diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md index fcab0c05b2..e9e7c813f8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/README.md @@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481 - [Article R*310-3](article_r310-3.md) - [Article R*310-5](article_r310-5.md) - [Article R*310-6](article_r310-6.md) +- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md) - [Article R310-7](article_r310-7.md) - [Article R*310-9](article_r310-9.md) - [Article R*310-10](article_r310-10.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6-1.md new file mode 100644 index 0000000000..06b957fde6 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6-1.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1991-06-30 +Date de fin: 2004-07-16 +Identifiant: LEGIARTI000006812357 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXBA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812357.xml +--- + +###### Article R310-6-1 + +Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code +doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs +statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle des assurances qui statue +dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des +résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la +commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en +l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées +comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les +augmentations de capital social. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md index d7db731266..c72e171d95 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md @@ -1,15 +1,49 @@ --- -État: TRANSFERE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 1991-06-28 -Date de fin: 1991-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006812355 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812355.xml +Date de début: 1991-06-30 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006812356 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812356.xml --- ###### Article R*310-6 +I. - Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation +sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un +contrat d'assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de +l'économie et des finances une fiche l'informant de leur intention et comportant +le nom commercial du contrat, l'énoncé des garanties offertes et la date de +commercialisation prévue.<br /> + +Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée +au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à +caractère contractuel ou publicitaire destinés au public.<br /> + +Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose +d'un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas +échéant, la modification. A l'expiration de ce délai ou à l'expiration du délai +de dix jours susmentionné si la communication n'a pas été demandée, les +documents peuvent être diffusés.<br /> + +II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont +pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. +351-4 et à l'article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risques de cette +nature sont tenues, à la demande du ministre chargé de l'économie et des +finances, de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire +destinés au public, sans que cette exigence puisse constituer une condition +préalable à l'exercice de leur activité.<br /> + +III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent +communiquer au ministre de l'économie et des finances, dès la commercialisation +de tout contrat d'assurance et de capitalisation, les notes d'information +prévues aux articles L. 132-5-1 et L. 150-1 du présent code.<br /> + +IV. - Les documents transmis au ministre chargé de l'économie et des finances en +application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue +française.<br /> + Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage, communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la @@ -19,13 +53,12 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de contrats ou adhérents.<br /> Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale -des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle -des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des -projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis -par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en -l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées -comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les -augmentations du capital social.<br /> +des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie, +des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois +spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai, +en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce +délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital +social.<br /> Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6° de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md index f191f67ffc..d6c5f28652 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1984-05-12 -Date de fin: 1991-06-30 -Identifiant: LEGIARTI000006814961 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814961.xml +Date de début: 1991-06-30 +Date de fin: 1994-09-15 +Identifiant: LEGIARTI000006814962 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814962.xml --- ###### Article R322-137 -La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et -éléments d'information mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article -R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br /> +Le respect des dispositions de l'article R. 310-6 incombe au réassureur +agréé.<br /> Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse