Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES
AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986. DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26". REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37. LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986. ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508901 NOR: ECOA8700043D Ancien identifiant: 1DX988261 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1991-01-01
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Date de début: 2001-02-01
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Date de fin: 2001-02-01
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Date de fin: 2004-02-24
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Identifiant: LEGIARTI000006821412
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Identifiant: LEGIARTI000006821413
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R004XXAB
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R004XXAC
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###### Article R422-4
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###### Article R422-4
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Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou
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Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou
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cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise
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cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise
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ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1.<br />
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visée à l'article L. 310-2.<br />
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Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les
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Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes
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mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les
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règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
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conventions d'assurance. Elle est versée à la recette des impôts suivant les
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d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut
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modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction
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prévoir le versement d'acomptes.<br />
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faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception.<br />
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Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé
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Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé
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des assurances.
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des assurances.
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