diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
index fcd4d71871..3dee3e7632 100644
--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_l112-3.md
@@ -1,17 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-05-01
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006791918
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791918.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2005-12-20
+Identifiant: LEGIARTI000006791919
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/19/LEGIARTI000006791919.xml
---
###### Article L112-3
-Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères
-apparents.
+Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au
+souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en
+français, en caractère apparents.
+
+Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
+langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les
+parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
+française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
+être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
+que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf
+lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la
+demande écrite du seul souscripteur.
+
+Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
+loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
+entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans
+la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est
+ressortissant.
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par
écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md
index 93fc4d82fb..f612cd2f43 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_l310-8.md
@@ -1,19 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796386
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796386.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006796387
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796387.xml
---
###### Article L310-8
-Dans les trois mois suivant la commercialisation d'un nouveau modèle de contrat
-d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le
-ministre chargé de l'économie, sous une forme définie par arrêté de celui-ci.
-
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel
ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de
capitalisation.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
index b7a6d57ef8..bfdf8c6384 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_ii/article_l310-25.md
@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006796777
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796777.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2005-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000006796778
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796778.xml
---
###### Article L310-25
-Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25
-janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise visée aux
-articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de contrôle des
-assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le
-procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après
-avis conforme de la commission de contrôle des assurances.
+Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
+25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
+visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de
+contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être
+saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
+procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les
+dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
+redressement judiciaire.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
-règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
-prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
-d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
-contrôle des assurances.
+règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
+commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la
+commission de contrôle des assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md
index 8e3f168082..0df690e4bc 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_l322-2-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-04-13
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006797544
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006797545
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797545.xml
---
###### Article L322-2-1
@@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes
régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre
-des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés
-remboursables dans les conditions prévues par le chapitre V du titre Ier
-(articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24
-juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les sanctions prévues par
-l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o),
-472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée
-par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission
-des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833
-du 28 septembre 1967.
+des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les
+conditions prévues par le chapitre V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7,
+sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
+commerciales, et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les
+obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475
+à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne
+et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans
+les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot
"actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil
@@ -30,21 +29,20 @@ mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui
chargés de l'administration conformément aux statuts.
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
-subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite
-au registre du commerce et des sociétés.
+subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du
+commerce et des sociétés.
II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des
sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
-l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés
-remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le
-cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités
-pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus
-prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats
-d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie
-de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de
-travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne.
-Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité
-absolue.
+l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle
+peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini,
+les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu
+compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de
+l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas
+avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui
+sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de
+fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de
+cette disposition sont frappés de nullité absolue.
III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md
index 586a7f1f8b..7578f2defd 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-2.md
@@ -1,30 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006798375
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798375.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006798376
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798376.xml
---
###### Article L326-2
La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
-emporte de plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, si elle
-concerne une entreprise française, la dissolution de l'entreprise ou, si elle
-concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du
-bilan spécial de ses opérations en France.
+emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
+entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
+une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
+spécial de ses opérations en France.
-Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice
-désigné sur requête de la commission de contrôle des assurances par ordonnance
-rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même
-ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge
-est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs
-commissaires-contrôleurs désignés par la commission de contrôle des assurances.
-Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.
+Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la
+commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du
+titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
+présent chapitre.
-Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire
-et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de
-recours en cassation.
+La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la
+vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
+directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
+cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.
+
+Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
+jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
+choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des
+entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des
+opérations de liquidation.
+
+Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
+les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
+mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
+des assurances.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-3.md
index 39b2235b4a..ae807d4487 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-3.md
@@ -1,24 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006798379
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L03AXXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798379.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798380
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L03AXXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798380.xml
---
###### Article L326-3
-Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a les pouvoirs les plus
-étendus, sous réserve des dispositions du présent chapitre pour administrer,
-liquider, réaliser l'actif, tant mobilier qu'immobilier, et pour arrêter le
-passif, compte tenu des sinistres non réglés. Toute action mobilière ou
-immobilière ne peut être suivie ou intentée que par lui ou contre lui.
-
-Le juge-commissaire peut demander à tout moment au liquidateur des
-renseignements et justifications sur ces opérations et faire effectuer des
-vérifications sur place par les commissaires-contrôleurs. il adresse au
-président du tribunal tous les rapports qu'il estime nécessaires. Le président
-du tribunal peut, en cas de besoin, sur le rapport du juge-commissaire, procéder
-au remplacement du liquidateur par ordonnance non susceptible de recours.
+Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur
+pièce et sur place par les commissaires.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-4.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-4.md
index 3be863fc22..97ee5abc52 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-4.md
@@ -1,24 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1994-07-01
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006798382
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798382.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798383
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798383.xml
---
###### Article L326-4
-Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de
-celui-ci, la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la
-commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d'agrément et
-l'ordonnance du président du tribunal sont insérées sous forme d'extraits ou
-d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le
-département du siège social.
-
-Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au
-liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des
-pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait
-d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs
-titres dans les mêmes formes.
+En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une
+entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires
+de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L.
+423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations
+contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code
+de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
+présent article.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-9.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-9.md
index 6420417e3a..75047d1211 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-9.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_vi/section_i/article_l326-9.md
@@ -1,39 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006798391
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798391.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006798392
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798392.xml
---
###### Article L326-9
-Le liquidateur procède aux répartitions avec l'autorisation du juge-commissaire.
-Il tient compte des privilèges des créanciers ; entre créanciers égaux en droits
-et entre créanciers chirographaires, les répartitions sont effectuées au marc le
-franc.
-
-A dater de la nomination du liquidateur, les poursuites individuelles des
-créanciers sont suspendues.
-
-A défaut par les créanciers d'avoir valablement saisi la juridiction compétente
-dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas
-comprises dans les répartitions à faire. Si les créances sont ultérieurement
-reconnues, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà
-autorisées par le juge-commissaire, mais ils auront le droit de prélever sur
-l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les
-premières répartitions.
-
-Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés qui
-ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit seront
-tenues en réserve jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leurs
-créances ; les créanciers auront le droit de prélever sur les sommes mises en
-réserve les dividendes afférents à leurs créances dans les premières
-répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions
-ultérieures.
-
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des
primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en
-application de l'article L. 132-5-1. .
+application de l'article L. 132-5-1.
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
index 19f10f3a82..03b7bcea44 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006799085
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799085.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2001-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799086
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799086.xml
---
###### Article L345-1
@@ -17,4 +17,5 @@ directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou
plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
-sécurité sociale, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".
+sécurité sociale, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
+mutualité, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
index 8408f0274c..cb29417414 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_iv/chapitre_v/article_l345-2.md
@@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-06-29
-Date de fin: 2001-04-22
-Identifiant: LEGIARTI000006799120
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799120.xml
+Date de début: 2001-04-22
+Date de fin: 2001-08-31
+Identifiant: LEGIARTI000006799121
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799121.xml
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###### Article L345-2
@@ -29,11 +29,12 @@ participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.
- un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;
-- cinq représentants de l'Etat ;
+- six représentants de l'Etat ;
- trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un
professeur des facultés de droit ;