Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Ministère: Ministère des solidarités et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042558814
NOR: SSAS2022982D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2022-03-20
Identifiant: LEGIARTI000030043729 Identifiant: LEGIARTI000042563677
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###### Article R113-11 ###### Article R113-11
<div align="left"> I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques
reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs en dehors de leurs activités professionnelles :<br />
activités professionnelles :<br />
1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R.
R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
l'article L. 211-1 ;<br /> l'article L. 211-1 ;<br />
2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;<br /> propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;<br />
3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16
16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service
service vendu par un fournisseur.<br /> vendu par un fournisseur ;<br />
</div>
4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité,
ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.<br />
II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties
d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de
nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01 Date de début: 2020-12-01
Date de fin: 2020-12-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036768764 Identifiant: LEGIARTI000042563669
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563669.xml
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###### Article R113-12 ###### Article R113-12
@ -30,31 +30,30 @@ effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
date.<br /> date.<br />
III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux
quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec
assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou
support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa
résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat
nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la
lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités
quatrième alinéa.<br /> prévues à ces sixième et septième alinéas.<br />
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du
nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que
s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant
résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de
être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette
qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre
s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve
les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes
relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la et télécommunications électroniques.<br />
conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.<br /> résiliation de l'ancien contrat.<br />
@ -64,8 +63,15 @@ l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br /> d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2,
113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette
de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même
même quatrième alinéa. sixième alinéa.<br />
V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2
souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à
la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite
si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou
lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa
de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.