un ou plusieurs des événements suivants :<br /> -- expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code +-expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire @@ -34,22 +43,22 @@ d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'u mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation ;<br /> -- cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de +-cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation telle que visée à l'article L. 611-4 du code de commerce, qui en effectue la demande avec l'accord de l'assuré ;<br /> -- invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou +-invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;<br /> -- décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br /> +-décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;<br /> -- situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code -de la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de -la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le +-situation de surendettement de l'assuré définie à l'article L. 330-1 du code de +la consommation, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la +commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé.<br /> diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-10.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-10.md index a3b04fd119..d23c2be384 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-10.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-10.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006794093 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L10AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/40/LEGIARTI000006794093.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794774 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794774.xml --- ###### Article L160-10 @@ -16,7 +15,7 @@ directement ou indirectement, par des entreprises d'assurance au 1er janvier 2007 et dont une partie ou la totalité desdites parts constituent à la même date des unités de compte de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation peuvent adopter le régime des sociétés de placement à prépondérance immobilière -à capital variable prévu à la sous-section 2 de la section 5 du chapitre IV du -titre Ier du livre II du code monétaire et financier, dans les conditions -prévues à la présente section ainsi qu'au I de l'article L. 214-91 du code -monétaire et financier. +à capital variable prévu au sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section +2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et +financier, dans les conditions prévues à la présente section ainsi qu'au I de +l'article L. 214-35 du même code. diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md index 8ea90eee0f..edf917b41e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_vi/chapitre_unique/section_vi/article_l160-19.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2013-07-28 -Identifiant: LEGIARTI000006794149 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X160L19AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/41/LEGIARTI000006794149.xml +Date de début: 2013-07-28 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000027794758 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/79/47/LEGIARTI000027794758.xml --- ###### Article L160-19 Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code ou à l'article L. -214-84-2 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions -constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br /> +214-119 du code monétaire et financier, et dont les parts ou actions constituent +une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.<br /> Il ne peut être versé de rétrocession de commission par le dépositaire mentionné -à l'article L. 214-117 du code monétaire et financier ou par la société -mentionnée à l'article L. 214-119 du même code au bénéfice de l'entreprise +à l'article L. 214-59 du code monétaire et financier ou par la société +mentionnée à l'article L. 214-61 du même code au bénéfice de l'entreprise d'assurance proposant ledit contrat ou d'une entreprise appartenant au même groupe au sens du 7° de l'article L. 334-2 du présent code.