Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-06-16
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006812006
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812006.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812007
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X141R005XXAB
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###### Article R141-5
Le conseil d'administration est tenu de présenter au vote de l'assemblée les
projets de résolution qui lui ont été communiqués quarante-cinq jours au moins
avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents
au moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.<br />
projets de résolution qui lui ont été communiqués soixante jours au moins avant
la date fixée pour la réunion de l'assemblée par le dixième des adhérents au
moins, ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.<br />
Les statuts précisent les modalités de convocation individuelle aux assemblées
générales : cette convocation précède de trente jours au moins la date fixée

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-08
Date de fin: 2007-08-12
Identifiant: LEGIARTI000006812027
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812027.xml
Date de début: 2007-08-12
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006812028
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812028.xml
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###### Article R142-14
Les engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1 au titre de chaque
contrat sont représentés par les actifs mentionnés aux 1° à 7° de l'article R.
131-1.<br />
131-1 ainsi que ceux mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
La valeur au bilan d'affectation visé à l'article R. 342-1 des actifs ci-après
mentionnés ne peut excéder 10 % au total :<br />
@ -30,7 +30,9 @@ mentionnées au 8° de l'article R. 332-2, lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une
procédure de reconnaissance mutuelle des agréments au sens de la directive n°
85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes
de placement collectif en valeurs mobilières.<br />
de placement collectif en valeurs mobilières ;<br />
4° Actifs mentionnés au 13° de l'article R. 332-2.<br />
De plus, la valeur au bilan d'affectation mentionnée à l'article R. 342-1 des
parts ou actions mentionnées au 5°, au 6° ou au 7° de l'article R. 131-1 ou au