Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020 relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Ministère: Ministère des solidarités et de la santé Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000042558814 NOR: SSAS2022982D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/55/88/JORFTEXT000042558814.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000030043729
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/04/37/LEGIARTI000030043729.xml
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2022-03-20
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Identifiant: LEGIARTI000042563677
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563677.xml
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###### Article R113-11
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<div align="left">
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Relèvent de l'article L. 113-15-2 les contrats d'assurance tacitement
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reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques en dehors de leurs
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activités professionnelles :<br />
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I. - Relèvent du premier alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
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d'assurance tacitement reconductibles suivants, couvrant les personnes physiques
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en dehors de leurs activités professionnelles :<br />
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1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article
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R. 321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
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l'article L. 211-1 ;<br />
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1° Les contrats relevant des branches mentionnées au 3 ou au 10 de l'article R.
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321-1, incluant une garantie responsabilité civile automobile définie à
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l'article L. 211-1 ;<br />
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2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
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l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
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propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;<br />
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2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de
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l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un
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propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ;<br />
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||||
3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au
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16 j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un
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service vendu par un fournisseur.<br />
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</div>
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||||
3° Les contrats relevant des branches mentionnées au 9, au 13, au 16 c ou au 16
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j de l'article R. 321-1, constituant un complément d'un bien ou d'un service
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vendu par un fournisseur ;<br />
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4° Les contrats comportant des garanties pour le remboursement et
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l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un
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accident et ne comportant aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant,
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des garanties couvrant les risques décès, incapacité de travail ou invalidité,
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ainsi que des garanties d'assistance, de protection juridique, de responsabilité
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civile, de nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.<br />
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II. - Relèvent du cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2 les contrats
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d'assurance tacitement reconductibles couvrant les personnes physiques,
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comportant des garanties pour le remboursement et l'indemnisation des frais
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occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident et ne comportant
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aucune autre garantie, à l'exception, le cas échéant, des garanties couvrant les
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risques décès, incapacité de travail ou invalidité, ainsi que des garanties
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d'assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de
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nuptialité-natalité ou d'indemnités en cas d'hospitalisation.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-04-01
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Date de fin: 2020-12-01
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Identifiant: LEGIARTI000036768764
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/87/LEGIARTI000036768764.xml
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Date de début: 2020-12-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000042563669
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/56/36/LEGIARTI000042563669.xml
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###### Article R113-12
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@ -30,31 +30,30 @@ effectuée pour le compte de ce dernier par le nouvel assureur selon les
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modalités définies au III, l'assureur communique par tout support durable à
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l'assuré un avis de résiliation l'informant de la date de prise d'effet de la
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résiliation, en application du premier alinéa de l'article L. 113-15-2. Cet avis
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rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au troisième
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rappelle à l'assuré son droit à être remboursé du solde mentionné au quatrième
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alinéa de l'article L. 113-15-2 dans un délai de trente jours à compter de cette
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date.<br />
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III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés au
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quatrième alinéa de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec un nouvel
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assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou tout autre
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support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa volonté de
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résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat auprès du
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nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la demande qui
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lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités prévues à ce
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quatrième alinéa.<br />
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III.-L'assuré qui souhaite procéder à la résiliation de contrats visés aux
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sixième et septième alinéas de l'article L. 113-15-2, en vue de contracter avec
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un nouvel assureur, en transmet la demande à ce dernier sur support papier ou
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||||
tout autre support durable. Dans sa demande, l'assuré manifeste expressément sa
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volonté de résilier son contrat en cours et de souscrire un nouveau contrat
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auprès du nouvel assureur. Ce dernier doit être en mesure de justifier de la
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demande qui lui est adressée par l'assuré, avant de procéder aux formalités
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prévues à ces sixième et septième alinéas.<br />
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Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat
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de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. La
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notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du
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nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur
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s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant l'opération de
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résiliation. La date de réception de la notification de résiliation est présumée
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être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette notification telle
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qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre recommandée ou, s'il
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s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon
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les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011
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relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la
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||||
conclusion ou l'exécution d'un contrat.<br />
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||||
notification mentionne la référence du contrat, le nom et l'adresse du
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souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l'assuré. Elle rappelle que
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||||
le nouvel assureur s'assure de la continuité de la couverture de l'assuré durant
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||||
l'opération de résiliation. La date de réception de la notification de
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||||
résiliation est présumée être le premier jour qui suit la date d'envoi de cette
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notification telle qu'elle figure sur le cachet de la poste de la lettre
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recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve
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de son dépôt selon les modalités prévues à l'article R. 53-2 du code des postes
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et télécommunications électroniques.<br />
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Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la
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résiliation de l'ancien contrat.<br />
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@ -64,8 +63,15 @@ l'assuré le lui demande, l'ancien assureur transmet dans les meilleurs délais,
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et au maximum dans un délai de quinze jours, au nouvel assureur le relevé
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d'information prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1.<br />
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IV.-Lorsque, pour les contrats visés au quatrième alinéa de l'article L.
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113-15-2, la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à
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||||
l'ancien assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception
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de cette demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce
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même quatrième alinéa.
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||||
IV.-Lorsque, pour les contrats visés au sixième alinéa de l'article L. 113-15-2,
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||||
la demande de résiliation est adressée directement par l'assuré à l'ancien
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||||
assureur, ce dernier l'informe, par tout support durable, dès réception de cette
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demande, de son droit à résiliation dans les conditions prévues à ce même
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sixième alinéa.<br />
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V. - Pour les contrats mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 113-15-2
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souscrits par un employeur au profit de ses salariés, l'obligation mentionnée à
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la deuxième phrase du deuxième alinéa de ce même article est réputée satisfaite
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si le droit de résiliation est mentionné sur l'avis annuel de cotisations ou
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lors de la communication annuelle prévue à la dernière phrase du premier alinéa
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de l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
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