Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158246
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation ##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i) - [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle](section_v)

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Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006175335
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###### Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Règles particulières de transfert](sous-section_2)

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Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195178
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###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article D132-6](article_d132-6.md)
- [Article D132-7](article_d132-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006811989
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811989.xml
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###### Article D132-6
La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de
l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre de l'agrément
administratif mentionné à l'article L. 143-1. Elle ne s'applique pas aux
contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient
ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à
l'article L. 143-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000006811990
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811990.xml
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###### Article D132-7
I. - Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
sous réserve des dispositions prévues à la présente section.<br />
II. - Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice
mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités
d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période
écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date
de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne
pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts
garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.<br />
III. - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution
d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le
transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai
de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est
accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent
peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre
d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 142-1,
il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de
ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est
susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur
retenue pour le transfert des sommes.<br />
L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de
notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.<br />
A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise
d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au
versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme
égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de
transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court
pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.<br />
IV. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.

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Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195179
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###### Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
- [Article D132-8](article_d132-8.md)
- [Article D132-9](article_d132-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006811991
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811991.xml
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###### Article D132-8
Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant
les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits
dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet
article, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L.
143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu au même
article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-01
Date de fin: 2017-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006811992
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811992.xml
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###### Article D132-9
I.-Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L.
143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné
au même article.<br />
II.-Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que
lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits
individuels.<br />
III.-Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1
du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté
l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le
contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un
autre contrat relevant du b du 1 du I du même article. Le contrat ne peut pas
prévoir de frais spécifiques à cette catégorie d'adhérents. Le contrat peut
toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en
charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents
dont l'adhésion est obligatoire.<br />
IV.-Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle
l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de
l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III
du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de
réception de la demande par l'entreprise d'assurance.