Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811574
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X111R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811574.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-10-01
Identifiant: LEGIARTI000030582719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582719.xml
---
###### Article R111-1
@ -15,11 +14,10 @@ l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour
l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des
trois conditions suivantes :<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte
de la Communauté économique européenne ;<br />
1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'euros ;<br />
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8
millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;<br />
millions d'euros ;<br />
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier
exercice est supérieur à 250.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437307.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584568.xml
---
###### Article D132-7
@ -40,7 +40,7 @@ A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entre
d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au
versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme
égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de
transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court
transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3. Ce délai de quinze jours ne court
pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.<br />

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812035
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812035.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030583284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583284.xml
---
###### Article R143-5
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 peut être intégré
dans le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4.
Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

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@ -1,17 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812449
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812449.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584500.xml
---
###### Article R310-17-3
Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1,
les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-63
les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 342-14
s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813826
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813826.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583393.xml
---
###### Article R322-53-2
@ -17,17 +16,36 @@ directeur général. Cependant, si les statuts de la société le prévoient, la
direction générale peut être assumée par le président du conseil
d'administration.<br />
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer
une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général,
avec le titre de directeur général délégué.<br />
Lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil
d'administration, la société nomme au moins un directeur général délégué.<br />
Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, lequel ne
peut dépasser cinq.<br />
Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de
directeur général est tenue de déclarer l'ensemble des activités
professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil
d'administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice
de ces activités ou fonctions avec les fonctions de directeur général.
Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions
que le directeur général entend exercer.<br />
directeur général ou de directeur général délégué est tenue de déclarer
l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend
conserver. Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité de la
poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de
directeur général ou de directeur général délégué. Ultérieurement, il se
prononce également sur les autres activités ou fonctions que le directeur
général ou le directeur général délégué entend exercer.<br />
II. - Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil
d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut
donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les
fonctions de président du conseil d'administration. Au cas où le directeur
général aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a
pas pour effet de résilier ce contrat.
d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des
directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif,
elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général
assume les fonctions de président du conseil d'administration.<br />
Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les
directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil,
leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur
général.<br />
Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu
avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de
résilier ce contrat.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813834
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813834.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583389.xml
---
###### Article R322-53-3
@ -23,4 +22,10 @@ objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu
que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.<br />
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration
limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.<br />
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine
l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.<br />
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes
pouvoirs que le directeur général.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813918
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813918.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030583408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583408.xml
---
###### Article R322-55-1
@ -40,8 +39,9 @@ indemnités et avantages ont le caractère de rémunération au sens de l'articl
242-1 du code de la sécurité sociale.<br />
II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la
rémunération du directeur général ou des membres du directoire et fixe les
modalités de leur contrat de travail s'il s'agit de dirigeants salariés.<br />
rémunération du directeur général , des directeurs généraux délégués ou des
membres du directoire et fixe les modalités de leur contrat de travail s'il
s'agit de dirigeants salariés.<br />
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des
cotisations de la société ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813850
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813850.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583414.xml
---
###### Article R322-55-3
I. - Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur
I.-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur
ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à
l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à
un pourcentage déterminé d'entre eux.<br />
@ -29,7 +28,7 @@ ou des membres du conseil de surveillance est dépassée, l'administrateur ou le
membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire
d'office.<br />
II. - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du
II.-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du
conseil d'administration et de président ou vice-président du conseil de
surveillance une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est
fixée à soixante-cinq ans.<br />
@ -41,13 +40,14 @@ Lorsqu'un président de conseil d'administration ou un président ou un
vice-président du conseil de surveillance atteint la limite d'âge, il est réputé
démissionnaire d'office.<br />
III. - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur
général ou de membre du directoire une limite d'âge qui, à défaut d'une
disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.<br />
III.-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur
général , de directeur général délégué ou de membre du directoire une limite
d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq
ans.<br />
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa
précédent est nulle.<br />
Lorsqu'un directeur général ou un membre du directoire atteint la limite d'âge,
il est réputé démissionnaire d'office, au plus tard lors de l'assemblée générale
qui approuve les comptes de l'exercice.
Lorsqu'un directeur général, un directeur général délégué ou un membre du
directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, au
plus tard lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813863
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813863.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583428.xml
---
###### Article R322-55-4
I. - Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation
I.-Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation
et aux délibérations du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance.<br />
@ -31,7 +30,7 @@ présentent une demande motivée en ce sens.<br />
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la
convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.<br />
II. - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère
II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère
valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause
contraire est réputée non écrite.<br />
@ -55,7 +54,7 @@ conseil de surveillance, sont tenus à la discrétion à l'égard des informatio
présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du
conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance.<br />
III. - Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
III.-Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs
ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des
présents. Le vote par procuration est interdit.<br />
@ -73,7 +72,7 @@ feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles
précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou
interversion de feuilles est interdite.<br />
IV. - Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des
IV.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des
membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II,
excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes
convoquées à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de
@ -87,13 +86,14 @@ un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement
du président de séance, il est signé par deux administrateurs ou membres du
conseil de surveillance au moins.<br />
V. - Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
V.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement
certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de
surveillance, le directeur général ou un membre du directoire.<br />
surveillance, le directeur général , les directeurs généraux délégués ou un
membre du directoire.<br />
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont
valablement certifiés par un seul liquidateur.<br />
VI. - Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres
du conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance
par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.
VI.-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du
conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par
la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813669
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R072XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813669.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000030583417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583417.xml
---
###### Article R322-72
@ -15,13 +14,19 @@ tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'applicati
des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être
accordé à un sociétaire.<br />
Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes
annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à
l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne
peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux
articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée
aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part le nombre de sociétaires
constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés.
Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est
inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est
majoré du montant de cette insuffisance.
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la
présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la
marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et
d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur
lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité
effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le
premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.<br />
Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et régies par la
présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le
capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et d'autre part le
nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les
comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à
l'article L. 351-6 sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité
requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette
insuffisance.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006813725
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813725.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583431.xml
---
###### Article R322-77
Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le
développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité
ou leur solvabilité ajustée mentionnée à l'article R. 334-41 et dans les
développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité,
pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres
éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, et dans les
conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R.
322-80-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006815532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815532.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582804.xml
---
###### Article R*323-11
Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement
définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle :<br />
définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution :<br />
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la
Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
;<br />
1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de
l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;<br />
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la
République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.<br />
@ -28,8 +27,8 @@ dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.<br />
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement
affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une
entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de
contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls
intéressés ;<br />
contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une
information rapide des seuls intéressés ;<br />
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à
l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816219
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816219.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583519
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583519.xml
---
###### Article R326-4
En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une
procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance communautaire, la
nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine
est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de
l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités
compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en
français.
procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est
situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un
administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par
la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le
nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet
Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816220
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X327R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816220.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583534.xml
---
###### Article R*327-1
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816220.xml
Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la
créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles
L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant égal à la différence
entre le montant des provisions techniques qui figurent au passif du dernier
bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes
créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au
même bilan au titre des acceptations.
entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre
III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au
titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit
cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des
acceptations.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030583547
##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés
- [Article R331-2](article_r331-2.md)
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.](section_iii)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583541.xml
---
###### Article R331-3
Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent
aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces
entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité,
à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de
l'exigence minimale de marge de solvabilité.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175703
###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
- [Article R331-3](article_r331-3.md)
- [Article R331-4](article_r331-4.md)
- [Article R331-5](article_r331-5.md)
- [Article R331-5-1](article_r331-5-1.md)

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@ -1,74 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437228.xml
---
###### Article R331-3
Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie,
d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les
suivantes :<br />
1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des
engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à
l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements
relatifs à la provision de diversification ;<br />
2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux
bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont
pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits
;<br />
3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des
valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu
;<br />
4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des
contrats non couvertes par ailleurs ;<br />
5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement
de l'actif ;<br />
6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux
engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à
l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise
d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La
provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de
l'article R. 331-5-1 ;<br />
7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir
les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application
de l'article R. 332-35 ;<br />
8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations
de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque
décès ;<br />
9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L.
134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces
engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits
individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou
partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des
résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est
pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de
diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la
provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation
des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations
servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision
mathématique ;<br />
10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements
relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de
rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et
conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des
résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de
provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une
dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions
prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.<br />
Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories
mentionnées au présent article.

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@ -1,20 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006817850
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817850.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/38/LEGIARTI000030583808.xml
---
###### Article R334-1
Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont
dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de
commerce.<br />
Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute
entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2 doit justifier de
l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur
le territoire de la République française.
dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818195
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818195.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584611.xml
---
###### Article R334-13-2
Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 331-3,
Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 343-3,
l'exigence mentionnée à l'article R. 334-13 est fixée à 1 % de ladite provision.
Pour l'application de l'article R. 334-13-1, les frais de gestion sont pris en
compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818234
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818234.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583989
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/39/LEGIARTI000030583989.xml
---
###### Article R334-17
@ -15,18 +14,17 @@ déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :<br />
a) Les éléments définis aux 1, 2, 3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de
a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de
l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article
;<br />
b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ;<br />
c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3, dans la limite du montant
de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;<br />
d) L'élément défini au 4 du III de l'article R. 334-11, dans la limite du
montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R.
334-19.<br />
de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du
code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par
le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale définie au second alinéa de
l'article R. 334-19.<br />
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.

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@ -1,26 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818267
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R019XXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818267.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/39/LEGIARTI000030583978.xml
---
###### Article R334-19
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mixtes est égale à
la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage et
fraction vie.<br />
L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à
l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou
plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R.
321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de
la sécurité sociale est égale à la somme des deux éléments ci-après, dénommés
respectivement fraction dommage, ou non-vie pour les mutuelles et unions régies
par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance
et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale,
et fraction vie.<br />
Le montant minimal de la fraction dommage est calculé dans les conditions
définies aux articles R. 334-5 et R. 334-6, sur la base des primes et sinistres
afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 1 et 2
définies à l'article R. 321-1.<br />
Le montant minimal de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et
unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions
de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité
sociale est calculé dans les conditions définies à l'article R. 334-5, sur la
base des primes et sinistres afférents aux affaires directes et aux acceptations
relevant des branches 1 et 2 définies aux articles R. 321-1 du présent code, R.
211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.<br />
Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies
aux articles R. 334-13 et R. 334-14, sur la base des provisions techniques, des
capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs
afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à
26 de l'article R. 321-1.
Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à
l'article R. 334-13, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous
risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux
affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 26 des articles
R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code
de la sécurité sociale.

View file

@ -1,24 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-24
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006818311
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R021XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818311.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/39/LEGIARTI000030583973.xml
---
###### Article R334-21
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 est
égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article
R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis aux articles R. 334-15
et R. 334-16.<br />
Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal
au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R.
334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15.<br />
A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est
supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au
a de l'article R. 334-17.<br />
Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le cautionnement
initial déposé conformément à l'article R. 321-12 s'impute sur le fonds de
garantie.
a de l'article R. 334-17.

View file

@ -1,18 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006819384
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819384.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584303
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584303.xml
---
###### Article R341-2
Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des
articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du
29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et
relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à
l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des
dispositions particulières prévues au présent code.
Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues
nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables
qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont
soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R.
123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437300.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030584258
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584258.xml
---
###### Article R342-9
@ -14,6 +14,7 @@ les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements
mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent
exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des
prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements
et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant
cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total
inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques.
et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques, au sens
défini à l'article R. 343-3, avant cession et que l'ensemble de ces opérations
portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions
mathématiques.

View file

@ -1,62 +1,68 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029437096
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437096.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000030584392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584392.xml
---
###### Article R344-1
I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur
de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage est au
moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants
suivants :<br />
de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et des autres actifs
affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués
conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Pour les entreprises
mentionnées à L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les
assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce
pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la
somme des montants suivants :<br />
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à
l'article L. 134-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R.
332-20-1 ;<br />
l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article
L. 134-2, évalués conformément à l'article R. 343-11 ;<br />
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie
ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article
L. 131-1 et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5
L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable
;<br />
c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués comme il
est dit à l'article R. 332-20-1 ;<br />
c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués
conformément à l'article R. 343-11 ;<br />
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre
des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de
l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué
du montant des actifs mentionnés au c, évalués comme il est dit aux articles R.
332-19 et R. 332-20 ;<br />
du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R.
343-9 et R. 343-10 ;<br />
e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la
valeur, d'une part, évaluée comme il est dit à l'article R. 332-20-1, d'autre
part, évaluée comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20, de
l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres
actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que
ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.<br />
e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur
évaluée conformément à l'article R. 343-11, d'autre part, celle évaluée
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements
appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la
représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b
et c ci-dessus. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les
autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs
ainsi que les frais d'acquisition reportés.<br />
II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du
quotient A/ B, avec :<br />
II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec
:<br />
A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au
titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles
qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à
des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des
opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du
montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués comme
il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ;<br />
montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués
conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;<br />
B : montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de
B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de
ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements
réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus,
évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20.<br />
évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises
mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances
sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition
reportés.<br />
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par
deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la
@ -68,4 +74,4 @@ opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.<br />
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut
excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de
l'article R. 332-20-1.
l'article R. 343-11.

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@ -1,23 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820408
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820408.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584365.xml
---
###### Article R345-1-1
Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux
ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de
l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance
mentionnées à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance régies par le
titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du
code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés,
deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1,
sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2, mutuelles ou
unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de
groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance
ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par
l'article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection
sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se
trouvant dans l'un des cas suivants :<br />
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction
commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement
commercial, technique ou financier commun ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820411
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584358.xml
---
###### Article R345-1-2
@ -13,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml
La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés
fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion
ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à
obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
l'obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit
toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit
contenir cet accord.<br />
contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.<br />
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité
est :<br />
@ -40,6 +36,4 @@ entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de
l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés
est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec
l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent
alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont
agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de
l'entité consolidante.
alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820404
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584374
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584374.xml
---
###### Article R345-1
Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis
suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n°
66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236
du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions
comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés
ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles
fixées par les articles R. 233-2 à R. 233-15 du code de commerce.

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@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582950
###### Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel
- [Article R351-1](article_r351-1.md)
- [Article R351-2](article_r351-2.md)
- [Article R351-3](article_r351-3.md)
- [Article R351-4](article_r351-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582937
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/29/LEGIARTI000030582937.xml
---
###### Article R351-1
Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et
des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué
(UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'application du principe de
matérialité ainsi que les modalités de reconnaissance et de valorisation des
actifs et passifs prudentiels relatifs aux avantages accordés au personnel, aux
paiements fondés sur des actions, aux impôts différés et aux instruments
financiers à terme.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820458
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820458.xml
---
###### Article R351-4
Toute entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire d'un Etat non
communautaire membre de l'Espace économique européen, qui souhaite couvrir sur
le territoire de la République française en libre prestation de services les
risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4, peut se voir
refuser l'agrément de libre prestation de services dans les conditions prévues à
l'article R. 321-4, en cas de non-conformité du programme d'activités mentionné
à l'article R. 351-3 avec les dispositions législatives ou réglementaires.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582933
###### Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles
- [Article R351-4](article_r351-4.md)
- [Article R351-5-1](article_r351-5-1.md)

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@ -0,0 +1,97 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/29/LEGIARTI000030582904.xml
---
###### Article R351-4
I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement
égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer
la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de
réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de
réassurance non-vie, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :<br />
1° Les entreprises d'assurance et de réassurance ont assigné un portefeuille
d'actifs fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques
similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du
portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet
assignement jusqu'à l'échéance de ces obligations, sauf à vouloir maintenir
l'équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces
flux ont sensiblement changé ;<br />
2° Le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel
l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs sont
identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises,
et le portefeuille assigné d'actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes
résultant d'autres activités des entreprises ;<br />
3° Les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent
dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du
portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture
d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques
inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement
égalisateur s'applique ;<br />
4° Les contrats sous-jacents du portefeuille d'engagements d'assurance ou de
réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures ;<br />
5° Les risques de souscription liés au portefeuille d'engagements d'assurance ou
de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le
risque de révision et le risque de mortalité ;<br />
6° Lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d'engagements
d'assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, la meilleure
estimation du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance ne doit
pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d'un choc de risque de mortalité
calibré conformément à l'article R. 352-2 ;<br />
7° Les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de
réassurance ne comprennent pas d'options pour les assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrats, hormis une option de rachat si la valeur de rachat
n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article L. 351-1,
couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce
l'option de rachat ;<br />
8° Les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné
d'actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni
par des tiers ;<br />
9° Les engagements d'assurance ou de réassurance d'un contrat d'assurance ou de
réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du
portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance aux fins du présent
I.<br />
L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont les
flux de trésorerie sont fixes, sous réserve d'une indexation sur l'inflation,
pourvu que ces actifs correspondent aux flux de trésorerie du portefeuille
d'engagements d'assurance ou de réassurance qui sont fonction de l'inflation.<br />
Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les
flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation
suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en
réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou
meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif
soit éligible au portefeuille assigné conformément au 8°.<br />
II.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement
égalisateur à un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne
peuvent revenir à une méthode qui ignore l'ajustement égalisateur. Si une
entreprise d'assurance et de réassurance qui applique l'ajustement égalisateur
n'est plus en mesure de remplir les conditions prévues au I, elle en informe
immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend les
mesures nécessaires permettant d'en assurer le respect. Si cette entreprise
n'est pas en mesure de respecter ces conditions dans un délai de deux mois, elle
cesse d'appliquer l'ajustement égalisateur à chacun de ses engagements
d'assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement
qu'à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.<br />
L'ajustement égalisateur n'est pas appliqué aux engagements d'assurance ou de
réassurance lorsque la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente utilisée
pour calculer la meilleure estimation des engagements fait intervenir une
correction pour volatilité en vertu de l'article R. 351-6 ou une mesure
transitoire sur les taux d'intérêt sans risque en vertu de l'article L. 351-4.

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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582884
##### Chapitre III : Investissements
- [Article R353-3](article_r353-3.md)
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030582857
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582857.xml
---
###### Article R353-3
En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui
investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments
financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le
1er janvier 2011, les exigences mentionnées à l'article R. 353-2 s'appliquent
uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par
de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014.

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176403
- [Article R353-1](article_r353-1.md)
- [Article R353-2](article_r353-2.md)
- [Article R353-3](article_r353-3.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820471
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820471.xml
---
###### Article R353-3
Toute entreprise d'assurance qui souhaite prendre sur le territoire de la
République française en libre prestation de services des engagements dans les
conditions prévues à l'article L. 353-5 peut se voir refuser l'agrément de libre
prestation de services dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, en cas
de non-conformité du programme d'activités mentionné à l'article R. 353-2 avec
les dispositions législatives ou réglementaires.

View file

@ -1,31 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820481
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X362R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820481.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030583269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583269.xml
---
###### Article R362-2
Les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 310-2 sont représentées sur le
territoire français par un mandataire général.<br />
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne
physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il
doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager
celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et
juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et
d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.<br />
Si ce mandataire général est une personne physique, il doit avoir son domicile
et résider sur le territoire de la République française. Il doit être doté par
l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard
des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions
françaises. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au
bulletin n° 3 du casier judiciaire ou d'une condamnation prononcée à l'étranger
qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite
sur ce bulletin.<br />
Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être
établi sur le territoire de la République française et la personne physique
nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à
l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution
par le mandataire général des obligations qui lui incombent.<br />
Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale,
le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la
personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux
conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la
responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui
incombent.<br />
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006820483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820483.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-06-14
Identifiant: LEGIARTI000030584618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584618.xml
---
###### Article R370-2
@ -15,5 +14,5 @@ actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'arti
L. 370-2.<br />
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts
placés auprès des organismes d'un même groupe mentionné au 7° de l'article L.
334-2 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.
placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 ne
peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.