Décret n° 2018-612 du 16 juillet 2018 relatif à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037202466
NOR: ECOT1811328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/20/24/JORFTEXT000037202466.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036710397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710397.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206518.xml
---
###### Article R325-13
La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
I.-La décision de retrait de l'agrément administratif fait l'objet d'une
publication au Journal officiel de la République française ainsi qu'au Journal
officiel de l'Union européenne.<br />
@ -19,4 +19,18 @@ précise si l'entreprise est soumise à une procédure de résolution et, le cas
échéant le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour les besoins de
la liquidation et, le cas échéant, du ou des liquidateurs désignés. Elle indique
également, le cas échéant, la législation qui est applicable à cette liquidation
en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.
en vertu des dispositions des articles L. 326-20 à L. 326-29.<br />
II.-Dès qu'elle est informée du retrait de l'agrément d'une entreprise
mentionnée au 2° du I de l'article L. 310-2 par l'autorité de contrôle de l'Etat
où est situé le siège social de cette entreprise, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution en informe, avec les précisions appropriées, les
personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations
de contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise, par un avis publié
au Journal officiel de la République française ainsi que sur son site
internet.<br />
Cet avis précise notamment la date de la décision de retrait de l'agrément. Le
cas échéant, il indique le nom et les coordonnées des autorités compétentes pour
la liquidation et du ou des liquidateurs désignés, ainsi que la législation qui
est applicable à cette liquidation.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000030582801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/28/LEGIARTI000030582801.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206530.xml
---
###### Article R325-2
@ -19,4 +19,17 @@ Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est informée par
autorité de contrôle d'un Etat membre de la caducité ou du de retrait de
l'agrément d'une entreprise d'assurance ou de réassurance, elle prend les
mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de commencer de
nouvelles opérations sur le territoire français.
nouvelles opérations sur le territoire français.<br />
Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une mesure de résolution, dans les
conditions prévues à la section VI du chapitre II du titre Ier du livre III du
présent code, ou d'un retrait d'agrément prononcé par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution, en application des dispositions de l'article L.
311-19 ou L. 325-1 du présent code ou de l'article L. 612-39 du code monétaire
et financier, ou par l'autorité de contrôle d'un autre Etat membre, l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution en informe dans les meilleurs délais et
avec les précisions appropriées le fonds de garantie des assurances obligatoires
de dommages mentionné à l'article L. 421-1 du présent code ou le fonds de
garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de
soins dispensés par les professionnels de santé mentionné à l'article L. 426-1
du présent code.

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@ -1,15 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000035223496
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/22/34/LEGIARTI000035223496.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206502.xml
---
###### Article R383-1
Les articles R. 325-2 et R. 325-10 à R. 325-13 sont applicables pour le retrait
Les premier et deuxième alinéas de l'article R. 325-2, les articles R. 325-10 à
R. 325-12 et le I de l'article R. 325-13 sont applicables pour le retrait
d'agrément des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.<br />
Pour l'application de ces dispositions :<br />

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158963
- [Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte](section_i)
- [Section II : Dispositions applicables aux accidents de chasse.](section_ii)
- [Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages](section_ii_bis)
- [Section III : Organisation, fonctionnement et contrôle du fonds de garantie.](section_iii)
- [Section IV : Régime financier du fonds de garantie](section_iv)
- [Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance](section_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006176181
---
###### Section II bis : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de défaillance d'entreprises pratiquant l'assurance obligatoire de dommages
- [Paragraphe 1 : Intervention du fonds](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie](paragraphe_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188291
---
###### Paragraphe 1 : Intervention du fonds
- [Article R421-24-1](article_r421-24-1.md)
- [Article R421-24-2](article_r421-24-2.md)
- [Article R421-24-3](article_r421-24-3.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036710372
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710372.xml
---
###### Article R421-24-1
Lorsque, par suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurances de
dommages, le fonds de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages
résultant d'atteintes à la personne et des dommages aux biens assurés au titre
des garanties d'assurance dont la souscription est rendue obligatoire, cette
prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues
par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Lorsque le
bénéficiaire de la garantie est l'assuré et sauf dans le cas des dommages aux
personnes et aux biens causés par un accident dans lequel est impliqué un
véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge est limitée à 90 % de
l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par
l'assureur défaillant.<br />
Le fonds est substitué à l'assureur pour les obligations et droits mentionnés à
l'article R. 211-13.<br />
Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application des articles L. 326-1 et L. 326-2 saisit le fonds de garantie des
demandes de prise en charge des assurés, souscripteurs de contrat, adhérents et
bénéficiaires des prestations prévues au contrat dès qu'il a connaissance de
celles-ci.<br />
Il effectue, sur demande et pour le compte du fonds, les enquêtes et formalités
nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier alinéa de l'article R.
211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des recours contre les
coresponsables et les personnes mentionnées aux troisième et quatrième alinéas
de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces
recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur
la liquidation.<br />
Le fonds a la possibilité de prendre en charge les indemnisations dues au titre
de la garantie décennale jusqu'à l'expiration de la garantie.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821748
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821748.xml
---
###### Article R421-24-2
Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un
transfert de portefeuille au titre de l'article L. 421-9-2, l'entreprise
bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement
correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par
l'actif transféré. Le montant de cette demande est calculé sur la base des
engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la
République française de l'arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des
actifs accompagnant ce transfert. L'entreprise cessionnaire présente cette
demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision.
Elle adresse copie de celle-ci à l'autorité de contrôle. Dans un délai de deux
mois à compter de la date de la réception de ce document, le fonds, après avoir
vérifié que les contrats sont couverts par la garantie et contrôlé le montant
garanti par contrat, notifie à l'entreprise cessionnaire le montant de la somme
qui lui est due, compte tenu des dispositions du premier alinéa de l'article R.
421-24-1. Ce montant est versé à l'entreprise cessionnaire en une seule fois. A
titre exceptionnel, l'autorité de contrôle peut, sur la demande du fonds de
garantie, lui accorder un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à
trois mois.<br />
Il est ouvert entre l'entreprise cessionnaire et le fonds de garantie un compte
de liquidation des engagements transférés dont les modalités d'organisation et
de fonctionnement sont déterminées par arrêté du ministre chargé de
l'économie.<br />
Lorsque la clôture du compte de liquidation fait apparaître un résultat positif,
le fonds de garantie reçoit une fraction de ce solde égale à la proportion des
engagements qu'il a couverts par le versement prévu au premier alinéa.

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@ -1,79 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821757
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821757.xml
---
###### Article R421-24-3
Sont couverts par le fonds de garantie dans les limites fixées à l'article L.
421-9 les engagements de caution octroyés par une entreprise d'assurance agréée
en France et soumise au contrôle de l'Etat en vertu de l'article L. 310-1 au
titre :<br />
1° De l'article 1799-1 du code civil, de l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16
juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de
marchés de travaux définis par l'article 1779 (3°) du code civil et des articles
13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la
sous-traitance ;<br />
2° De l'article L. 124-8 et de l'article L. 763-9 du code du travail ;<br />
3° De l'article L. 530-1 du code des assurances ;<br />
4° Des articles L. 231-2 (k) et L. 231-1 (g) du code de la construction et de
l'habitation et des articles L. 222-3 (h), R. 222-9 et R. 222-11 du même code
;<br />
5° Des articles L. 261-11 (d) et R. 261-17 à R. 261-24 du code de la
construction et de l'habitation et des articles 6 et 15 de la loi n° 84-595 du
12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
;<br />
6° De l'article R. 141-2 du code rural ;<br />
7° De l'article 3 (2°) de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les
activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les
fonds de commerce ;<br />
8° De l'article 27 (alinéa 2) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant
réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;<br />
9° De l'article 7-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des
transports intérieurs ;<br />
10° De l'article L. 519-4 du code monétaire et financier ;<br />
11° Des articles 4 (c), 9 (b), 11 et 12 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992
fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à
la vente de voyages ou de séjours ;<br />
12° De l'article L. 522-11 du code de commerce ;<br />
13° De l'article 6 du décret n° 86-567 du 14 mars 1986 relatif au transport
routier de marchandises ;<br />
14° Des articles 7-2,8,9 et 10 du décret n° 86-608 du 14 mars 1986 relatif aux
activités d'auxiliaires de transport de marchandises par voie terrestre ;<br />
15° De l'article 3 (2°) du décret n° 89-273 du 26 avril 1989 portant application
du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime en ce
qui concerne la première mise en marche des produits de la pêche maritime et les
règles relatives aux communications d'informations statistiques ;<br />
16° De l'article 9-2 du décret n° 98-58 du 28 janvier 1998 relatif aux
conditions d'attribution de la carte d'identité de commerçant étranger ;<br />
17° De l'arrêté du 9 mars 1994 relatif aux fonds communs de créances ;<br />
18° De l'article 16 de l'arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres
emplacements utilisés par les hélicoptères.<br />
L'indemnisation par le fonds de garantie est limitée à 90 % du coût qui aurait
été effectivement supporté par l'assureur défaillant au titre de l'exécution de
ses engagements, sans que la fraction non indemnisée puisse être inférieure à 3
000 euros.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188292
---
###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
- [Article R421-24-4](article_r421-24-4.md)
- [Article R421-24-5](article_r421-24-5.md)
- [Article R421-24-6](article_r421-24-6.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000036710363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/71/03/LEGIARTI000036710363.xml
---
###### Article R421-24-4
Le liquidateur désigné par l'autorité de contrôle dans les conditions prévues
aux articles L. 326-1 et L. 326-2 gère, avec l'accord du fonds de garantie, les
dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts par une assurance dont
la souscription est rendue obligatoire ou nés d'un accident dans lequel sont
impliqués les véhicules terrestres à moteur assurés auprès de l'entreprise en
liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.<br />
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821782
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXFB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821782.xml
---
###### Article R421-24-5
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle des assurances ne peut
acquiescer à une décision de justice, conclure une transaction ou opposer une
exception au tiers lésé, qu'après avoir obtenu l'accord du fonds de garantie.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821791
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXGB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/17/LEGIARTI000006821791.xml
---
###### Article R421-24-6
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande du
liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle, le fonds de garantie met à la
disposition de ce dernier sur le compte de la liquidation des opérations
d'assurances les sommes nécessaires au paiement des indemnités et leur montant
est inscrit au passif de la liquidation. A titre exceptionnel, l'Autorité de
contrôle des assurances peut, sur la demande du fonds de garantie, lui accorder
un délai supplémentaire, qui ne saurait être supérieur à trois mois.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188293
---
###### Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
- [Article R421-24-7](article_r421-24-7.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGISCTA000006188294
---
###### Paragraphe 4 : Comptabilisation des opérations du fonds de garantie
- [Article R421-24-8](article_r421-24-8.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXIA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821828.xml
---
###### Article R421-24-8
Les dépenses et les recettes afférentes à l'intervention du fonds en application
des dispositions de l'article L. 421-9 sont retracées dans une section
spécifique de ses comptes intitulée " Opérations du fonds de garantie résultant
de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages ". A cette section du bilan
du fonds est affectée l'intégralité de la provision pour défaillance
d'entreprises d'assurance et des actifs représentant cette provision inscrits au
bilan du fonds.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188295
- [Article R421-27](article_r421-27.md)
- [Article R421-28](article_r421-28.md)
- [Article R421-37](article_r421-37.md)
- [Article R421-37-1](article_r421-37-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000029006640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/66/LEGIARTI000029006640.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2024-06-10
Identifiant: LEGIARTI000037206588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/65/LEGIARTI000037206588.xml
---
###### Article R421-27
@ -13,41 +13,9 @@ Pour l'application des dispositions de l'article L. 421-4, les contributions
prévues pour l'alimentation du fonds de garantie sont assises et recouvrées dans
les conditions suivantes :<br />
1° La contribution des entreprises d'assurances au titre de la section "
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
d'assurance dommages " prévue à l'article R. 421-24-8 est proportionnelle aux
primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et
annulations déduites, relatives aux contrats dont la souscription est rendue
obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la responsabilité du
transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux souscrits en
application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre 1997, lorsque
le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est liquidée et
recouvrée par le fonds de garantie qui peut prévoir le versement d'acomptes.<br />
1° (abrogé)<br />
2° Lorsque le montant total des provisions inscrites au passif de la section "
Opérations du fonds de garantie résultant de la défaillance d'entreprises
d'assurance dommages " devient inférieur à 250 millions d'euros pendant une
durée supérieure à six mois consécutifs, une contribution extraordinaire des
entreprises d'assurance au titre de la section Défaillance des entreprises
d'assurance de dommage est appelée. Son montant doit permettre de faire revenir
durablement le montant total des provisions de la section considérée au-dessus
de ce seuil. Cette contribution extraordinaire est liquidée et recouvrée par le
fonds de garantie. Les entreprises adhérentes disposent d'un délai d'un mois
pour verser au fonds leur cotisation à compter de la réception de l'appel du
fonds. Le fonds de garantie informe l'Autorité de contrôle de tout retard de
versement de plus d'un mois ou de tout refus de versement d'une entreprise
d'assurance, afin que l'Autorité mette en oeuvre, le cas échéant, les procédures
de sanctions prévues à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre VI du
code monétaire et financier. Les cotisations versées au fonds de garantie par
les entreprises dont l'adhésion au fonds a pris fin ne peuvent faire l'objet
d'un reversement par celui-ci. La contribution extraordinaire est
proportionnelle aux primes ou cotisations du dernier exercice, accessoires et
rappels compris et annulations déduites, relatives aux contrats dont la
souscription est rendue obligatoire, à l'exception des garanties relatives à la
responsabilité du transporteur maritime, fluvial et aérien, y compris ceux
souscrits en application du règlement (CE) n° 2027/97 du Conseil du 9 octobre
1997, lorsque le risque est situé dans la Communauté européenne. Elle est
liquidée et recouvrée par le fonds de garantie.<br />
2° (abrogé)<br />
3° La contribution des entreprises d'assurance est proportionnelle aux primes ou
cotisations du dernier exercice, accessoires et rappels compris et annulations

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821873
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R037XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821873.xml
---
###### Article R421-37-1
L'intervention cumulée du fonds au titre de la section "Opérations du fonds de
garantie résultant de la défaillance d'entreprises d'assurance dommages" ne peut
excéder 700 millions d'euros à compter de l'ouverture de l'exercice comptable
2004.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037206778
###### Section V : Intervention du fonds en cas de retrait d'agrément administratif d'une entreprise d'assurance
- [Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037205726
---
###### Paragraphe 1 : Intervention du fonds de garantie
- [Article R421-50](article_r421-50.md)
- [Article R421-51](article_r421-51.md)
- [Article R421-52](article_r421-52.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037205728
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205728.xml
---
###### Article R421-50
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
de garantie prend en charge l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à
la personne et des dommages aux biens assurés au titre des garanties d'assurance
dont la souscription est rendue obligatoire par les articles L. 211-1 ou L.
242-1, cette prise en charge s'effectue dans les conditions et limites de
garantie prévues par les contrats d'assurance souscrits auprès de cette
entreprise.<br />
Sauf dans le cas des dommages aux personnes et aux biens causés par un accident
dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, cette prise en charge
est limitée à 90 % de l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses
ayants droit par l'assureur dont l'agrément a été retiré.<br />
Le fonds de garantie est substitué à l'assureur pour les obligations et droits
mentionnés à l'article R. 211-13.<br />
En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds de
garantie exerce toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations
nécessaires auprès du liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel
et de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2,
du liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une
entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou du fonds de garantie
chargé dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées,
souscriptrices, adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats
d'assurance contre les conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise
d'assurance.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205730
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205730.xml
---
###### Article R421-51
Lorsque tout ou partie du portefeuille des contrats a fait l'objet d'un
transfert de portefeuille en application de l'article L. 421-9-2, l'entreprise
bénéficiaire du transfert présente au fonds de garantie une demande de versement
correspondant à la partie des engagements du cessionnaire non couverte par
l'actif transféré. Le montant de cette demande est calculé sur la base des
engagements arrêtés à la date de publication au Journal officiel de la
République française de l'arrêté prononçant le transfert de portefeuille et des
actifs accompagnant ce transfert. L'entreprise cessionnaire présente cette
demande dans un délai de quatre mois suivant la publication de cette décision.
Elle adresse copie de celle-ci à l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution. Dans un délai de deux mois à compter de la date de la réception de
ce document, le fonds, après avoir vérifié que les contrats sont couverts par la
garantie et contrôlé le montant garanti par contrat, notifie à l'entreprise
cessionnaire le montant de la somme qui lui est due, dans la limite prévue au
deuxième alinéa de l'article R. 421-50. Ce montant est versé à l'entreprise
cessionnaire en une seule fois. A titre exceptionnel, l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution peut, sur demande du fonds de garantie, accorder à
ce dernier un délai supplémentaire qui ne saurait être supérieur à trois mois.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205732
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205732.xml
---
###### Article R421-52
Le cumul des interventions du fonds de garantie effectuées, en application des
dispositions de l'article L. 421-9, à compter de l'ouverture de l'exercice
comptable 2004, ne peut excéder 700 millions d'euros.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000037205734
###### Paragraphe 2 : Relations entre le liquidateur et le fonds de garantie
- [Article R421-53](article_r421-53.md)
- [Article R421-54](article_r421-54.md)
- [Article R421-55](article_r421-55.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205736.xml
---
###### Article R421-53
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes
de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
saisit le fonds de garantie des demandes de prise en charge des assurés,
souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations prévues au contrat
d'assurance dès qu'il a connaissance de celles-ci.<br />
Le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds de garantie, les
enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des actions prévues au dernier
alinéa de l'article R. 211-13 ainsi que, le cas échéant, à l'exercice des
recours contre les coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et
cinquième alinéas de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à
la suite de ces recours lui sont directement versées et viennent en déduction de
sa créance sur la liquidation.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2023-12-23
Identifiant: LEGIARTI000037205738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205738.xml
---
###### Article R421-55
La prise en charge des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou
bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance souscrits auprès d'une
entreprise d'assurance dont l'agrément a été retiré, s'effectue dans les délais
fixés :<br />
1° Aux articles L. 211-9 et L. 211-17, dans le cas où le fonds prend en charge
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 211-1 ;<br />
2° A l'article L. 242-1, dans le cas où le fonds prend en charge l'indemnisation
des dommages mentionnés à cet article.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037205740
---
###### Paragraphe 3 : Actions en justice contre le fonds de garantie
- [Article R421-56](article_r421-56.md)

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000006821806
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X421R024XXHA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/18/LEGIARTI000006821806.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/57/LEGIARTI000037205742.xml
---
###### Article R421-24-7
###### Article R421-56
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
les tiers lésés ne peuvent citer le fonds de garantie en justice, notamment en

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025745212
- [Section I : Dispositions générales](section_i)
- [Section II : Dispositions relatives à la gestion du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé](section_ii)
- [Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale](section_iii)

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025745216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745216.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/68/LEGIARTI000037206826.xml
---
###### Article R427-1
Les ressources du fonds institué à l'article L. 426-1 comprennent :<br />
1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au II de
1° Le produit de la contribution forfaitaire annuelle instituée au V de
l'article L. 426-1 ;<br />
2° Les produits nets des placements ;<br />

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@ -1,25 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025745218
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745218.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206817
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/68/LEGIARTI000037206817.xml
---
###### Article R427-2
Ces ressources sont destinées à couvrir :<br />
Les ressources mentionnées à l'article R. 427-1 sont destinées à couvrir :<br />
Les charges d'indemnisation mentionnées au I de l'article L. 426-1 ;<br />
Au titre de l'indemnisation mentionnée au I de l'article L. 426-1 :<br />
2° Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance pour la gestion du
fonds ;<br />
a) Les charges d'indemnisation ;<br />
b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;<br />
c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
partie ;<br />
2° Au titre de l'indemnisation mentionnée au II de l'article L. 426-1 :<br />
a) Les charges d'indemnisation ;<br />
b) Les frais exposés par la Caisse centrale de réassurance ;<br />
c) Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
partie ;<br />
3° Les frais bancaires et financiers ;<br />
4° Les indemnités de remboursement de frais éventuellement dues aux membres du
conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7 ;<br />
5° Les frais relatifs aux procédures et aux transactions auxquelles le fonds est
partie.
conseil de gestion du fonds mentionnés aux 4° et 5° de l'article R. 427-7.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025745220
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745220.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/68/LEGIARTI000037206806.xml
---
###### Article R427-3
La contribution forfaitaire annuelle instituée au II de l'article L. 426-1 est
La contribution forfaitaire annuelle instituée au V de l'article L. 426-1 est
due au titre de tout contrat d'assurance conclu en application du premier alinéa
de l'article L. 1142-2 du code de la santé publique et souscrit auprès d'une
entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 du présent code.<br />

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-26
Date de fin: 2018-07-18
Identifiant: LEGIARTI000025745239
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/74/52/LEGIARTI000025745239.xml
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037206798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/67/LEGIARTI000037206798.xml
---
###### Article R427-11
Pour la prise en charge des dépenses d'indemnisation qui lui incombent en
application du I de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues entre le
fonds et d'une part les entreprises d'assurance concernées, d'autre part
l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
application des I et II de l'article L. 426-1, des conventions sont conclues
entre le fonds et d'une part des entreprises d'assurance concernées, d'autre
part l'office institué à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037205908
---
###### Section III : Dispositions relatives à l'intervention du fonds en cas de retrait d'agrément d'entreprises pratiquant l'assurance de responsabilité civile médicale
- [Article R427-12](article_r427-12.md)
- [Article R427-13](article_r427-13.md)
- [Article R427-14](article_r427-14.md)
- [Article R427-15](article_r427-15.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205910.xml
---
###### Article R427-12
Lorsque, à la suite du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance, le fonds
prend en charge, au titre du II de l'article L. 426-1 du présent code,
l'indemnisation des dommages mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la
santé publique et qui sont assurés au titre des garanties d'assurance dont la
souscription est rendue obligatoire pour les professionnels de santé exerçant à
titre libéral par l'article L. 251-1 du présent code, cette prise en charge
s'effectue dans les conditions et limites de garantie prévues par les contrats
d'assurance souscrits auprès de cette entreprise. Elle est limitée à 90 % de
l'indemnité qui aurait été attribuée à l'assuré ou à ses ayants droit par
l'assureur dont l'agrément a été retiré.<br />
En vue d'obtenir le remboursement des sommes qu'il a versées, le fonds exerce
toutes les actions ou accomplit toutes les réclamations nécessaires auprès du
liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans
les conditions prévues aux articles L. 326-1 et L. 326-2 du présent code, du
liquidateur désigné par les autorités compétentes de l'Etat d'origine d'une
entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un
Etat membre de l'Union européenne autre que la France, ou de l'organisme chargé
dans cet Etat d'origine de la protection des personnes assurées, souscriptrices,
adhérentes ou bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance contre les
conséquences du retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance.<br />
En cas de dépassement du délai mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
251-2 du présent code ou des plafonds de garantie mentionnés à l'article L.
1142-2 du code de la santé publique, le fonds peut intervenir au titre du I de
l'article L. 426-1 du présent code.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205914.xml
---
###### Article R427-13
Le liquidateur désigné par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en
application des articles L. 326-1 et L. 326-2, ou par les autorités compétentes
de l'Etat d'origine d'une entreprise d'assurance dont le siège social est situé
sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France,
saisit le fonds des demandes de prise en charge des bénéficiaires des contrats
d'assurance souscrits par les professionnels de santé exerçant à titre libéral
dès qu'il a connaissance de celles-ci.<br />
Le cas échéant, le liquidateur effectue, sur demande et pour le compte du fonds,
les enquêtes et formalités nécessaires à l'exercice des recours contre les
coresponsables et les personnes mentionnées aux quatrième et cinquième alinéas
de l'article L. 421-9-4. Les sommes récupérées par le fonds à la suite de ces
recours lui sont directement versées et viennent en déduction de sa créance sur
la liquidation.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205916.xml
---
###### Article R427-14
Le liquidateur mentionné à l'article R. 427-13 du présent code gère, avec
l'accord du fonds, les dossiers relatifs à l'indemnisation des dommages couverts
par une assurance dont la souscription est rendue obligatoire par l'article L.
1142-2 du code de la santé publique et assurés auprès de l'entreprise en
liquidation. Il doit, sur demande du fonds, lui fournir toutes explications ou
lui communiquer tous documents relatifs à ces dossiers.<br />
Les frais et dépenses de toute nature afférents à cette gestion sont à la charge
de la liquidation.<br />
Le liquidateur ne peut acquiescer à une décision de justice, conclure une
transaction ou opposer une exception au tiers lésé qu'après avoir obtenu
l'accord du fonds.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-18
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037205919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/20/59/LEGIARTI000037205919.xml
---
###### Article R427-15
Pour la détermination du principe ou de l'étendue de leur droit à indemnisation,
les tiers lésés ne peuvent citer le fonds en justice, notamment en déclaration
de jugement commun. Il en est de même des assurés pour leurs actions en
revendication de garantie lorsque cette décision ou cette transaction concerne
un contrat pris en charge par le fonds.