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@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158246
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
+- [Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle](section_v)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175335
+---
+
+###### Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
+
+- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)
+- [Sous-section 2 : Règles particulières de transfert](sous-section_2)
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@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195178
+---
+
+###### Sous-section 1 : Dispositions générales
+
+- [Article D132-6](article_d132-6.md)
+- [Article D132-7](article_d132-7.md)
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006811989
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D006XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811989.xml
+---
+
+###### Article D132-6
+
+La présente section s'applique aux contrats mentionnés au deuxième alinéa de
+l'article L. 132-23, y compris ceux souscrits dans le cadre de l'agrément
+administratif mentionné à l'article L. 143-1. Elle ne s'applique pas aux
+contrats mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 143-2, que ceux-ci aient
+ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément administratif mentionné à
+l'article L. 143-1.
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@@ -0,0 +1,50 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2014-09-07
+Identifiant: LEGIARTI000006811990
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D007XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811990.xml
+---
+
+###### Article D132-7
+
+I. - Le transfert des droits individuels en cours de constitution est de droit,
+sous réserve des dispositions prévues à la présente section.
+
+II. - Le contrat comporte une clause permettant le transfert des droits
+individuels en cours de constitution. Cette clause est reproduite dans la notice
+mentionnée à l'article L. 141-4. Elle précise en particulier les modalités
+d'attribution des résultats techniques et financiers relatifs à la période
+écoulée depuis la dernière date de répartition de ces résultats jusqu'à la date
+de détermination de la valeur de transfert, les résultats ainsi attribués ne
+pouvant être inférieurs, pour les contrats qui en comportent, aux intérêts
+garantis par ledit contrat calculés pro rata temporis.
+
+III. - La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution
+d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le
+transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai
+de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est
+accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent
+peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée en nombre
+d'unités de compte ou de parts de la provision mentionnée à l'article L. 142-1,
+il est précisé à titre indicatif à l'adhérent la dernière valeur de chacune de
+ces unités de compte ou parts et il lui est indiqué que cette valeur est
+susceptible d'évoluer à la hausse comme à la baisse jusqu'à la date de valeur
+retenue pour le transfert des sommes.
+
+L'adhérent dispose d'un délai de quinze jours à compter de la date de
+notification de la valeur de transfert pour renoncer à ce transfert.
+
+A compter de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent, l'entreprise
+d'assurance du contrat d'origine procède, dans un délai de quinze jours, au
+versement direct à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil d'une somme
+égale à la valeur de transfert, nette le cas échéant des seules indemnités de
+transfert mentionnées à l'article R. 331-5. Ce délai de quinze jours ne court
+pas tant que l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil n'a pas notifié à
+l'entreprise d'assurance du contrat d'origine son acceptation du transfert.
+
+IV. - A l'expiration du délai mentionné au dernier alinéa du III, les sommes non
+versées produisent de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant
+deux mois, puis à l'expiration de ce dernier délai, au double du taux légal.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/README.md
@@ -0,0 +1,10 @@
+---
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006195179
+---
+
+###### Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
+
+- [Article D132-8](article_d132-8.md)
+- [Article D132-9](article_d132-9.md)
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-8.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006811991
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D008XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811991.xml
+---
+
+###### Article D132-8
+
+Les droits individuels en cours de constitution relatifs aux contrats offrant
+les prestations mentionnées à l'article L. 143-1, mais n'ayant pas été souscrits
+dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet
+article, sont transférables vers un autre contrat mentionné à l'article L.
+143-1, qu'il ait ou non été souscrit dans le cadre de l'agrément prévu au même
+article, dans les conditions et sous les réserves prévues à la présente section.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii/section_v/sous-section_2/article_d132-9.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-09-01
+Date de fin: 2017-07-20
+Identifiant: LEGIARTI000006811992
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX3X132D009XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/19/LEGIARTI000006811992.xml
+---
+
+###### Article D132-9
+
+I.-Le présent article s'applique aux contrats mentionnés au 1° de l'article L.
+143-1, qu'ils aient ou non été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné
+au même article.
+
+II.-Les droits individuels relatifs à ces contrats ne sont transférables que
+lorsque l'adhérent n'est plus tenu d'y adhérer. L'adhérent ayant quitté
+l'entreprise d'affiliation n'est pas tenu de procéder au transfert de ses droits
+individuels.
+
+III.-Le contrat peut prévoir que les adhérents d'un contrat relevant du b du 1
+du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ayant quitté
+l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le
+contrat à titre facultatif, sous réserve qu'ils ne soient pas adhérents d'un
+autre contrat relevant du b du 1 du I du même article. Le contrat ne peut pas
+prévoir de frais spécifiques à cette catégorie d'adhérents. Le contrat peut
+toutefois prévoir que les frais afférents auxdites cotisations sont pris en
+charge en tout ou partie par l'entreprise d'affiliation pour les seuls adhérents
+dont l'adhésion est obligatoire.
+
+IV.-Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle
+l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de
+l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III
+du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de
+réception de la demande par l'entreprise d'assurance.