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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2022-10-01
-Identifiant: LEGIARTI000030564786
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/56/47/LEGIARTI000030564786.xml
+Date de début: 2022-10-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046073183
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/31/LEGIARTI000046073183.xml
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###### Article R352-29
@@ -25,24 +25,28 @@ calibrée selon la valeur en risque des fonds propres de base de l'entreprise
d'assurance ou de réassurance concernée, avec un niveau de confiance de 85 % à
l'horizon d'un an ;
-d) Il a un seuil plancher absolu :
+d) Il a un seuil plancher absolu dont le montant est fixé par arrêté du ministre
+chargé de l'économie conformément à la directive 2009/138/ CE du Parlement
+européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de
+l'assurance et de la réassurance et leur exercice ; ce seuil diffère selon les
+types d'entreprises énumérés ci-dessous :
-i) De 2 500 000 euros pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les
-entreprises captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques
-mentionnés dans l'une des branches mentionnées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1
-ou au 15 de l'article R. 211-2 du code de la mutualité sont couverts, auquel cas
-il ne peut être inférieur à 3 700 000 euros ;
+i) Un seuil pour les entreprises d'assurance non-vie, y compris les entreprises
+captives d'assurance, sauf dans le cas où tout ou partie des risques mentionnés
+dans l'une des branches énumérées aux 10 à 15 de l'article R. 321-1 sont
+couverts, auquel cas il ne peut être inférieur au seuil mentionné au point ii
+;
-ii) De 3 700 000 euros pour les entreprises d'assurance vie, y compris les
-entreprises captives d'assurance ;
+ii) Un seuil pour les entreprises d'assurance vie, y compris les entreprises
+captives d'assurance ;
-iii) De 3 600 000 euros pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas
-des entreprises captives de réassurance, auquel cas ce seuil plancher ne peut
-être inférieur à 1 200 000 euros ;
+iii) Un seuil pour les entreprises de réassurance, sauf dans le cas des
+entreprises captives de réassurance, pour lesquelles un seuil spécifique est
+déterminé ;
-iv) Correspondant à la somme des montants énoncés aux points i et ii pour les
-entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques mentionnés au 1° et au
-2° de l'article L. 310-1.
+iv) Un seuil pour les entreprises d'assurance pratiquant à la fois les risques
+mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 310-1, correspondant à la somme des
+montants énoncés aux points i et ii.
II.-Sous réserve des dispositions du III, le minimum de capital requis est
calculé comme la fonction linéaire d'un ensemble ou d'un sous-ensemble des