Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
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République française 2001-04-22 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006791918
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X112L03AXXAB
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006791919
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###### Article L112-3
Le contrat d'assurance est rédigé par écrit, en français, en caractères
apparents.<br />
Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au
souscripteur mentionnées dans le présent code sont rédigés par écrit, en
français, en caractère apparents.<br />
Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa concernant l'emploi de la
langue française, lorsque, en vertu des articles L. 181-1 et L. 183-1, les
parties au contrat ont la possibilité d'appliquer une autre loi que la loi
française, les documents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent
être rédigés dans une autre langue que le français. Le choix d'une autre langue
que le français est effectué d'un commun accord entre les parties et, sauf
lorsque le contrat couvre les grands risques définis à l'article L. 111-6, à la
demande écrite du seul souscripteur.<br />
Lorsque les parties au contrat n'ont pas la possibilité d'appliquer une autre
loi que la loi française, ces documents peuvent toutefois, d'un commun accord
entre les parties et à la demande écrite du seul souscripteur, être rédigés dans
la langue ou dans l'une des langues officielles de l'Etat dont il est
ressortissant.<br />
Lorsque, avant la conclusion du contrat, l'assureur a posé des questions par
écrit à l'assuré, notamment par un formulaire de déclaration du risque ou par

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006796386
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Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006796387
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/63/LEGIARTI000006796387.xml
---
###### Article L310-8
Dans les trois mois suivant la commercialisation d'un nouveau modèle de contrat
d'assurance, les entreprises d'assurance ou de capitalisation en informent le
ministre chargé de l'économie, sous une forme définie par arrêté de celui-ci.<br />
Le ministre peut exiger la communication des documents à caractère contractuel
ou publicitaire ayant pour objet une opération d'assurance ou de
capitalisation.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006796777
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796777.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006796778
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X310L25AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/67/LEGIARTI000006796778.xml
---
###### Article L310-25
Le redressement ou la liquidation judiciaires institué par la loi n° 85-98 du 25
janvier 1985 précitée ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise visée aux
articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de contrôle des
assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être saisi par le
procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette procédure après
avis conforme de la commission de contrôle des assurances.<br />
Le redressement ou la liquidation judiciaires institués par la loi n° 85-98 du
25 janvier 1985 précitée (1) ne peut être ouvert à l'égard d'une entreprise
visée aux articles L. 310-1 ou L. 310-1-1 qu'à la requête de la commission de
contrôle des assurances ; le tribunal peut également se saisir d'office ou être
saisi par le procureur de la République d'une demande d'ouverture de cette
procédure après avis conforme de la commission de contrôle des assurances. Les
dispositions de l'article L. 326-4 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.<br />
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture du
règlement amiable institué par la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la
prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises à l'égard
d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la commission de
contrôle des assurances.
règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de
commerce à l'égard d'une entreprise susmentionnée, qu'après avis conforme de la
commission de contrôle des assurances.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006797544
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006797545
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X322L02BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797545.xml
---
###### Article L322-2-1
@ -13,15 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/75/LEGIARTI000006797544.xml
I. - Les sociétés d'assurance mutuelles et les caisses d'assurance et de
réassurance mutuelles agricoles agréées, qui ont établi des comptes
régulièrement approuvés au cours des deux derniers exercices, peuvent émettre
des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés
remboursables dans les conditions prévues par le chapitre V du titre Ier
(articles 263, 266 et 339-7, sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24
juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et sous les sanctions prévues par
l'article 441 et, pour les obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o),
472, 473, 474 (1o à 5o), 475 à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée
par appel public à l'épargne et est alors soumise au contrôle de la Commission
des opérations de bourse dans les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833
du 28 septembre 1967.<br />
des obligations, des titres participatifs et des titres subordonnés dans les
conditions prévues par le chapitre V du titre Ier (articles 263, 266 et 339-7,
sections II ter et III) de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, et sous les sanctions prévues par l'article 441 et, pour les
obligations, par les articles 470, 471 (1o et 3o), 472, 473, 474 (1o à 5o), 475
à 478 de ladite loi. L'émission peut être effectuée par appel public à l'épargne
et est alors soumise au contrôle de la Commission des opérations de bourse dans
les conditions prévues par l'ordonnance no 67-833 du 28 septembre 1967.<br />
Pour l'application de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, le mot
"actionnaires" désigne les "sociétaires". Les sanctions relatives aux conseil
@ -30,21 +29,20 @@ mentionnées à l'alinéa précédent s'appliquent aux personnes ou organes qui
chargés de l'administration conformément aux statuts.<br />
Préalablement à l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres
subordonnés remboursables, toute société ou caisse concernée doit être inscrite
au registre du commerce et des sociétés.<br />
subordonnés, toute société ou caisse concernée doit être inscrite au registre du
commerce et des sociétés.<br />
II. - Nonobstant l'article 287 de la loi précitée, l'assemblée générale des
sociétaires est seule habilitée à fixer les caractéristiques essentielles de
l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés
remboursables. Elle peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le
cadre ainsi défini, les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités
pratiques. Il est rendu compte par le conseil d'administration à la plus
prochaine assemblée générale de l'exercice de cette délégation. Les contrats
d'émission ne peuvent en aucun cas avoir pour but de privilégier une catégorie
de sociétaires, des personnes qui sont liées à la société par un contrat de
travail, des dirigeants de droit ou de fait de celle-ci ou toute autre personne.
Les contrats conclus en violation de cette disposition sont frappés de nullité
absolue.<br />
l'émission d'obligations, de titres participatifs ou de titres subordonnés. Elle
peut toutefois déléguer au conseil d'administration, dans le cadre ainsi défini,
les pouvoirs nécessaires pour en arrêter les modalités pratiques. Il est rendu
compte par le conseil d'administration à la plus prochaine assemblée générale de
l'exercice de cette délégation. Les contrats d'émission ne peuvent en aucun cas
avoir pour but de privilégier une catégorie de sociétaires, des personnes qui
sont liées à la société par un contrat de travail, des dirigeants de droit ou de
fait de celle-ci ou toute autre personne. Les contrats conclus en violation de
cette disposition sont frappés de nullité absolue.<br />
III. - En ce qui concerne la rémunération des titres participatifs, la partie
variable ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798375
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798375.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006798376
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798376.xml
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###### Article L326-2
La décision du ministre de l'économie et des finances ou de la commission de
contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif
emporte de plein droit, à dater de sa publication au journal officiel, si elle
concerne une entreprise française, la dissolution de l'entreprise ou, si elle
concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du
bilan spécial de ses opérations en France.<br />
emporte de plein droit, à dater de sa publication, si elle concerne une
entreprise française, la dissolution de la personne morale ou, si elle concerne
une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan
spécial de ses opérations en France.<br />
Dans les deux cas, la liquidation est effectuée par un mandataire de justice
désigné sur requête de la commission de contrôle des assurances par ordonnance
rendue par le président du tribunal compétent. Ce magistrat commet par la même
ordonnance un juge chargé de contrôler les opérations de liquidation ; ce juge
est assisté, dans l'exercice de sa mission, par un ou plusieurs
commissaires-contrôleurs désignés par la commission de contrôle des assurances.
Le juge ou le liquidateur sont remplacés dans les mêmes formes.<br />
Dans les deux cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête de la
commission de contrôle des assurances. Elle est régie par le chapitre II du
titre II du livre VI du code de commerce, sous réserve des dispositions du
présent chapitre.<br />
Les ordonnances relatives à la nomination ou au remplacement du juge-commissaire
et du liquidateur ne peuvent être frappés ni d'opposition, ni d'appel, ni de
recours en cassation.
La commission de contrôle des assurances désigne un liquidateur, chargé de la
vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs
directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des
cédantes, des réassureurs et des co-assureurs.<br />
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur, lors du
jugement d'ouverture, un ou plusieurs mandataires de justice, qui peuvent être
choisis en dehors de la liste des mandataires judiciaires à la liquidation des
entreprises. Ce liquidateur est chargé de l'inventaire des autres actifs et des
opérations de liquidation.<br />
Le tribunal désigne par la même décision un juge-commissaire chargé de contrôler
les opérations de liquidation ; ce juge est assisté, dans l'exercice de sa
mission, par un ou plusieurs commissaires désignés par la commission de contrôle
des assurances.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798379
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798379.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798380
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798380.xml
---
###### Article L326-3
Le liquidateur agit sous son entière responsabilité. Il a les pouvoirs les plus
étendus, sous réserve des dispositions du présent chapitre pour administrer,
liquider, réaliser l'actif, tant mobilier qu'immobilier, et pour arrêter le
passif, compte tenu des sinistres non réglés. Toute action mobilière ou
immobilière ne peut être suivie ou intentée que par lui ou contre lui.<br />
Le juge-commissaire peut demander à tout moment au liquidateur des
renseignements et justifications sur ces opérations et faire effectuer des
vérifications sur place par les commissaires-contrôleurs. il adresse au
président du tribunal tous les rapports qu'il estime nécessaires. Le président
du tribunal peut, en cas de besoin, sur le rapport du juge-commissaire, procéder
au remplacement du liquidateur par ordonnance non susceptible de recours.
Le juge-commissaire peut à tout moment faire effectuer des vérifications sur
pièce et sur place par les commissaires.

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@ -1,24 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798382
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798382.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798383
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798383.xml
---
###### Article L326-4
Dans les dix jours de la nomination du liquidateur et à la diligence de
celui-ci, la décision du ministre de l'économie et des finances ou de la
commission de contrôle des assurances prononçant le retrait total d'agrément et
l'ordonnance du président du tribunal sont insérées sous forme d'extraits ou
d'avis dans deux journaux habilités à recevoir les annonces légales dans le
département du siège social.<br />
Les créanciers connus qui, dans le mois de cette publication, n'ont pas remis au
liquidateur, contre récépissé, leurs titres avec un bordereau indicatif des
pièces remises et des sommes réclamées par eux, peuvent être avertis du retrait
d'agrément par lettre du liquidateur et invités à remettre entre ses mains leurs
titres dans les mêmes formes.
En cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard d'une
entreprise d'assurance, les assurés, souscripteurs, adhérents et bénéficiaires
de contrats d'assurance ainsi que le fonds de garantie mentionné à l'article L.
423-1 sont, sans préjudice de l'article L. 113-2 ni des obligations
contractuelles, dispensés de la déclaration prévue à l'article L. 622-24 du code
de commerce. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du
présent article.

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@ -1,39 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006798391
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798391.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006798392
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X326L09AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/83/LEGIARTI000006798392.xml
---
###### Article L326-9
Le liquidateur procède aux répartitions avec l'autorisation du juge-commissaire.
Il tient compte des privilèges des créanciers ; entre créanciers égaux en droits
et entre créanciers chirographaires, les répartitions sont effectuées au marc le
franc.<br />
A dater de la nomination du liquidateur, les poursuites individuelles des
créanciers sont suspendues.<br />
A défaut par les créanciers d'avoir valablement saisi la juridiction compétente
dans le délai prescrit, les créances contestées ou inconnues ne seront pas
comprises dans les répartitions à faire. Si les créances sont ultérieurement
reconnues, les créanciers ne pourront rien réclamer sur les répartitions déjà
autorisées par le juge-commissaire, mais ils auront le droit de prélever sur
l'actif non encore réparti les dividendes afférents à leurs créances dans les
premières répartitions.<br />
Les sommes pouvant revenir dans les répartitions aux créanciers contestés qui
ont régulièrement saisi la juridiction compétente dans le délai prescrit seront
tenues en réserve jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur leurs
créances ; les créanciers auront le droit de prélever sur les sommes mises en
réserve les dividendes afférents à leurs créances dans les premières
répartitions, sans préjudice de leurs droits dans les répartitions
ultérieures.<br />
Le liquidateur procède, s'il y a lieu, à la restitution par préférence des
primes versées par les personnes ayant exercé leur droit à renonciation en
application de l'article L. 132-5-1. .
application de l'article L. 132-5-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006799085
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799085.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006799086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799086.xml
---
###### Article L345-1
@ -17,4 +17,5 @@ directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou
plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".
sécurité sociale, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
mutualité, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006799120
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799120.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006799121
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/91/LEGIARTI000006799121.xml
---
###### Article L345-2
@ -29,11 +29,12 @@ participations d'assurance de l'obligation définie au précédent alinéa.<br /
Lorsque deux ou plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1, sociétés de
participations d'assurance mentionnées à l'article L. 345-1, ou institutions de
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale
constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital,
l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle
des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des
entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu sur une base
consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité de la
réglementation comptable.
prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou
une ou plusieurs mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
mutualité, constituent un ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en
capital, l'une d'elles établit et publie des comptes combinés. Un décret
détermine celle des entreprises ou institutions sur laquelle pèse cette
obligation. Les comptes combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble
des comptes des entreprises ou institutions concernées, établis s'il y a lieu
sur une base consolidée, dans des conditions définies par un règlement du Comité
de la réglementation comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-05-01
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006800740
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800740.xml
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006800741
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X411L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/80/07/LEGIARTI000006800741.xml
---
###### Article L411-1
@ -24,7 +24,7 @@ Le conseil comprend en outre :<br />
- un membre du Conseil d'Etat ayant le grade de conseiller, désigné par le
vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
- cinq représentants de l'Etat ;<br />
- six représentants de l'Etat ;<br />
- trois personnalités choisies en raison de leurs compétences, dont un
professeur des facultés de droit ;<br />