From b0b6a7e1c06f6e46e48a30a3f4536c8aec175e38 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Dec 2020 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202020-1438=20du=2024=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202020=20relatif=20au=20droit=20de=20r=C3=A9siliation?= =?UTF-8?q?=20sans=20frais=20de=20contrats=20de=20compl=C3=A9mentaire=20sa?= =?UTF-8?q?nt=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042558814 NOR: SSAS2022982D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/55/88/JORFTEXT000042558814.xml --- .../titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md | 50 +++++++++------ .../titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md | 64 ++++++++++--------- 2 files changed, 67 insertions(+), 47 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md index cac2ef98..b958b730 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md @@ -1,28 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000030043729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043729.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2022-03-20 +Identifiant: LEGIARTI000042563677 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563677.xml --- ###### Article R113-11 -
- Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement - reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs - activités professionnelles :
+I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats +d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques +en dehors de leurs activités professionnelles :
- 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article - R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à - l'article L. 211-1 ;
+1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R. +321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à +l'article L. 211-1 ;
- 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de - l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un - propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
+2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de +l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un +propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
- 3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au - 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un - service vendu par un fournisseur.
-
+3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16 +j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service +vendu par un fournisseur ;
+ +4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et +l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un +accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, +des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité, +ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité +civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
+ +II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats +d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques, +comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais +occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant +aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les +risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties +d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de +nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md index d3efbeee..dcdded11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-04-01 -Date de fin: 2020-12-01 -Identifiant: LEGIARTI000036768764 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml +Date de début: 2020-12-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042563669 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563669.xml --- ###### Article R113-12 @@ -30,31 +30,30 @@ effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis -rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième +rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette date.
-III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au -quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel -assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre -support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de -résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du -nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui -lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce -quatrième alinéa.
+III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux +sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec +un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou +tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa +volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat +auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la +demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités +prévues à ces sixième et septième alinéas.
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La -notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du -nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur -s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de -résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée -être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle -qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il -s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon -les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 -relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la -conclusion ou l'exécution d'un contrat.
+notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du +souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que +le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant +l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de +résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette +notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre +recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve +de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes +et télécommunications électroniques.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat.
@@ -64,8 +63,15 @@ l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais, et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
-IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L. -113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à -l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception -de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce -même quatrième alinéa. +IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2, +la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien +assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette +demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même +sixième alinéa.
+ +V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 +souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à +la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite +si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou +lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa +de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.