diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md index d52ecc8d..a370c96e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/article_r422-4.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-01-01 -Date de fin: 2001-02-01 -Identifiant: LEGIARTI000006821412 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R004XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821412.xml +Date de début: 2001-02-01 +Date de fin: 2004-02-24 +Identifiant: LEGIARTI000006821413 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R004XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821413.xml --- ###### Article R422-4 Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise -ayant obtenu l'agrément prévu par l'article L. 321-1.
+visée à l'article L. 310-2.
-Cette contribution est recouvrée par les entreprises d'assurance suivant les -mêmes règles, sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les -conventions d'assurance. Elle est versée à la recette des impôts suivant les -modalités prévues pour ladite taxe et reversée au fonds de garantie, déduction -faite de 2 p. 100 pour frais d'assiette et de perception.
+Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes +règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions +d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut +prévoir le versement d'acomptes.
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé des assurances.