Décret n° 2022-1018 du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046069966
NOR: ECOT2212570D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/06/99/JORFTEXT000046069966.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2022-10-01
Date de fin: 2022-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030564786 Identifiant: LEGIARTI000046073183
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/47/LEGIARTI000030564786.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/31/LEGIARTI000046073183.xml
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###### Article R352-29 ###### Article R352-29
@ -25,24 +25,28 @@ calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à
l'horizon d'un an ;<br /> l'horizon d'un an ;<br />
d) Il a un seuil plancher absolu :<br /> d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre
chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement
européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; ce seuil diffère selon les
types d'entreprises énumérés ci-dessous :<br />
i) De 2 500 000 euros pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les i) Un seuil pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises
entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés
mentionnés dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 dans l'une des branches énumérées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 sont
ou au 15 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité sont couverts, auquel cas couverts, auquel cas il ne peut être inférieur au seuil mentionné au point ii
il ne peut être inférieur à 3 700 000 euros ;<br /> ;<br />
ii) De 3 700 000 euros pour les entreprises d'assurance vie, y compris les ii) Un seuil pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises
entreprises captives d'assurance ;<br /> captives d'assurance ;<br />
iii) De 3 600 000 euros pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas iii) Un seuil pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des
des entreprises captives de réassurance, auquel cas ce seuil plancher ne peut entreprises captives de réassurance, pour lesquelles un seuil spécifique est
être inférieur à 1 200 000 euros ;<br /> déterminé ;<br />
iv) Correspondant à la somme des montants énoncés aux points i et ii pour les iv) Un seuil pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques
entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1, correspondant à la somme des
2° de l'article L. 310-1.<br /> montants énoncés aux points i et ii.<br />
II.-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est II.-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est
calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des