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-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1990-11-06
-Date de fin: 1995-02-14
-Identifiant: LEGIARTI000006816910
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816910.xml
+Date de début: 1995-02-14
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006816911
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816911.xml
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###### Article R332-33
-Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs
-intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à
-l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit
-être établi dans les conditions déterminées par décret. Le compte correspondant
-à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du
-présent décret ne sont applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations
-des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1.
+Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de
+l'article L. 310-1 inscrivent à l'actif du bilan la fraction non imputable à
+l'exercice des frais d'acquisition des contrats constatés en charge de
+l'exercice. La période d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre
+au-delà de la date à laquelle le souscripteur peut exercer son droit de
+résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des
+commissions payables à chaque échéance de prime, au-delà de la prochaine
+échéance de prime.
+
+Le montant reporté est calculé contrat par contrat ou sur la base de méthodes
+statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la
+provision pour primes non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une augmentation
+ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant à courir entre la
+date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais, et au
+maximum sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas de résiliation
+anticipée, d'annulation ou de transfert du contrat.
+
+La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs est
+également inscrite au bilan ; le montant reporté est calculé et repris en compte
+de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les frais
+d'acquisition des affaires brutes correspondantes.