Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942534.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027889053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/90/LEGIARTI000027889053.xml
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###### Article R324-4
@ -16,10 +16,10 @@ code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle en avise les autorités
compétentes de ces différents Etats.<br />
Lorsque l'entreprise cessionnaire est originaire d'un Etat membre de l'Espace
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel s'assure auprès des
autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède, compte tenu
du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
économique européen, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s'assure
auprès des autorités compétentes de cet Etat membre que l'entreprise possède,
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire.<br />
La décision de transfert et le nom de l'entreprise cessionnaire font l'objet
d'une publication au Journal officiel, à la diligence de l'Autorité de contrôle
prudentiel.
prudentiel et de résolution.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-09
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021942530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/25/LEGIARTI000021942530.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000027889055
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/90/LEGIARTI000027889055.xml
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###### Article R324-5
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel prévue à l'article L. 324-5 est
prononcée après la mesure prévue au 5 de l'article L. 612-33 du code monétaire
et financier, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité peut soumettre une
personne physique ou morale conformément aux 1 et 2 du II de l'article L. 612-2
du code monétaire et financier.
La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prévue à
l'article L. 324-5 est prononcée après la mesure prévue au 5 de l'article L.
612-33 du code monétaire et financier, à l'issue du contrôle auquel l'Autorité
peut soumettre une personne physique ou morale conformément aux 1 et 2 du II de
l'article L. 612-2 du code monétaire et financier.