Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
This commit is contained in:
République française 1995-02-14 00:00:00 +01:00
parent 2cc4403f0b
commit adba783795

View file

@ -1,19 +1,33 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1990-11-06 Date de début: 1995-02-14
Date de fin: 1995-02-14 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006816910 Identifiant: LEGIARTI000006816911
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816910.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816911.xml
--- ---
###### Article R332-33 ###### Article R332-33
Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de
intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à l'article L. 310-1 inscrivent à l'actif du bilan la fraction non imputable à
l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit l'exercice des frais d'acquisition des contrats constatés en charge de
être établi dans les conditions déterminées par décret. Le compte correspondant l'exercice. La période d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre
à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du au-delà de la date à laquelle le souscripteur peut exercer son droit de
présent décret ne sont applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des
des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1. commissions payables à chaque échéance de prime, au-delà de la prochaine
échéance de prime.<br />
Le montant reporté est calculé contrat par contrat ou sur la base de méthodes
statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la
provision pour primes non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une augmentation
ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant à courir entre la
date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais, et au
maximum sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas de résiliation
anticipée, d'annulation ou de transfert du contrat.<br />
La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs est
également inscrite au bilan ; le montant reporté est calculé et repris en compte
de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les frais
d'acquisition des affaires brutes correspondantes.