Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2005-12-20
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au
apparents.<br /> souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en
français, en caractère apparents.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les
parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf
lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la
demande écrite du seul souscripteur.<br />
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans
la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est
ressortissant.<br />
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par
écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2003-08-02
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###### Article L310-8 ###### Article L310-8
Dans les trois mois suivant la commercialisation d'un nouveau modèle de contrat
d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le
ministre chargé de l'économie, sous une forme définie par arrêté de celui-ci.<br />
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel
ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de
capitalisation.<br /> capitalisation.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796777 Identifiant: LEGIARTI000006796778
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###### Article L310-25 ###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25 Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise visée aux 25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de contrôle des visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de
assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être
procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
avis conforme de la commission de contrôle des assurances.<br /> procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de commission de contrôle des assurances.
contrôle des assurances.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797544 Identifiant: LEGIARTI000006797545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797545.xml
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###### Article L322-2-1 ###### Article L322-2-1
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes
régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre
des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les
remboursables dans les conditions prévues par le chapitre V du titre Ier conditions prévues par le chapitre V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7,
(articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les sanctions prévues par commerciales, et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les
l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475
472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne
par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans
des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.<br />
du 28 septembre 1967.<br />
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot
"actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil "actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil
@ -30,21 +29,20 @@ mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui
chargés de l'administration conformément aux statuts.<br /> chargés de l'administration conformément aux statuts.<br />
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du
au registre du commerce et des sociétés.<br /> commerce et des sociétés.<br />
II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des
sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle
remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini,
cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu
pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de
prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas
d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui
de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de
travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne. fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de
Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité cette disposition sont frappés de nullité absolue.<br />
absolue.<br />
III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798375 Identifiant: LEGIARTI000006798376
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###### Article L326-2 ###### Article L326-2
La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
emporte de plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, si elle emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
concerne une entreprise française, la dissolution de l'entreprise ou, si elle entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
bilan spécial de ses opérations en France.<br /> spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la
désigné sur requête de la commission de contrôle des assurances par ordonnance commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du
rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge présent chapitre.<br />
est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs
commissaires-contrôleurs désignés par la commission de contrôle des assurances.
Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.<br />
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la
et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
recours en cassation. directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des
opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
des assurances.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798379 Identifiant: LEGIARTI000006798380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L03AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L03AXXAB
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###### Article L326-3 ###### Article L326-3
Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a les pouvoirs les plus Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur
étendus, sous réserve des dispositions du présent chapitre pour administrer, pièce et sur place par les commissaires.
liquider, réaliser l'actif, tant mobilier qu'immobilier, et pour arrêter le
passif, compte tenu des sinistres non réglés. Toute action mobilière ou
immobilière ne peut être suivie ou intentée que par lui ou contre lui.<br />
Le juge-commissaire peut demander à tout moment au liquidateur des
renseignements et justifications sur ces opérations et faire effectuer des
vérifications sur place par les commissaires-contrôleurs. il adresse au
président du tribunal tous les rapports qu'il estime nécessaires. Le président
du tribunal peut, en cas de besoin, sur le rapport du juge-commissaire, procéder
au remplacement du liquidateur par ordonnance non susceptible de recours.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798382 Identifiant: LEGIARTI000006798383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAC
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###### Article L326-4 ###### Article L326-4
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une
celui-ci, la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires
commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d'agrément et de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L.
l'ordonnance du président du tribunal sont insérées sous forme d'extraits ou 423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations
d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code
département du siège social.<br /> de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article.
Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au
liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des
pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait
d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs
titres dans les mêmes formes.

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@ -1,39 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798391 Identifiant: LEGIARTI000006798392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798391.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798392.xml
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###### Article L326-9 ###### Article L326-9
Le liquidateur procède aux répartitions avec l'autorisation du juge-commissaire.
Il tient compte des privilèges des créanciers ; entre créanciers égaux en droits
et entre créanciers chirographaires, les répartitions sont effectuées au marc le
franc.<br />
A dater de la nomination du liquidateur, les poursuites individuelles des
créanciers sont suspendues.<br />
A défaut par les créanciers d'avoir valablement saisi la juridiction compétente
dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas
comprises dans les répartitions à faire. Si les créances sont ultérieurement
reconnues, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà
autorisées par le juge-commissaire, mais ils auront le droit de prélever sur
l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les
premières répartitions.<br />
Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés qui
ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit seront
tenues en réserve jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leurs
créances ; les créanciers auront le droit de prélever sur les sommes mises en
réserve les dividendes afférents à leurs créances dans les premières
répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions
ultérieures.<br />
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des
primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en
application de l'article L. 132-5-1. . application de l'article L. 132-5-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006799085 Identifiant: LEGIARTI000006799086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799085.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799086.xml
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###### Article L345-1 ###### Article L345-1
@ -17,4 +17,5 @@ directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou
plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance". sécurité sociale, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
mutualité, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006799120 Identifiant: LEGIARTI000006799121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799120.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799121.xml
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###### Article L345-2 ###### Article L345-2
@ -29,11 +29,12 @@ participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br /
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de
participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, ou institutions de participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, ou institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou
constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle mutualité, constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en
des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des détermine celle des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette
entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu sur une base obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble
consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la des comptes des entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu
réglementation comptable. sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité
de la réglementation comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01 Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-04-22 Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006800740 Identifiant: LEGIARTI000006800741
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
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###### Article L411-1 ###### Article L411-1
@ -24,7 +24,7 @@ Le conseil comprend en outre :<br />
- un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le - un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br /> vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
- cinq représentants de l'Etat ;<br /> - six représentants de l'Etat ;<br />
- trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un - trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un
professeur des facultés de droit ;<br /> professeur des facultés de droit ;<br />