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@@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006175481
 - [Article R*310-3](article_r310-3.md)
 - [Article R*310-5](article_r310-5.md)
 - [Article R*310-6](article_r310-6.md)
+- [Article R310-6-1](article_r310-6-1.md)
 - [Article R310-7](article_r310-7.md)
 - [Article R*310-9](article_r310-9.md)
 - [Article R*310-10](article_r310-10.md)
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@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1991-06-30
+Date de fin: 2004-07-16
+Identifiant: LEGIARTI000006812357
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXBA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812357.xml
+---
+
+###### Article R310-6-1
+
+Les entreprises françaises mentionnées à l'article L. 310-1 du présent code
+doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale des modifications à leurs
+statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle des assurances qui statue
+dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des projets de modification des
+résolutions portant statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis par la
+commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
+l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
+comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
+augmentations de capital social.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_i/article_r310-6.md
@@ -1,15 +1,49 @@
 ---
-État: TRANSFERE
+État: ABROGE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1991-06-28
-Date de fin: 1991-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006812355
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAD
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812355.xml
+Date de début: 1991-06-30
+Date de fin: 1994-07-26
+Identifiant: LEGIARTI000006812356
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X310R006XXAE
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812356.xml
 ---
 
 ###### Article R*310-6
 
+I. - Les entreprises pratiquant des opérations d'assurance ou de capitalisation
+sur le territoire de la République française doivent, avant de commercialiser un
+contrat d'assurance ou de capitalisation, transmettre au ministre chargé de
+l'économie et des finances une fiche l'informant de leur intention et comportant
+le nom commercial du contrat, l'énoncé des garanties offertes et la date de
+commercialisation prévue.<br />
+
+Pendant un délai de dix jours à compter de la réception de la fiche mentionnée
+au précédent alinéa, le ministre peut exiger la communication des documents à
+caractère contractuel ou publicitaire destinés au public.<br />
+
+Dans le cas où le ministre exige la communication de ces documents, il dispose
+d'un délai de vingt jours à compter de leur réception pour en prescrire, le cas
+échéant, la modification. A l'expiration de ce délai ou à l'expiration du délai
+de dix jours susmentionné si la communication n'a pas été demandée, les
+documents peuvent être diffusés.<br />
+
+II. - Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du I ci-dessus ne sont
+pas applicables aux grands risques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
+351-4 et à l'article R. 351-1. Les entreprises couvrant des risques de cette
+nature sont tenues, à la demande du ministre chargé de l'économie et des
+finances, de communiquer leurs documents à caractère contractuel ou publicitaire
+destinés au public, sans que cette exigence puisse constituer une condition
+préalable à l'exercice de leur activité.<br />
+
+III. - Les entreprises mentionnées au premier alinéa du I ci-dessus doivent
+communiquer au ministre de l'économie et des finances, dès la commercialisation
+de tout contrat d'assurance et de capitalisation, les notes d'information
+prévues aux articles L. 132-5-1 et L. 150-1 du présent code.<br />
+
+IV. - Les documents transmis au ministre chargé de l'économie et des finances en
+application des dispositions du présent article doivent être rédigés en langue
+française.<br />
+
 Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 doivent, avant usage,
 communiquer au ministre de l'économie, des finances et du budget qui peut
 prescrire toutes rectifications ou modifications nécessitées par la
@@ -19,13 +53,12 @@ destinés à être distribués au public ou publiés ou remis aux porteurs de
 contrats ou adhérents.<br />
 
 Les entreprises françaises doivent, avant de soumettre à l'assemblée générale
-des modifications à leurs statuts, obtenir l'accord de la commission de contrôle
-des assurances qui statue dans les trois mois du dépôt de trois spécimens des
-projets de modification aux statuts. Un exemplaire de ces documents est transmis
-par la commission au commissaire du Gouvernement. A l'expiration de ce délai, en
-l'absence d'observation de la commission, les modifications sont considérées
-comme approuvées. Ce délai est réduit à quarante-cinq jours pour les
-augmentations du capital social.<br />
+des modifications à leurs statuts, obtenir le visa du ministre de l'économie,
+des finances et du budget qui statue dans les trois mois du dépôt de trois
+spécimens des projets de modifications aux statuts. A l'expiration de ce délai,
+en l'absence d'observation du ministre, le visa est considéré comme accordé. Ce
+délai est réduit à quarante-cinq jours pour les augmentations de capital
+social.<br />
 
 Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 6°
 de l'article L. 310-1, doivent, avant d'appliquer leurs tarifs, obtenir le visa
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md
index f191f67ffc..d6c5f28652 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_vi/paragraphe_3/article_r322-137.md
@@ -1,18 +1,17 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 1984-05-12
-Date de fin: 1991-06-30
-Identifiant: LEGIARTI000006814961
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814961.xml
+Date de début: 1991-06-30
+Date de fin: 1994-09-15
+Identifiant: LEGIARTI000006814962
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X322R137XXAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/49/LEGIARTI000006814962.xml
 ---
 
 ###### Article R322-137
 
-La communication au ministre de l'économie et des finances des documents et
-éléments d'information mentionnés aux premier et quatrième alinéas de l'article
-R. 310-6 incombe au réassureur agréé.<br />
+Le respect des dispositions de l'article R. 310-6 incombe au réassureur
+agréé.<br />
 
 Les contrats d'assurance souscrits par les organismes dispensés de l'agrément
 administratif doivent indiquer, en caractères très apparents, les nom et adresse