diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md
index cac2ef986e..b958b7309b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-11.md
@@ -1,28 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000030043729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043729.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2022-03-20
+Identifiant: LEGIARTI000042563677
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563677.xml
---
###### Article R113-11
-
- Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement
- reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
- activités professionnelles :
+I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
+d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques
+en dehors de leurs activités professionnelles :
- 1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article
- R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
- l'article L. 211-1 ;
+1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R.
+321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
+l'article L. 211-1 ;
- 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
- l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
- propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
+2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
+l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
+propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;
- 3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au
- 16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un
- service vendu par un fournisseur.
-
+3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16
+j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service
+vendu par un fournisseur ;
+
+4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
+l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
+accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
+des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité,
+ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
+civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
+
+II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
+d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
+comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
+occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
+aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
+risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties
+d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de
+nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_r113-12.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-04-01
-Date de fin: 2020-12-01
-Identifiant: LEGIARTI000036768764
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml
+Date de début: 2020-12-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042563669
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563669.xml
---
###### Article R113-12
@@ -30,31 +30,30 @@ effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
-rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
+rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième
alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
date.
-III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
-quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
-assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
-support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
-résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
-nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
-lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
-quatrième alinéa.
+III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux
+sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec
+un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou
+tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa
+volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat
+auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la
+demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités
+prévues à ces sixième et septième alinéas.
Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
-notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
-nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
-s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
-résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
-être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
-qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
-s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
-les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
-relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
-conclusion ou l'exécution d'un contrat.
+notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du
+souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que
+le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant
+l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de
+résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette
+notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre
+recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve
+de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes
+et télécommunications électroniques.
Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
résiliation de l'ancien contrat.
@@ -64,8 +63,15 @@ l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.
-IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
-113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
-l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
-de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
-même quatrième alinéa.
+IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2,
+la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien
+assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette
+demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même
+sixième alinéa.
+
+V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2
+souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à
+la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite
+si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou
+lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa
+de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.