diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md index 8f846df27..08c8f355d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/article_r111-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006811574 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X111R001XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/15/LEGIARTI000006811574.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2022-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000030582719 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/27/LEGIARTI000030582719.xml --- ###### Article R111-1 @@ -15,11 +14,10 @@ l'article R. 321-1 est considérée comme couvrant un grand risque pour l'application de l'article L. 111-6 si le souscripteur remplit au moins deux des trois conditions suivantes :
-1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'unités de compte -de la Communauté économique européenne ;
+1° Le total de son dernier bilan est supérieur à 6,2 millions d'euros ;
2° Le montant de son chiffre d'affaires du dernier exercice est supérieur à 12,8 -millions d'unités de compte de la Communauté économique européenne ;
+millions d'euros ;
3° Le nombre de personnes qu'il a employées en moyenne au cours du dernier exercice est supérieur à 250.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md index c582b252c..c972bd26b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_1/article_d132-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029437307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437307.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584568 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584568.xml --- ###### Article D132-7 @@ -40,7 +40,7 @@ A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entre d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de -transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court +transfert mentionnées à l'article R. 132-5-3. Ce délai de quinze jours ne court pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md index bbd165fbb..9a33c7487 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_r143-5.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812035 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X143R005XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812035.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000030583284 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583284.xml --- ###### Article R143-5 -Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 peut être intégré -dans le rapport mentionné à l'article L. 322-2-4. +Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L. 143-6 est transmis à +l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17-3.md index 5b82d970b..cc41d8526 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii/section_ii/article_r310-17-3.md @@ -1,17 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-08-04 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006812449 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R017XXDB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/24/LEGIARTI000006812449.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584500.xml --- ###### Article R310-17-3 Par dérogation aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 310-1, -les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 332-63 +les dispositions des articles R. 310-17-1 et 2 et de l'article R. 342-14 s'appliquent aux mutuelles et unions régies par le code de la mutualité, et aux institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-2.md index 26258510f..58e38f8e6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813826 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813826.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583393 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583393.xml --- ###### Article R322-53-2 @@ -17,17 +16,36 @@ directeur général. Cependant, si les statuts de la société le prévoient, la direction générale peut être assumée par le président du conseil d'administration.
+Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer +une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le directeur général, +avec le titre de directeur général délégué.
+ +Lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil +d'administration, la société nomme au moins un directeur général délégué.
+ +Les statuts fixent le nombre maximum des directeurs généraux délégués, lequel ne +peut dépasser cinq.
+ Avant sa nomination, la personne pressentie pour exercer les fonctions de -directeur général est tenue de déclarer l'ensemble des activités -professionnelles et fonctions électives qu'elle entend conserver. Le conseil -d'administration se prononce sur la compatibilité de la poursuite de l'exercice -de ces activités ou fonctions avec les fonctions de directeur général. -Ultérieurement, il se prononce également sur les autres activités ou fonctions -que le directeur général entend exercer.
+directeur général ou de directeur général délégué est tenue de déclarer +l'ensemble des activités professionnelles et fonctions électives qu'elle entend +conserver. Le conseil d'administration se prononce sur la compatibilité de la +poursuite de l'exercice de ces activités ou fonctions avec les fonctions de +directeur général ou de directeur général délégué. Ultérieurement, il se +prononce également sur les autres activités ou fonctions que le directeur +général ou le directeur général délégué entend exercer.
II. - Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil -d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut -donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les -fonctions de président du conseil d'administration. Au cas où le directeur -général aurait conclu avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a -pas pour effet de résilier ce contrat. +d'administration. Il en est de même, sur proposition du directeur général, des +directeurs généraux délégués. Si la révocation est décidée sans juste motif, +elle peut donner lieu à dommages-intérêts, sauf lorsque le directeur général +assume les fonctions de président du conseil d'administration.
+ +Lorsque le directeur général cesse ou est empêché d'exercer ses fonctions, les +directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, +leurs fonctions et leurs attributions jusqu'à la nomination du nouveau directeur +général.
+ +Au cas où le directeur général ou le directeur général délégué aurait conclu +avec la société un contrat de travail, sa révocation n'a pas pour effet de +résilier ce contrat. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-3.md index 1700ebd5d..31651b23a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_1/article_r322-53-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813834 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R053XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813834.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583389 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/33/LEGIARTI000030583389.xml --- ###### Article R322-53-3 @@ -23,4 +22,10 @@ objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Les dispositions des statuts ou les décisions du conseil d'administration -limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers. +limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
+ +En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine +l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
+ +Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes +pouvoirs que le directeur général. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-1.md index b0b58084b..d0d0d6468 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813918 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXBC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/39/LEGIARTI000006813918.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000030583408 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583408.xml --- ###### Article R322-55-1 @@ -40,8 +39,9 @@ indemnités et avantages ont le caractère de rémunération au sens de l'articl 242-1 du code de la sécurité sociale.
II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance détermine la -rémunération du directeur général ou des membres du directoire et fixe les -modalités de leur contrat de travail s'il s'agit de dirigeants salariés.
+rémunération du directeur général , des directeurs généraux délégués ou des +membres du directoire et fixe les modalités de leur contrat de travail s'il +s'agit de dirigeants salariés.
Aucune rémunération liée de manière directe ou indirecte au montant des cotisations de la société ne peut être allouée, à quelque titre que ce soit, à diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-3.md index 7c817c074..bde11057e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-3.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813850 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813850.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583414.xml --- ###### Article R322-55-3 -I. - Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur +I.-Les statuts doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge s'appliquant soit à l'ensemble des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance, soit à un pourcentage déterminé d'entre eux.
@@ -29,7 +28,7 @@ ou des membres du conseil de surveillance est dépassée, l'administrateur ou le membre du conseil de surveillance le plus âgé est réputé démissionnaire d'office.
-II. - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du +II.-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de président du conseil d'administration et de président ou vice-président du conseil de surveillance une limite d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
@@ -41,13 +40,14 @@ Lorsqu'un président de conseil d'administration ou un président ou un vice-président du conseil de surveillance atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
-III. - Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur -général ou de membre du directoire une limite d'âge qui, à défaut d'une -disposition expresse, est fixée à soixante-cinq ans.
+III.-Les statuts doivent prévoir pour l'exercice des fonctions de directeur +général , de directeur général délégué ou de membre du directoire une limite +d'âge qui, à défaut d'une disposition expresse, est fixée à soixante-cinq +ans.
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
-Lorsqu'un directeur général ou un membre du directoire atteint la limite d'âge, -il est réputé démissionnaire d'office, au plus tard lors de l'assemblée générale -qui approuve les comptes de l'exercice. +Lorsqu'un directeur général, un directeur général délégué ou un membre du +directoire atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, au +plus tard lors de l'assemblée générale qui approuve les comptes de l'exercice. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-4.md index 52357d1fd..e46a371c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_2/paragraphe_3/article_r322-55-4.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813863 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R055XXEA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/38/LEGIARTI000006813863.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583428.xml --- ###### Article R322-55-4 -I. - Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation +I.-Les statuts de la société déterminent les règles relatives à la convocation et aux délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance.
@@ -31,7 +30,7 @@ présentent une demande motivée en ce sens.
Si la demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation, en indiquant l'ordre du jour de la séance.
-II. - Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère +II.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
@@ -55,7 +54,7 @@ conseil de surveillance, sont tenus à la discrétion à l'égard des informatio présentant un caractère confidentiel et données comme telles par le président du conseil d'administration ou par le président du conseil de surveillance.
-III. - Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs +III.-Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance participant à la séance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et qui mentionne le nom des présents. Le vote par procuration est interdit.
@@ -73,7 +72,7 @@ feuille a été remplie, même partiellement, elle doit être jointe à celles précédemment utilisées. Toute addition, suppression, substitution ou interversion de feuilles est interdite.
-IV. - Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des +IV.-Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance présents ou réputés présents au sens du II, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration ou du conseil de @@ -87,13 +86,14 @@ un administrateur ou un membre du conseil de surveillance. En cas d'empêchement du président de séance, il est signé par deux administrateurs ou membres du conseil de surveillance au moins.
-V. - Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement +V.-Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou du conseil de -surveillance, le directeur général ou un membre du directoire.
+surveillance, le directeur général , les directeurs généraux délégués ou un +membre du directoire.
Au cours de la liquidation de la société, ces copies ou extraits sont valablement certifiés par un seul liquidateur.
-VI. - Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres -du conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance -par la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. +VI.-Il est suffisamment justifié du nombre des administrateurs ou des membres du +conseil de surveillance en exercice ainsi que de leur présence à une séance par +la production d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-72.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-72.md index c1c2a4bb6..ceb0137a6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-72.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_3/article_r322-72.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813669 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R072XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/36/LEGIARTI000006813669.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000030583417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583417.xml --- ###### Article R322-72 @@ -15,13 +14,19 @@ tarification de tout risque prévu par les statuts, sous réserve de l'applicati des lois et règlements en vigueur. Aucun traitement préférentiel ne peut être accordé à un sociétaire.
-Il fixe, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire approuvant les comptes -annuels, le montant du droit d'entrée ou droit d'adhésion applicable jusqu'à -l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes suivante. Ce montant ne -peut dépasser le rapport entre d'une part la marge de solvabilité mentionnée aux -articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et la solvabilité ajustée mentionnée -aux articles R. 334-41 à R. 334-44 et d'autre part le nombre de sociétaires -constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les comptes approuvés. -Toutefois, lorsque la marge de solvabilité effectivement constituée est -inférieure au montant minimal réglementaire, le premier terme de ce rapport est -majoré du montant de cette insuffisance. +Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 et régies par la +présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part la +marge de solvabilité mentionnée aux articles R. 334-5, R. 334-13 et R. 334-19 et +d'autre part le nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur +lequel portent les comptes approuvés. Toutefois, lorsque la marge de solvabilité +effectivement constituée est inférieure au montant minimal réglementaire, le +premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette insuffisance.
+ +Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1 et régies par la +présente section, ce montant ne peut dépasser le rapport entre d'une part le +capital de solvabilité requis mentionné à l'article L. 352-1 et d'autre part le +nombre de sociétaires constaté à la clôture de l'exercice sur lequel portent les +comptes approuvés. Toutefois, lorsque les fonds propres éligibles mentionnés à +l'article L. 351-6 sont insuffisants pour couvrir le capital de solvabilité +requis, le premier terme de ce rapport est majoré du montant de cette +insuffisance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-77.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-77.md index 33a15523b..9633b2703 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-77.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iv/sous-section_4/article_r322-77.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006813725 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R077XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/37/LEGIARTI000006813725.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583431 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/34/LEGIARTI000030583431.xml --- ###### Article R322-77 Les sociétés d'assurance mutuelles ne peuvent emprunter que pour financer le -développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité -ou leur solvabilité ajustée mentionnée à l'article R. 334-41 et dans les +développement des activités d'assurance ou renforcer leur marge de solvabilité, +pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2, ou leurs fonds propres +éligibles, pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, et dans les conditions et selon les modalités définies par les articles R. 322-78 à R. 322-80-1, sous réserve des dispositions de l'article R. 322-105. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md index 147df7ce1..f42fca54a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iii/section_ii/article_r323-11.md @@ -1,21 +1,20 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-12-16 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006815532 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X323R011XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/55/LEGIARTI000006815532.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030582804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582804.xml --- ###### Article R*323-11 Lorsqu'elle décide de mettre en oeuvre l'une des mesures d'assainissement -définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle :
+définies à l'article L. 323-8, l'Autorité de contrôle prudentiel et de +résolution :
-1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de la -Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen -;
+1° En informe d'urgence les autorités compétentes des autres Etats membres de +l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
2° Procède à la publication de cette décision au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.
@@ -28,8 +27,8 @@ dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
Cette publication n'est pas requise lorsque les mesures d'assainissement affectent exclusivement les droits des actionnaires, associés ou employés d'une entreprise d'assurance considérés en tant que tels. Dans ce cas, l'Autorité de -contrôle prend les dispositions nécessaires à une information rapide des seuls -intéressés ;
+contrôle prudentiel et de résolution prend les dispositions nécessaires à une +information rapide des seuls intéressés ;
3° Notifie sa décision aux créanciers connus dans les conditions définies à l'article R. 326-1. Lorsqu'un administrateur provisoire a été nommé, il lui diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_r326-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_r326-4.md index f9166869e..9f61cc812 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_r326-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_iii/article_r326-4.md @@ -1,19 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816219 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X326R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816219.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583519 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583519.xml --- ###### Article R326-4 En cas de mise en oeuvre d'une mesure d'assainissement ou d'ouverture d'une -procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance communautaire, la -nomination d'un administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine -est établie par la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de -l'acte qui le nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités -compétentes de cet Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en -français. +procédure de liquidation d'une entreprise d'assurance dont le siège social est +situé dans un Etat membre de l'Union européenne, la nomination d'un +administrateur ou d'un liquidateur par l'Etat membre d'origine est établie par +la présentation d'une copie certifiée conforme à l'original de l'acte qui le +nomme ou de tout autre certificat établi par les autorités compétentes de cet +Etat. Ce document est accompagné de sa traduction en français. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md index e7c96d36c..8639b66f0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_vii/article_r327-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006816220 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X327R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816220.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583534 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583534.xml --- ###### Article R*327-1 @@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816220.xml Pour les opérations de réassurance, le montant des provisions correspondant à la créance garantie par le privilège ou l'hypothèque légale mentionnés aux articles L. 327-1, L. 327-2 et L. 327-3 est arrêté à un montant égal à la différence -entre le montant des provisions techniques qui figurent au passif du dernier -bilan du cessionnaire au titre de ses acceptations et le montant de toutes -créances nettes dudit cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au -même bilan au titre des acceptations. +entre le montant des provisions techniques , au sens défini au titre IV du livre +III du présent code, qui figurent au passif du dernier bilan du cessionnaire au +titre de ses acceptations et le montant de toutes créances nettes dudit +cessionnaire sur le cédant, telles qu'elles figurent au même bilan au titre des +acceptations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 7ed58747a..38ecd8168 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000030583547 ##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés - [Article R331-2](article_r331-2.md) +- [Article R331-3](article_r331-3.md) - [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii) - [Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance.](section_iii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md new file mode 100644 index 000000000..21e12e5a2 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/article_r331-3.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583541 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/35/LEGIARTI000030583541.xml +--- + +###### Article R331-3 + +Le cinquième alinéa de l'article R. 343-5 et l'article R. 343-6 ne s'appliquent +aux entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 que dans le cas où ces +entreprises satisfont, avant dotation à la provision pour risque d'exigibilité, +à la représentation de leurs engagements réglementés et à la couverture de +l'exigence minimale de marge de solvabilité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md index efadc00ad..194528534 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175703 ###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation. -- [Article R331-3](article_r331-3.md) - [Article R331-4](article_r331-4.md) - [Article R331-5](article_r331-5.md) - [Article R331-5-1](article_r331-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md deleted file mode 100644 index a7300c29a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-3.md +++ /dev/null @@ -1,74 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029437228 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/72/LEGIARTI000029437228.xml ---- - -###### Article R331-3 - -Les provisions techniques correspondant aux opérations d'assurance sur la vie, -d'assurance nuptialité-natalité, et aux opérations de capitalisation sont les -suivantes :
- -1° Provision mathématique : différence entre les valeurs actuelles des -engagements respectivement pris par l'assureur et par les assurés, à -l'exception, pour les contrats mentionnés à l'article L. 142-1, des engagements -relatifs à la provision de diversification ;
- -2° Provision pour participation aux bénéfices : montant des participations aux -bénéfices attribuées aux bénéficiaires de contrats lorsque ces bénéfices ne sont -pas payables immédiatement après la liquidation de l'exercice qui les a produits -;
- -3° Réserve de capitalisation : réserve destinée à parer à la dépréciation des -valeurs comprises dans l'actif de l'entreprise et à la diminution de leur revenu -;
- -4° Provision de gestion : destinée à couvrir les charges de gestion future des -contrats non couvertes par ailleurs ;
- -5° Provision pour aléas financiers : destinée à compenser la baisse de rendement -de l'actif ;
- -6° Provision pour risque d'exigibilité : provision destinée à faire face aux -engagements dans le cas de moins-value de l'ensemble des actifs mentionnés à -l'article R. 332-20, à l'exception des valeurs amortissables que l'entreprise -d'assurance a la capacité et l'intention de détenir jusqu'à leur maturité. La -provision à constituer est calculée dans les conditions définies au I de -l'article R. 331-5-1 ;
- -7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir -les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté en application -de l'article R. 332-35 ;
- -8° Provision pour égalisation : provision destinée à faire face aux fluctuations -de sinistralité afférentes aux opérations d'assurance de groupe contre le risque -décès ;
- -9° Provision de diversification : pour les engagements relevant de l'article L. -134-1, provision destinée à absorber les fluctuations des actifs affectés à ces -engagements et sur laquelle les souscripteurs ou adhérents détiennent des droits -individualisés sous forme de parts. Cette provision est abondée par tout ou -partie des primes versées par les souscripteurs ou adhérents et par la part des -résultats de la comptabilité auxiliaire d'affectation correspondante qui n'est -pas affectée sous forme de provision mathématique ou de provision collective de -diversification différée. Elle peut être également abondée par la reprise de la -provision collective de diversification différée. Elle se réduit par imputation -des pertes, par imputation des frais, par prélèvements au titre des prestations -servies et par conversion des parts des souscripteurs ou adhérents en provision -mathématique ;
- -10° Provision collective de diversification différée : pour les engagements -relevant de l'article L. 134-1, provision destinée au lissage de la valeur de -rachat des contrats. Cette provision peut être abondée, dans les limites et -conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, par la part des -résultats qui n'est pas affectée sous forme de provision mathématique ou de -provision de diversification. Cette provision est reprise et donne lieu à une -dotation de même montant à la provision de diversification, dans les conditions -prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
- -Un engagement ne peut être provisionné qu'au titre d'une seule des catégories -mentionnées au présent article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1.md index 6127ff9f3..a2dbad0e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_i/dispositions_communes/article_r334-1.md @@ -1,20 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006817850 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817850.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/38/LEGIARTI000030583808.xml --- ###### Article R334-1 Les sociétés anonymes soumises aux dispositions de l'article L. 334-1 sont -dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de -commerce.
- -Sous réserve des dispositions de la section V du présent chapitre, toute -entreprise visée au 3° ou au 4° de l'article L. 310-2 doit justifier de -l'existence d'une marge de solvabilité suffisante relative à ses activités sur -le territoire de la République française. +dispensées du prélèvement prescrit par l'article L. 232-10 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_2/article_r334-13-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_2/article_r334-13-2.md index c268aec13..340b9d964 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_2/article_r334-13-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_2/article_r334-13-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-27 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818195 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R013XXCA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818195.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584611 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584611.xml --- ###### Article R334-13-2 -Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 331-3, +Au titre de la provision de diversification visée à l'article R. 343-3, l'exigence mentionnée à l'article R. 334-13 est fixée à 1 % de ladite provision. Pour l'application de l'article R. 334-13-1, les frais de gestion sont pris en compte à hauteur de la quote-part de la provision de diversification dans les diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md index 5a806b8e6..99d9e5605 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-09-21 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818234 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAK -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818234.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583989 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/39/LEGIARTI000030583989.xml --- ###### Article R334-17 @@ -15,18 +14,17 @@ déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels, par les éléments suivants :
-a) Les éléments définis aux 1, 2, 3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de +a) Les éléments définis aux 1,2,3 du I, 1 et 2 du II et 1 et 3 du III de l'article R. 334-11 en tenant compte des déductions prévues au I de cet article ;
b) L'élément défini au 2 du III de l'article R. 334-11 ;
c) L'élément défini au 4 du I de l'article R. 334-3, dans la limite du montant -de la fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;
- -d) L'élément défini au 4 du III de l'article R. 334-11, dans la limite du -montant de la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. -334-19.
+de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et unions du livre II du +code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance et unions régies par +le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale définie au second alinéa de +l'article R. 334-19.
Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées sont déduites des éléments énumérés ci-dessus. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_2/article_r334-19.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_2/article_r334-19.md index 2fb5d1115..10e8f1383 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_2/article_r334-19.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_2/article_r334-19.md @@ -1,26 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818267 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R019XXAG -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818267.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/39/LEGIARTI000030583978.xml --- ###### Article R334-19 -L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mixtes est égale à -la somme des deux éléments ci-après, dénommés respectivement fraction dommage et -fraction vie.
+L'exigence minimale de marge de solvabilité des entreprises mentionnés à +l'article L. 310-3-2 et agrées pour pratiquer simultanément au moins deux ou +plusieurs branches mentionnées soit aux 1 et 2, soit aux 20 à 26 des articles R. +321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de +la sécurité sociale est égale à la somme des deux éléments ci-après, dénommés +respectivement fraction dommage, ou non-vie pour les mutuelles et unions régies +par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions de prévoyance +et leurs unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, +et fraction vie.
-Le montant minimal de la fraction dommage est calculé dans les conditions -définies aux articles R. 334-5 et R. 334-6, sur la base des primes et sinistres -afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 1 et 2 -définies à l'article R. 321-1.
+Le montant minimal de la fraction dommage ou non-vie pour les mutuelles et +unions régies par le livre II du code de la mutualité et pour les institutions +de prévoyance et unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité +sociale est calculé dans les conditions définies à l'article R. 334-5, sur la +base des primes et sinistres afférents aux affaires directes et aux acceptations +relevant des branches 1 et 2 définies aux articles R. 321-1 du présent code, R. +211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale.
-Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies -aux articles R. 334-13 et R. 334-14, sur la base des provisions techniques, des -capitaux sous risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs -afférents aux affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à -26 de l'article R. 321-1. +Le montant minimal de la fraction vie est calculé dans les conditions définies à +l'article R. 334-13, sur la base des provisions techniques, des capitaux sous +risque, des primes ou cotisations, des sinistres et des avoirs afférents aux +affaires directes et aux acceptations relevant des branches 20 à 26 des articles +R. 321-1 du présent code, R. 211-2 du code de la mutualité et R. 931-2-1 du code +de la sécurité sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_3/article_r334-21.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_3/article_r334-21.md index a054e9104..a0263ed4b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_3/article_r334-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_3/article_r334-21.md @@ -1,24 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-24 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006818311 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R021XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/83/LEGIARTI000006818311.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/39/LEGIARTI000030583973.xml --- ###### Article R334-21 -Le fonds de garantie des entreprises mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 est -égal au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article -R. 334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis aux articles R. 334-15 -et R. 334-16.
+Le fonds de garantie des entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 est égal +au tiers de l'exigence minimale de marge de solvabilité définie à l'article R. +334-19, sans pouvoir être inférieur aux seuils définis à l'article R. 334-15.
A concurrence de ces seuils ou de la moitié dudit fonds si cette moitié est supérieure auxdits seuils, le fonds est constitué par les éléments mentionnés au -a de l'article R. 334-17.
- -Pour les entreprises mentionnées au 4° de l'article L. 310-2, le cautionnement -initial déposé conformément à l'article R. 321-12 s'impute sur le fonds de -garantie. +a de l'article R. 334-17. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md index 860b2bb13..43c5c9c67 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ier/article_r341-2.md @@ -1,18 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006819384 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X341R002XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/93/LEGIARTI000006819384.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584303 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584303.xml --- ###### Article R341-2 -Les entreprises définies à l'article R. 341-1 sont soumises aux dispositions des -articles 8 à 16 du code de commerce et aux dispositions du décret n° 83-1020 du -29 novembre 1983 pris en application de la loi n° 83-353 du 30 avril 1983 et -relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés, à -l'exception des articles 10 à 18,24 et 26 dudit décret, et sous réserve des -dispositions particulières prévues au présent code. +Sous réserve des dispositions du présent code et des adaptations rendues +nécessaires par les prescriptions comptables de l'Autorité des normes comptables +qui leur sont applicables, les entreprises mentionnées à l'article L. 341-1 sont +soumises aux dispositions des articles R. 123-172 à R. 123-180, R. 123-184 à R. +123-189, R. 123-191, R. 123-198 et R. 123-199 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md index fce701479..83bba7000 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029437300 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/73/LEGIARTI000029437300.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000030584258 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584258.xml --- ###### Article R342-9 @@ -14,6 +14,7 @@ les engagements qu'elle a contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R. 342-1, et à condition que ces opérations portent exclusivement sur tout ou partie de la différence entre le montant des prestations effectivement versées au titre de ce contrat ou de ces engagements -et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques avant -cession et que l'ensemble de ces opérations portent sur un engagement total -inférieur à 10 % desdites provisions mathématiques. +et celui des prestations correspondant aux provisions mathématiques, au sens +défini à l'article R. 343-3, avant cession et que l'ensemble de ces opérations +portent sur un engagement total inférieur à 10 % desdites provisions +mathématiques. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md index 25c1b186f..eb8c7545f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/article_r344-1.md @@ -1,62 +1,68 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-09-07 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029437096 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/43/70/LEGIARTI000029437096.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-07-20 +Identifiant: LEGIARTI000030584392 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584392.xml --- ###### Article R344-1 I.-La quote-part mentionnée à l'article L. 344-1 est un pourcentage de la valeur -de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres -actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués -conformément aux dispositions de l'article R. 332-20-1. Ce pourcentage est au -moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la somme des montants -suivants :
+de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et des autres actifs +affectables à la représentation des engagements réglementés, évalués +conformément aux dispositions de l'article R. 343-11. Pour les entreprises +mentionnées à L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances sur les +assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition reportés. Ce +pourcentage est au moins égal au résultat obtenu en divisant par cette valeur la +somme des montants suivants :
a) Actifs correspondant aux opérations mentionnées à l'article L. 441-1, à -l'article L. 134-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article -L. 144-2 du code des assurances, évalués comme il est dit à l'article R. -332-20-1 ;
+l'article L. 142-1, à l'article L. 143-1, ainsi que celles relevant de l'article +L. 134-2, évalués conformément à l'article R. 343-11 ;
b) Placements affectés à la représentation des contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation en unités de compte définis au deuxième alinéa de l'article -L. 131-1 et évalués comme il est dit au dernier alinéa de l'article R. 332-5 +L. 131-1 et évalués selon les prescriptions de l'Autorité des normes comptable ;
-c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués comme il -est dit à l'article R. 332-20-1 ;
+c) Actifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 324-7, évalués +conformément à l'article R. 343-11 ;
d) Montant des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre des opérations pratiquées par l'entreprise pour les branches 20 à 26 de l'article R. 321-1, autres que celles qui sont mentionnées aux a et b et diminué -du montant des actifs mentionnés au c, évalués comme il est dit aux articles R. -332-19 et R. 332-20 ;
+du montant des actifs mentionnés au c, évalués conformément aux articles R. +343-9 et R. 343-10 ;
-e) Un pourcentage, défini au II du présent article, de la différence entre la -valeur, d'une part, évaluée comme il est dit à l'article R. 332-20-1, d'autre -part, évaluée comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20, de -l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres -actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que -ceux mentionnés aux a, b et c ci-dessus.
+e) Un pourcentage, défini au II, de la différence entre, d'une part, la valeur +évaluée conformément à l'article R. 343-11, d'autre part, celle évaluée +conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, de l'ensemble des placements +appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la +représentation des engagements réglementés, autres que ceux mentionnés aux a, b +et c ci-dessus. Pour les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-1, les +autres actifs comprennent les créances sur les assurés, sur les réassureurs +ainsi que les frais d'acquisition reportés.
-II.-Le pourcentage mentionné au e du I du présent article est égal à 85 % du -quotient A/ B, avec :
+II.-Le pourcentage mentionné au e du I est égal à 85 % du quotient A/ B, avec +:
-A : montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au +A.-Montant moyen des provisions techniques brutes de réassurance constituées au titre de l'ensemble des opérations pratiquées par l'entreprise autres que celles qui sont mentionnées aux a et b du I du présent article ou qui sont relatives à des contrats collectifs en cas de décès ou, pour les entreprises mixtes, à des opérations relevant des branches 1 ou 2 de l'article R. 321-1, et diminué du -montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués comme -il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20 ;
+montant moyen des actifs mentionnés au c du I du présent article, évalués +conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10 ;
-B : montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de +B.-Montant moyen de l'ensemble des placements appartenant à l'entreprise et de ceux des autres actifs affectables à la représentation des engagements réglementés, autres que ceux qui sont mentionnés aux a, b et c du I ci-dessus, -évalués comme il est dit aux articles R. 332-19 et R. 332-20.
+évalués conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10. Pour les entreprises +mentionnées à l'article L. 310-3-1, les autres actifs comprennent les créances +sur les assurés, sur les réassureurs ainsi que les frais d'acquisition +reportés.
Les montants moyens mentionnés à l'alinéa précédent sont obtenus en divisant par deux la somme des montants inscrits dans les comptes à l'ouverture et à la @@ -68,4 +74,4 @@ opérations effectuées par ses établissements situés à l'étranger.
IV.-En cas de transfert de portefeuille, la valeur des actifs transférés ne peut excéder celle qui résulte de leur évaluation conformément aux dispositions de -l'article R. 332-20-1. +l'article R. 343-11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md index 22cd574de..6d6e3cc92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-1.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-03-17 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820408 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXBD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820408.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584365 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584365.xml --- ###### Article R345-1-1 -Constituent un ensemble soumis à obligation d'établir des comptes combinés deux -ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de -l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de groupe d'assurance -mentionnées à l'article L. 322-1-2, institutions de prévoyance régies par le -titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou par l'article 1050 du -code rural se trouvant dans l'un des cas suivants :
+Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, +deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1, +sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2, mutuelles ou +unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de +groupe définies à l'article L. 111-4-2 du même code, institutions de prévoyance +ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par +l'article L. 727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection +sociale définies à l'article L. 931-2-2 du code de la sécurité sociale, se +trouvant dans l'un des cas suivants :
-1° Ces entités ont, en vertu d'un accord entre elles, soit une direction +1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md index 8f2ff2fb1..5c99536e3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820411 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXCC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584358 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584358.xml --- ###### Article R345-1-2 @@ -13,12 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820411.xml La désignation de l'entité chargée d'établir et de publier des comptes combinés fait l'objet d'une convention écrite entre toutes les entités dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital et appartenant à l'ensemble soumis à -obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit +l'obligation d'établir les comptes combinés. Cet accord engage de plein droit toutes les entreprises sur lesquelles l'une des parties à l'accord exerce un -contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable. Un arrêté -conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité -sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les dispositions que doit -contenir cet accord.
+contrôle exclusif, un contrôle conjoint ou une influence notable.
A défaut d'un accord préalable à la date de clôture de l'exercice, cette entité est :
@@ -40,6 +36,4 @@ entité elle-même soumise à une obligation de consolidation en application de l'article L. 345-2, l'entité tenue d'établir et de publier des comptes combinés est l'entité consolidante. Cette obligation se confond dans ce cas avec l'obligation d'établir des comptes consolidés. Les comptes consolidés incluent -alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité, qui sont -agrégés conformément aux dispositions de l'article R. 345-2-1 aux comptes de -l'entité consolidante. +alors les comptes des entités faisant partie de l'ensemble précité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md index 4561f6775..59068d420 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_r345-1.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-01-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820404 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X345R001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820404.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030584374 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/43/LEGIARTI000030584374.xml --- ###### Article R345-1 -Les comptes consolidés ou combinés mentionnés à l'article L. 345-2 sont établis -suivant les règles fixées par les articles 357-1 et 357-3 à 357-11 de la loi n° -66-537 du 24 juillet 1966 et par les articles 248 à 248-12 du décret n° 67-236 -du 23 mars 1967, sous réserve des dispositions du présent chapitre. +Sous réserve des dispositions du présent chapitre et des prescriptions +comptables définies par l'Autorité des normes comptables, les comptes consolidés +ou combinés mentionnés à l'article L 345-2 sont établis suivant les règles +fixées par les articles R. 233-2 à R. 233-15 du code de commerce. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md index 2cbabd575..38cc6fee7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/README.md @@ -6,6 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582950 ###### Section I : Dispositions générales sur la valorisation du bilan prudentiel +- [Article R351-1](article_r351-1.md) - [Article R351-2](article_r351-2.md) - [Article R351-3](article_r351-3.md) -- [Article R351-4](article_r351-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md new file mode 100644 index 000000000..6ea565707 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-1.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030582937 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/29/LEGIARTI000030582937.xml +--- + +###### Article R351-1 + +Les méthodes et les hypothèses à utiliser lors de la valorisation des actifs et +des passifs prudentiels sont définies aux articles 7 à 16 du règlement délégué +(UE) n° 2015/35 de la Commission du 10 octobre 2014.
+ +Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise l'application du principe de +matérialité ainsi que les modalités de reconnaissance et de valorisation des +actifs et passifs prudentiels relatifs aux avantages accordés au personnel, aux +paiements fondés sur des actions, aux impôts différés et aux instruments +financiers à terme. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-4.md deleted file mode 100644 index 08505aa8c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_i/article_r351-4.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820458 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X351R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820458.xml ---- - -###### Article R351-4 - -Toute entreprise d'assurance ayant son siège sur le territoire d'un Etat non -communautaire membre de l'Espace économique européen, qui souhaite couvrir sur -le territoire de la République française en libre prestation de services les -risques autres que ceux qui sont mentionnés à l'article L. 351-4, peut se voir -refuser l'agrément de libre prestation de services dans les conditions prévues à -l'article R. 321-4, en cas de non-conformité du programme d'activités mentionné -à l'article R. 351-3 avec les dispositions législatives ou réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md index 073aa8a14..0b4ca8479 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582933 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales sur la valorisation des provisions techniques prudentielles +- [Article R351-4](article_r351-4.md) - [Article R351-5-1](article_r351-5-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-4.md new file mode 100644 index 000000000..d95d82baf --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_ier/section_ii/sous-section_1/article_r351-4.md @@ -0,0 +1,97 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030582904 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/29/LEGIARTI000030582904.xml +--- + +###### Article R351-4 + +I.-Les entreprises d'assurance et de réassurance peuvent appliquer un ajustement +égalisateur de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente pour calculer +la meilleure estimation d'un portefeuille d'engagements d'assurance ou de +réassurance vie, y compris les rentes découlant de contrats d'assurance ou de +réassurance non-vie, sous réserve de l'accord de l'Autorité de contrôle +prudentiel et de résolution, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
+ +1° Les entreprises d'assurance et de réassurance ont assigné un portefeuille +d'actifs fait d'obligations ou d'autres titres ayant des caractéristiques +similaires en flux de trésorerie, en couverture de la meilleure estimation du +portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et conservent cet +assignement jusqu'à l'échéance de ces obligations, sauf à vouloir maintenir +l'équivalence des flux de trésorerie escomptés entre actifs et passifs si ces +flux ont sensiblement changé ;
+ +2° Le portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance auquel +l'ajustement égalisateur est appliqué et le portefeuille assigné d'actifs sont +identifiés, gérés et organisés séparément des autres activités des entreprises, +et le portefeuille assigné d'actifs ne peut être utilisé pour couvrir les pertes +résultant d'autres activités des entreprises ;
+ +3° Les flux de trésorerie escomptés du portefeuille assigné d'actifs répondent +dans la même monnaie, point par point, aux flux de trésorerie escomptés du +portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance et aucune rupture +d'équivalence ne donne lieu à des risques qui sont réels par rapport aux risques +inhérents à l'activité d'assurance ou de réassurance auquel l'ajustement +égalisateur s'applique ;
+ +4° Les contrats sous-jacents du portefeuille d'engagements d'assurance ou de +réassurance ne donnent pas lieu au versement de primes futures ;
+ +5° Les risques de souscription liés au portefeuille d'engagements d'assurance ou +de réassurance sont uniquement le risque de longévité, le risque de dépenses, le +risque de révision et le risque de mortalité ;
+ +6° Lorsque le risque de souscription lié au portefeuille d'engagements +d'assurance ou de réassurance inclut le risque de mortalité, la meilleure +estimation du portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance ne doit +pas augmenter de plus de 5 % dans le cadre d'un choc de risque de mortalité +calibré conformément à l'article R. 352-2 ;
+ +7° Les contrats sous-jacents des portefeuilles d'engagements d'assurance ou de +réassurance ne comprennent pas d'options pour les assurés, souscripteurs et +bénéficiaires de contrats, hormis une option de rachat si la valeur de rachat +n'excède pas la valeur des actifs, évaluée conformément à l'article L. 351-1, +couvrant les engagements d'assurance ou de réassurance à la date où s'exerce +l'option de rachat ;
+ +8° Les flux de trésorerie des actifs constituant le portefeuille assigné +d'actifs sont fixes et ne peuvent être modifiés par les émetteurs des titres ni +par des tiers ;
+ +9° Les engagements d'assurance ou de réassurance d'un contrat d'assurance ou de +réassurance ne sont pas divisés en différentes parties lors de la composition du +portefeuille des engagements d'assurance ou de réassurance aux fins du présent +I.
+ +L'entreprise d'assurance ou de réassurance peut utiliser des actifs dont les +flux de trésorerie sont fixes, sous réserve d'une indexation sur l'inflation, +pourvu que ces actifs correspondent aux flux de trésorerie du portefeuille +d'engagements d'assurance ou de réassurance qui sont fonction de l'inflation.
+ +Dans le cas où les émetteurs ou des tierces parties ont le droit de modifier les +flux d'un actif de manière telle que l'investisseur reçoive une indemnisation +suffisante pour lui permettre d'obtenir les mêmes flux de trésorerie en +réinvestissant dans des actifs d'un niveau de qualité de crédit équivalent ou +meilleur, le droit de modifier les flux de trésorerie n'exclut pas que l'actif +soit éligible au portefeuille assigné conformément au 8°.
+ +II.-Les entreprises d'assurance et de réassurance qui appliquent l'ajustement +égalisateur à un portefeuille d'engagements d'assurance ou de réassurance ne +peuvent revenir à une méthode qui ignore l'ajustement égalisateur. Si une +entreprise d'assurance et de réassurance qui applique l'ajustement égalisateur +n'est plus en mesure de remplir les conditions prévues au I, elle en informe +immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et prend les +mesures nécessaires permettant d'en assurer le respect. Si cette entreprise +n'est pas en mesure de respecter ces conditions dans un délai de deux mois, elle +cesse d'appliquer l'ajustement égalisateur à chacun de ses engagements +d'assurance ou de réassurance et ne peut appliquer à nouveau un tel ajustement +qu'à l'issue d'un délai de vingt-quatre mois supplémentaires.
+ +L'ajustement égalisateur n'est pas appliqué aux engagements d'assurance ou de +réassurance lorsque la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinente utilisée +pour calculer la meilleure estimation des engagements fait intervenir une +correction pour volatilité en vertu de l'article R. 351-6 ou une mesure +transitoire sur les taux d'intérêt sans risque en vertu de l'article L. 351-4. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md index c4e3b9f90..a1a60a853 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000030582884 ##### Chapitre III : Investissements +- [Article R353-3](article_r353-3.md) - [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section II : Conditions d'exercice.](section_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-3.md new file mode 100644 index 000000000..12d61b84c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/article_r353-3.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030582857 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582857.xml +--- + +###### Article R353-3 + +En ce qui concerne les entreprises d'assurance et de réassurance qui +investissent dans des valeurs mobilières négociables ou d'autres instruments +financiers reposant sur des emprunts reconditionnés qui ont été émis avant le +1er janvier 2011, les exigences mentionnées à l'article R. 353-2 s'appliquent +uniquement si des expositions sous-jacentes ont été remplacées ou complétées par +de nouvelles expositions après le 31 décembre 2014. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md index 40e6f47cd..45fc8a083 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176403 - [Article R353-1](article_r353-1.md) - [Article R353-2](article_r353-2.md) -- [Article R353-3](article_r353-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-3.md deleted file mode 100644 index 7c3d89aca..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_v/chapitre_iii/section_i/article_r353-3.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820471 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X353R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820471.xml ---- - -###### Article R353-3 - -Toute entreprise d'assurance qui souhaite prendre sur le territoire de la -République française en libre prestation de services des engagements dans les -conditions prévues à l'article L. 353-5 peut se voir refuser l'agrément de libre -prestation de services dans les conditions prévues à l'article R. 321-4, en cas -de non-conformité du programme d'activités mentionné à l'article R. 353-2 avec -les dispositions législatives ou réglementaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md index 0ec6f6238..4b32e0202 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ii/article_r362-2.md @@ -1,31 +1,26 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1994-07-26 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820481 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X362R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820481.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030583269 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/32/LEGIARTI000030583269.xml --- ###### Article R362-2 -Les entreprises mentionnées au 2° de l'article L. 310-2 sont représentées sur le -territoire français par un mandataire général.
+Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne +physique, il doit avoir son domicile et résider sur le territoire français. Il +doit être doté par l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager +celle-ci à l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et +juridictions françaises. Il remplit les exigences de compétence et +d'honorabilité mentionnées à l'article L. 322-2.
-Si ce mandataire général est une personne physique, il doit avoir son domicile -et résider sur le territoire de la République française. Il doit être doté par -l'entreprise intéressée de pouvoirs suffisants pour engager celle-ci à l'égard -des tiers et pour la représenter vis-à-vis des autorités et juridictions -françaises. Il ne doit pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au -bulletin n° 3 du casier judiciaire ou d'une condamnation prononcée à l'étranger -qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, serait inscrite -sur ce bulletin.
- -Si le mandataire est une personne morale, le siège social de celle-ci doit être -établi sur le territoire de la République française et la personne physique -nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux conditions prévues à -l'alinéa précédent et assumer en cette qualité la responsabilité de l'exécution -par le mandataire général des obligations qui lui incombent.
+Si le mandataire général mentionné à l'article L. 362-1 est une personne morale, +le siège social de celle-ci doit être établi sur le territoire français et la +personne physique nommément désignée pour la représenter doit satisfaire aux +conditions prévues à l'alinéa précédent et assumer, en cette qualité, la +responsabilité de l'exécution par le mandataire général des obligations qui lui +incombent.
Le présent article s'applique au mandataire général du Lloyd's de Londres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/article_r370-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/article_r370-2.md index 27487cc8a..bdfeec198 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/article_r370-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/article_r370-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006820483 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X370R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/04/LEGIARTI000006820483.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2019-06-14 +Identifiant: LEGIARTI000030584618 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/46/LEGIARTI000030584618.xml --- ###### Article R370-2 @@ -15,5 +14,5 @@ actifs de l'institution qui correspondent aux opérations mentionnées à l'arti L. 370-2.
En outre, l'ensemble des valeurs émises, prêts obtenus ou garantis et dépôts -placés auprès des organismes d'un même groupe mentionné au 7° de l'article L. -334-2 ne peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs. +placés auprès des organismes d'un même groupe au sens de l'article L. 356-1 ne +peut dépasser 10 % de ladite partie d'actifs.