diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md index c6f7a1d701..cdf1e2d749 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iv/article_r332-33.md @@ -1,19 +1,33 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1990-11-06 -Date de fin: 1995-02-14 -Identifiant: LEGIARTI000006816910 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816910.xml +Date de début: 1995-02-14 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006816911 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R033XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816911.xml --- ###### Article R332-33 -Les entreprises qui versent des commissions à leurs représentants ou à leurs -intermédiaires sans les amortir dans l'exercice peuvent inscrire ces avances à -l'actif de leur bilan, dans un compte "Commissions à amortir". Ce compte doit -être établi dans les conditions déterminées par décret. Le compte correspondant -à chaque exercice doit être amorti en cinq ans au plus. Les dispositions du -présent décret ne sont applicables qu'aux entreprises pratiquant les opérations -des branches 1 à 17 mentionnées à l'article R. 321-1. +Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 2° ou au 3° de +l'article L. 310-1 inscrivent à l'actif du bilan la fraction non imputable à +l'exercice des frais d'acquisition des contrats constatés en charge de +l'exercice. La période d'imputation des frais d'acquisition ne peut s'étendre +au-delà de la date à laquelle le souscripteur peut exercer son droit de +résiliation ou de non-reconduction ni, lorsque les frais à reporter sont des +commissions payables à chaque échéance de prime, au-delà de la prochaine +échéance de prime.
+ +Le montant reporté est calculé contrat par contrat ou sur la base de méthodes +statistiques, dans les mêmes conditions et selon les mêmes méthodes que la +provision pour primes non acquises ; il ne peut faire l'objet d'une augmentation +ultérieure ; il est amorti linéairement sur la durée restant à courir entre la +date de l'inventaire et la fin de la période d'imputation des frais, et au +maximum sur cinq exercices ; il est amorti en totalité en cas de résiliation +anticipée, d'annulation ou de transfert du contrat.
+ +La fraction non imputable à l'exercice des commissions des réassureurs est +également inscrite au bilan ; le montant reporté est calculé et repris en compte +de résultat selon les mêmes méthodes que celles retenues pour les frais +d'acquisition des affaires brutes correspondantes.